Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie d’un quartier a-t-elle qualité à agir pour exercer un recours contre un permis de construire ?
Oui dès lors que le projet de construction est, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induit, susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier. En l’espèce le maire d’une commune avait délivré un permis pour trois maisons d’habitation d’une surface de plancher de 461 mètres carrés sur un terrain de ce quartier jusqu’alors non bâti. Une association ayant notamment pour objet "la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants" avait exercé un recours contre ledit permis. Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles avait jugé qu’un tel objet restait " trop général et éloigné des considérations d’urbanisme " pour conférer à l’association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis. Le Conseil d’Etat censure cette position dès lors que que "le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier (...), dont l’association requérante avait pour objet d’assurer la sauvegarde."
Conseil d’État, 20 octobre 2017, N° 400585
