Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - décembre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 31/03/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, 4 décembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un conseiller de l’opposition. Il lui était reproché d’avoir confié certains travaux de la commune aux entreprises de ses fils, spécialisées dans le bâtiments et les espaces verts, sans respecter les procédures de mise en concurrence. Initialement la plainte avait été classée sans suite, le maire invoquant les dérogations de l’article 432-12 du code pénal pour les communes de moins de 3500 habitants pour des marchés inférieurs à 16 000 euros. Le conseiller d’opposition a alors déposé plainte avec constitution de partie civile. De nouvelles investigations ayant démontré que l’élu a participé aux délibérations attribuant les marchés à ses fils, il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 9 décembre 2019

Relaxe d’une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour infractions au droit de l’urbanisme sur plainte de la mairie. Il lui était reproché la pose d’une enseigne sans autorisation administrative et sans l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 10 décembre 2019

Condamnation d’un président et d’un directeur général des services d’une Communauté de communes pour favoritisme.

Le président et le fonctionnaire se voient reprochés la prise en charge de frais d’avocats versés sans appel d’offres préalable.

Ils devront s’acquitter d’une amende de 4 000 euros chacun, à l’issue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette peine ne fera l’objet d’aucune inscription à leurs casiers judiciaires, ni d’aucune peine complémentaire et donc pas de peine d’inéligibilité.

L’avocat poursuivi pour recel de favoritisme n’a pas encore été jugé.

🔴 Tribunal correctionnel de Compiègne, 10 décembre 2019

Condamnation d’une commune (moins de 5 000 habitants) et d’une société des eaux et de l’assainissement pour pollution sur plainte d’une association de protection de l’environnement qui avait constaté des couleurs étranges et des restes de déjection dans un cours d’eau. La station d’épuration, dont la défaillance était connue de la commune, rejetait des boues non traitées, en raison de sa surexploitation. Pour sa défense, le maire expliquait qu’il savait qu’il fallait mettre aux normes la station mais avait pour projet d’en construire une autre mutualisée avec des communes voisines, ce qui nécessitait du temps compte-tenu des contraintes administratives.

La commune et l’entreprise devront s’acquitter respectivement d’une amende de 3 500 euros et 15 000 euros. La société, exploitant de la station d’épuration, devra aussi remettre en état le milieu sous paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Un industriel, également poursuivi pour rejet de déchets dépassant la limite autorisée, est en revanche relaxé.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 10 décembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme dans un marché défiscalisé de la téléphonie 3G.

Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration d’un office public, d’avoir favorisé une société d’ingénierie comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation métropolitaine d’un projet d’extension et de modernisation du réseau de téléphone mobile.

L’édile avait été relaxé par les premiers juges pour l’infraction de favoritisme mais condamné pour le volet prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation avait alors confirmé la condamnation, mais annulé la relaxe pour favoritisme.

Les nouveaux magistrats ont repris le dossier et ont condamné l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis, 58.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer une fonction publique durant deux ans.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2019

Condamnation d’un adjoint (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation publique envers un particulier.

Lors d’une séance du Conseil municipal à laquelle assiste un habitant de la commune en raison de l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’une question pour laquelle il est en conflit avec la mairie, l’adjoint s’adresse au policier municipal en lui demandant de faire sortir le citoyen, invoquant un état d’ébriété.

L’élu mis en cause reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de nullité de la citation à comparaitre, en raison du manque de précisions sur le motif des poursuites. En effet, la citation renvoyait à plusieurs textes qui réprimaient la provocation aux crimes ou délits et la diffamation.

Sur ce point, le pourvoi est rejeté, les magistrats de la Cour de cassation considèrent que la citation renvoie clairement à l’article de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant les sanctions en cas de diffamation, disposition qui elle-même fait référence à l’article définissant l’infraction de diffamation.

Ainsi aucun doute n’existe sur le motif de la citation.

L’élu conteste également le refus de la Cour d’appel de retenir sa bonne foi, bonne foi qui ferait perdre le caractère diffamatoire de ses propos. Il n’y aurait donc plus de diffamation.

Mais, les magistrats estiment que les attestations produites par l’adjoint sont postérieures à la tenue des propos. Ils retiennent également que :
-  Aucune vidéo surveillance ne permet de confirmer l’état d’ébriété
-  Rien ne permet non plus de penser que l’habitant présent perturbait la tenue de la réunion
-  Les propos de l’élu sont dénués de toute nuance et traduisent la volonté de priver le citoyen de toute intervention sur le dossier abordé par le maire.

La Cour de cassation en déduit que les magistrats ont parfaitement motivé le rejet de l’argument de bonne foi. Ainsi la condamnation à une amende de 500 euros est justifiée.

🔴 Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics.

Mis en cause pour avoir détourné de l’argent public à des fins personnelles., le tribunal retient à son encontre une partie des dépenses - pour un montant de 19 240 euros - correspondant à des frais de restauration, d’hôtellerie et d’achat de matériel sono.

Il est condamné à une amende de 15 000 euros, à une peine inéligibilité de 5 ans et à indemniser la commune en remboursant les 19 240 €. Il se voit également interdire d’exercer de manière définitive toute fonction publique.

🔵🔴 Tribunal correctionnel d’Auxerre, 12 décembre 2019

Relaxe d’un maire mais condamnations de deux adjoints et d’une ancienne secrétaire (commune de moins de 500 habitants) pour détournement de fonds publics.

A la suite d’une plainte déposée par le maire lui-même, l’ancienne secrétaire de mairie est suspectée de détournement de fonds publics. En garde à vue, elle reconnait avoir participé au détournement à hauteur de 10.000 euros, alors que la plainte évoque plus de 80.000 euros.

Le maire et deux adjoints ont ensuite été placés en garde en vue, mais aucune charge n’a été retenue.

Finalement, le maire est relaxé du chef de négligence ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens publics.

Alors que l’ancienne secrétaire de mairie est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis simple et les deux autres adjoints à une amende de 1 000 € avec sursis. Ces trois personnes devront également rembourser la commune des sommes détournées.

🔴Tribunal correctionnel de Metz 12 décembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour harcèlement moral.

Deux ans après ses prises de fonctions, l’élu fait l’objet d’une plainte d’un agent municipal qui dénonce être la cible de brimades répétées. Il se dit suivi, observé, se voit interdire des activités autorisées à ses collègues, comme regarder le Tour de France passer sur la commune.

Son témoignage est conforté par celui du directeur des services techniques en arrêt maladie, d’un ancien Directeur général des services ayant préféré quitter ses fonctions à l’arrivée du nouveau maire, ainsi que huit conseillers municipaux démissionnaires en cours de mandat.

L’édile en cause se défend en évoquant un management qui a déplu, les témoignages venant principalement d’opposants. L’élu ajoute qu’il a tenu ses promesses de campagne, à savoir "mettre un peu d’ordre à la mairie", raison pour laquelle il se rend sur le lieu de travail des agents et fait preuve d’autorité.

Le maire est condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 euros. L’agent victime va bénéficier d’une expertise psychologique pour évaluer son préjudice.

L’édile a déclaré faire appel de la décision.

🔴Tribunal correctionnel de Pontoise, 16 décembre 2019

Condamnations d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) et de onze membres d’une association d’opposition pour diffamation sur plainte du maire.

Il leur est reproché la diffusion d’un tract dans les boites aux lettres, et relayé sur les réseaux sociaux, qui dénonçait des pressions, des faits de harcèlement, des humiliations ou encore des mises en congés forcées de cadres au sein de la mairie. Le cas de la tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail en raison de faits de harcèlement était également évoqué. Les douze prévenus sont condamnés à une amende de 500 € et à verser 1000 € de dommages et intérêts au maire.

🔴Tribunal correctionnel de Grasse, 17 décembre 2019

Condamnation d’un maire, d’un ancien maire et responsable de service (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics dans le cadre d’une affaire d’heures supplémentaires fictives.

Il leur était reproché d’avoir payé 160.000 euros d’heures supplémentaires au profit d’agents comme complément de rémunération. Les agents, en question, quatre chefs de la police ont été également condamnés. Les faits se sont déroulés sur une période allant de 1996 à 2014.

L’édile et son prédécesseur se voient condamnés à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, tout comme la responsable de service. Quant aux agents, ils devront régler des amendes comprises entre 3 000 et 6 000 euros.

🔵Cour d’appel d’Aix en Provence, 17 décembre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour trafic d’influence passif.

Il lui est reproché d’avoir fait construire un mur sur sa propriété par un entrepreneur qui aurait travaillé pour la commune et pour lequel il n’a jamais pu produire de facture.

En première instance, il avait été condamné à 8 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. L’entrepreneur avait écopé d’une amende de 2 500 euros pour trafic d’influence actif.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle 18 décembre 2019

Condamnation du président d’une société d’économie mixte (par ailleurs maire d’une commune de plus de 10 000 habitants) du chef de complicité d’abus de biens sociaux.

Il lui était reproché d’avoir présenté au conseil d’administration, sur lequel il exerçait une forte influence, l’argumentaire rédigé par le directeur de la SEM (condamné pour abus de biens sociaux et faux en écriture) en faveur de l’octroi de l’indemnité de départ à ce dernier en présentant cet acte comme normal et d’avoir autorisé le versement de cette indemnité en connaissant la situation financière de la SEM et le fait qu’une telle indemnité n’avait pas été convenue lors du recrutement. Statuant sur un premier renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel avait condamné l’élu à dix-huit mois d’emprisonnement ferme, à cinq ans d’inéligibilité et à 100 000 euros d’amende. Sur un nouveau pourvoi des deux prévenus, la Cour de cassation annule encore l’arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées (la déclaration de culpabilité étant définitive).

La cour d’appel avait écarté la demande de confusion de peines prononcées contre l’élu dans une autre affaire au motif qu’elle n’était pas en mesure de vérifier si les infractions étaient en concours par suite du défaut de production de la première décision. En statuant ainsi la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs estime la Cour de cassation : il lui appartenait, renvoyant l’affaire sur la requête en confusion de peines, de surseoir à statuer dans l’attente de se faire communiquer, par le prévenu, par le ministère public ou à sa demande, une copie de l’arrêt dont elle constatait elle-même l’existence et qui avait prononcé une peine d’emprisonnement dont la confusion était demandée avec celle qu’elle prononçait.

🔵Tribunal correctionnel d’Alençon, 19 décembre 2019

Relaxe du président d’une ADAPEI (Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales) des infractions d’entraves au fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) et du comité d’entreprise (CE).

A la suite d’une note de l’inspection générale du travail, un syndicat professionnel reprochait à la direction de ne pas avoir consulté les représentants du personnel et de n’avoir pas présenté suffisamment tôt des documents qui auraient pu avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés.

Le syndicat considérait que les éléments, qui concernaient la réorganisation du travail au sein de l’association, avaient été présentés en réunion, sans permettre aux représentants du personnel de préparer le dossier en amont.

Les magistrats ont relaxé le président, estimant que les faits n’étaient pas suffisamment établis et tenant compte du fait que les membres du CHSCT et du CE, bien que non entendus, ne s’étaient pas non plus manifestés.

🔵🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 19 décembre 2019

Relaxe du directeur général et condamnation d’un ex-directeur technique d’un bailleur social pour fraude aux marchés publics.

L’affaire concernait au départ 8 marchés publics. En réalité, seuls quatre ont été finalement caractérisés de frauduleux.

L’ex-directeur technique se voit infliger une peine de quinze mois d’emprisonnement avec sursis. Quant au directeur, il échappe aux huit mois avec sursis requis par le parquet.

Deux entrepreneurs ont par ailleurs été condamnés tous les deux à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour recel de favoritisme et abus de biens sociaux. Le troisième entrepreneur poursuivi dans cette affaire a été quant à lui relaxé.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Prévention
Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger