Les textes officiels de l’été

⚡ Catastrophes naturelles

🚨 Instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolution du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues (PDF : 25,5 Mo) NOR : INTE2114719J

Mise en place en octobre 2021 par Météo-France et en 2007 par le Service central d’hydrométéorologie et l’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) la vigilance météorologique et crue est l’information de référence fournie simultanément à la population, aux pouvoirs publics, dont les autorités de gestion des crises et des situations sanitaires exceptionnelles, ainsi qu’aux médias en cas de phénomènes météorologiques dangereux pouvant affecter le territoires. Elle contribue à l’action de l’Etat dans le domaine de la sécurité des personnes, des biens et de la continuité des activités. La présente circulaire précise et réaffirme les principes directeurs de la vigilance et son articulation avec les dispositifs de gestion crises.

🚨 Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2121745A

Concernant les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

🚨 Arrêté du 23 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2122730A

Concernant les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

🚨 Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2122514A

🚨 Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique (PDF : 372,5 Ko) NOR : TREL2119797J

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en oeuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. La présente instruction vise à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants. En période de sècheresse, lorsqu’une pénurie d’eau est prévisible sur une zone géographique déterminée, les préfets, en métropole et en outre-mer, prennent des mesures de restrictions d’eau graduelles et temporaires permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires. La présente instruction précise les principes à respecter dans ce cadre.

🚨 Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2124447A

🔸 Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2123801D

Le décret crée une aide, sous forme d’avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l’aide est d’assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d’exploitation estimée à la suite de l’épisode de gel.

🔸 Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2124063A

🔸 Arrêté du 12 août 2021 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2124057A

L’article 1er de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé est complété par les mots :

« - Maine-et-Loire

« - Meurthe-et-Moselle ».

🏰 Culture & patrimoine

🔸 Arrêté du 22 juillet 2021 portant transfert de propriété de biens en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC2110657A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 juillet 2021, la propriété de biens des collections du musée Flaubert et d’histoire de la médecine, Rouen, appartenant au centre hospitalier universitaire de Rouen, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la Métropole Rouen Normandie, pour affectation à un musée de France de la Réunion des musées métropolitains de Rouen Normandie, dans le respect des conditions de protection prévues aux articles L. 451-2 à L. 451-7 du code du patrimoine.

🔸 Arrêté du 22 juillet 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Domfront-en-Poiraie NOR : MICC2122555A

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Domfront-en-Poiraie (Orne) conformément au plan annexé au présent arrêté.

🔸 Arrêté du 22 juillet 2021 portant classement du site patrimonial remarquable d’Alençon NOR : MICC2122558A

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune d’Alençon (Orne) conformément au plan annexé au présent arrêté.

🔸 Arrêté du 29 juillet 2021 portant acceptation d’un legs particulier et affectation au trésor de la cathédrale de Verdun NOR : MICC2123505A

🔸 Décret n° 2021-1025 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels NOR : MICE2117836D

Le décret modifie le deuxième alinéa du II de l’article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels en abaissant de 500 000€ à 250 000€ le seuil minimal de dépenses effectuées par les éditeurs éligibles à ce dispositif.

🔸 Décret du 3 août 2021 portant classement au titre des monuments historiques de la chapelle Saint-Jacques à Bordeaux (Gironde) NOR : MICC2116528D

🔸 Arrêté du 4 août 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Bourg-en-Bresse) NOR : MICC2123704A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 août 2021, la propriété du bien des collections nationales suivant :

- RICHARD Fleury François (1777-1852), La Mort du prince de Talmont, 1823, huile sur toile, 81 × 58 cm, acquis par préemption en vente publique (18 novembre 1974, Maître Laurin, Hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôt de 1974, récolé-vu (2020), inv. : RF 1974 25, 974.29,

est transférée à la ville de Bourg-en-Bresse pour affectation aux collections publiques du musée de Brou, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.

Le bien dont la propriété est transférée est radié de l’inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que des registres de dépôt des musées de Bourg-en-Bresse et sera inscrit sur l’inventaire du musée de Brou, Bourg-en-Bresse, à la date de publication de l’arrêté.

🔸 Arrêté du 4 août 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville d’Eu) NOR : MICC2123703A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 août 2021, la propriété du bien des collections nationales suivant :

- SEBRON Hippolyte (1801-1879), La reine Victoria d’Angleterre et Louis-Philippe visitent les tombeaux d’Eu, dit aussi La reine Victoria au bras de Louis-Philippe visite les tombeaux des Comtes d’Eu (5 septembre 1843), 1845, huile sur toile, 83 × 112 cm, acquis par préemption en vente publique (10 mars 1971, Mes Ader et Picard, hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôt de 1972, récolé-vu (2017), inv. : RF 1971 5, D. 1971,

est transférée à la ville d’Eu pour affectation aux collections publiques du musée Louis-Philippe, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.

Le bien dont la propriété est transférée est radié de l’inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que des registres de dépôt des musées d’Eu et sera inscrit sur l’inventaire du musée Louis-Philippe d’Eu, à la date de publication de l’arrêté.

🔸 Arrêté du 4 août 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville d’Avignon) NOR : MICC2122707A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 août 2021, est transférée à la ville d’Avignon la propriété des biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville d’Avignon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Calvet, Avignon, au 5 janvier 2002.

La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

🔸 Arrêté du 4 août 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Toulon) NOR : MICC2102274A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 août 2021, la propriété du bien des collections nationales suivant :

- VEYRIER Christophe (1637-1689) ; Buste d’homme de profil (Christ ou Saint Jean-Baptiste) ; xviie siècle ; sculpture (haut-relief d’applique) ; marbre ; H. : 72 cm, L. : 64 cm, P. : 10 cm ; acquis par préemption en vente publique (25 mars 1981, Me Godeau, hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôt du 25 août 1981, récolé-vu (2018) ; inv. : RF 3523, 981.6.51,

est transférée à la ville de Toulon pour affectation aux collections publiques du musée d’art de Toulon, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.

Le bien dont la propriété est transférée est radié de l’inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que des registres de dépôts des musées de Toulon et sera inscrit sur l’inventaire du musée d’art de Toulon à la date de publication de l’arrêté.

🔸 Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 NOR : MICB2121435D

Le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Dans le cadre de ce régime temporaire, il relève les plafonds de chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel conditionnant l’éligibilité à l’aide. Il élargit l’aide à tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l’aménagement permet la mise en œuvre d’une billetterie. Il définit les salles de petite jauge comme étant des lieux dont le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation. Il prévoit la même aide pour les répétitions que pour les représentations et réévalue le barème de l’aide. Il élargit l’aide aux représentations de spectacle vivant effectuées entre le 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec des jauges comprises entre 301 et 600, selon un barème dérogatoire pour les plateaux artistiques jusqu’à 25 artistes. Par ailleurs, le texte augmente de manière pérenne la jauge physique pour passer d’une jauge inférieure à 300 personnes à une jauge inférieure ou égale à 300 personnes.

🗣 Débat public

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/97/MEC PLU DE NÎMES ET SCOT DU GARD/1 du 7 juillet 2021 relative à la mise en compatibilité du PLU Nîmes et du SCOT du Gard - centre penitentiaire Nîmes (34) NOR : CNPX2123302S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/96/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE NIMES/1 du 7 juillet 2021 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Nîmes (34) NOR : CNPX2123301S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/95/TRAMWAY LE HAVRE/2 du 7 juillet 2021 relative au projet d’extension du réseau de tramway du Havre (76) NOR : CNPX2123298S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/94/TRAM LILLE COURONNE/1 du 7 juillet 2021 relative à un projet de création d’une ligne de tramway sur le pôle Lille et sa couronne (59) NOR : CNPX2123296S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/93/TRAM ROUBAIX TOURCOING A LILLE/1 du 7 juillet 2021 relatif au projet de création d’une ligne de tramway Roubaix Tourcoing à Lille (59) NOR : CNPX2123295S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/90/FOS SALON/10 du 7 juillet 2021 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13) NOR : CNPX2123293S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/88/PNPD/2 du 7 juillet 2021 relative au projet de révision PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS NOR : CNPX2123282S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/87/STADE NICOLLIN MONTPELLIER/3 du 7 juillet 2021 relative au projet de construction du stade Louis-Nicollin de Montpellier à Pérols (34)
NOR : CNPX2123280S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/86/TRAM T10 LYON/3 du 7 juillet 2021 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon (69) NOR : CNPX2123275S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/85/TRAM T9 LYON/3 du 7 juillet 2021 relative à un projet de réalisation de ligne de tramway T9 à Lyon (69) NOR : CNPX2123272S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/113/CNA PRECARITE ALIMENTAIRE/1 du 28 juillet 2021 relative à l’avis méthodologique au CNA - lutte contre la précarité alimentaire NOR : CNPX2125411S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/112/PAR NITRATES ARA/1 du 28 juillet 2021 relative au 7e programme d’actions régional Nitrates Auvergne-Rhône-Alpes NOR : CNPX2125352S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/111/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CRISENOY/1 du 28 juillet 2021 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77) NOR : CNPX2125351S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/110/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE VANNES/1 du 28 juillet 2021 relative à un projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Vannes (56) NOR : CNPX2125350S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/109/RN844 BELLEVUE/1 du 28 juillet 2021 relative à un projet d’aménagement du complexe de Bellevue sur la RN 844 périphérique de Nantes (44) NOR : CNPX2125339S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/108/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/3 du 28 juillet 2021 relative au projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (17)} NOR : CNPX2125349S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/107/HORIZEO/4 du 28 juillet 2021 relative au projet de plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (33) NOR : CNPX2125348S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/105/NEO/8 du 28 juillet 2021 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion (974) NOR : CNPX2125347S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/102/GIGAFACTORY DOUVRIN/4 du 28 juillet 2021 relative au projet de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62) NOR : CNPX2125344S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/101/INCINERATEUR TOULOUSE/1 du 28 juillet 2021 relative au projet d’évolution du centre d’incinération et de valorisation énergétique Toulouse-Mirail (31) NOR : CNPX2125343S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/100/PARISANTE CAMPUS/2 du 28 juillet 2021 relative au projet PariSanté Campus - Campus d’innovation en santé numérique (75) NOR : CNPX2125342S

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/99/TRAMWAY LE HAVRE/3 du 28 juillet 2021 relative au projet d’extension du réseau de tramway du Havre (76) NOR : CNPX2125412S

📕 Droit des associations et des sociétés

🔸 Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
NOR : ECOT2116757D

Le décret porte prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

💼 Economie, formation & emploi

🚨 Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : TERB2120937A

🔸 Arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022
NOR : MTRD2121268A

En application de l’article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d’équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 30 juin 2022.

🔸 Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite NOR : ECOT2114998D

Le décret porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), pour clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale et ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.

🚨 Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2118662R
🗣 Le rapport NOR : MTRD2118662P

🔸 Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2121433A

L’arrêté du 22 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 1er, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » ;

2° A l’article 3, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».

🔸 Arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail NOR : MTRD2123916A

🔸 Circulaire du 6 août 2021 concernant les modalités de mise en œuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise (PDF : 184,5 Ko) NOR : ECOE2123415C

La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du plan d’action, signé le 1er juin 2021,visant à soutenir la reprise d’activité des entreprises dans une période d’allègement des restrictions sanitaires et d’extinction progressive des dispositifs d’urgence (fonds de solidarité, prêts garantis par l’État,chômage partiel…). Les structures de coordination et de pilotage créées dans le cadre du plan de sortie de crise doivent être pleinement opérationnelles à compter du mois de septembre 2021, afin d’être en mesure d’accompagner l’extinction progressive des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises.

🔸 Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 NOR : ECOI2122604D

Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois d’août 2021 inclus :

- il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes » prévue par le chapitre Ier du décret du 24 mars 2021 précité. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 ;

- il offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur ;

- pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité, le présent décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Le décret complète l’annexe 1 du décret du 24 mars 2021 précité par l’ajout d’une nouvelle catégorie à la ligne 11 : « Gestion de monuments historiques » afin d’inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. En outre, les lignes 1 à 3 de la même annexe sont complétées afin d’inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 précitée.

L’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité est également modifée afin d’exclure l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE coûts fixes. En effet, l’aide « coûts fixes » était jusqu’alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d’autant l’EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.

Enfin, le décret apporte des modifications rédactionnelles, notamment afin de modifier l’intitulé du titre du chapitre III et d’ajouter celui du chapitre IV qui était manquant.

🔸 Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2120372D

Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d’août 2021. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :

- les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;

- les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une aide au titre du mois d’août égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

- les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Enfin, le décret ajoute un article 3-29 afin de permettre aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2021, la fin du fonds est fixée au 31 août 2021 (avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus) ; le présent décret prolonge ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021. Cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d’août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu’à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d’aide.

🔸 Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : SPOV2119104D

Le décret prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l’aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

🔸 Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 NOR : TREL2118201D

📥 Elections

🔸 Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l’occasion de cette consultation NOR : MOMS2121824A

👲 Enfance

🔸 Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel NOR : SSAA2125074A

🔸 Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
NOR : SSAA2122157A

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement NOR : TREL2110160A

🔸 Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement NOR : TREP2110485A

L’arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, qui est abrogé. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse de prise en charge du déchet, chantier ou collecte, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il prévoit pour les courtiers en déchets la tenue d’un registre déchets au même titre que les négociants en déchets. Conformément aux exigences de la directive 2008/98/CE, il prévoit la tenue d’un registre des matières et produits sortants issus de déchets entrants pour tout exploitant d’installation effectuant une valorisation de déchets, y compris celles n’effectuant pas une sortie du statut de déchets encadrée par l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.

Il fixe le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l’article R. 541-43-1 : registres des terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, et gérés par un courtier ou un négociant.

 

Section 1 : Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)

Section 2 : Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)

Section 3 : Dispositions communes (Articles 10 à 17)

🚨 Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : TREL2018473A

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et à leur vidange. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange de ces plans d’eau, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations. Le présent arrêté fait suite à l’intégration des vidanges de plans d’eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau. Il abroge les deux arrêtés de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l’un à la création de plans d’eau et l’autre aux vidanges de plans d’eau. Les plans d’eau en lit mineur visés par le présent arrêté sont ceux barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur d’un cours d’eau. Les dates d’interdiction de remplissage d’un plan d’eau visées dans le présent arrêté ne font pas opposition à d’éventuelles prescriptions au titre de la sécheresse prises localement. L’application des dispositions de cet arrêté aux plans d’eau existants est précisée à l’article 1er. La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d’eau et abrogé par le présent arrêté (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié).

Chapitre Ier : Champ d’application et dispositions générales (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions techniques générales (Articles 4 à 12)

Chapitre III : Dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service de l’installation (Articles 13 à 26)

Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 27 à 28)

🔸 Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte NOR : TREL2113302A

🔸 Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte NOR : TREL2118813A

🔸 Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants NOR : TREL2036297A

🔸 Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement NOR : TREP2100571A

L’article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets. L’objectif du présent arrêté est de préciser les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l’article R. 543-227-2, notamment la part de la population INSEE desservie par une solution de tri à la source, les seuils de production d’ordures ménagères résiduels à respecter en fonction de la typologie de la collectivité et le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles.

🔸 Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : TRER2121430A

Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d’opérations standardisées.

🔸 Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2124092A

🔸 Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale NOR : TRER2121884S

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l’annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

🔸 Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution NOR : TRER2121882S

Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l’article L. 337-10 du code de l’énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

🔸 Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
NOR : TRER2121881S

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l’annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

🔸 Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale NOR : TRER2121880S

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l’annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

🔸 Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2121878S

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l’annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

🚨 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement NOR : TREP2100198D

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

🔸 Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie NOR : TRER2109073D

Le décret précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité pour l’obligation prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie sur la transmission de leurs données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.

🔸 Décret n° 2021-1020 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie
NOR : TRER2122859D

Le décret corrige, à droit constant, une erreur matérielle de numérotation de la section du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie sur les « Dispositions relatives au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie » introduites par le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie.

🚨 Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2107144D

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Le présent décret vient définir les modalités d’application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d’activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.

🔸 Arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 NOR : TREL2110954A

Jusqu’au 30 juillet 2022, la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain.

🚨 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets NOR : TREX2100379L

Titre IER : atteindre les objectifs de l’accord de paris et du pacte vert pour l’europe (Article 1)

Titre II : consommer (Articles 2 à 29)

Titre III : produire et travailler (Articles 30 à 102)

Titre IV : se déplacer (Articles 103 à 147)

Titre V : se loger (Articles 148 à 251)

Titre VI : se nourrir (Articles 252 à 278)

Titre VII : renforcer la protection judiciaire de l’environnement (Articles 279 à 297)

Titre VIII : dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale (Articles 298 à 305)

📑 Etat civil

🚨 Arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2124890A

💰 Finances publiques

🔸 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 NOR : CCPX2107446L

🙋‍♀️ Fonction publique

🚨 Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats NOR : TFPF2123622D

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

🔸 Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats NOR : TFPF2123627A

⚖ Justice

🔸 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle NOR : JUSD2121594D

Le décret améliore les modalités d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d’usage illicite de stupéfiants.

Il prévoit, d’une part, que, comme en matière d’amendes forfaitaires contraventionnelles, les avis d’amendes forfaitaires seront adressés par lettre simple et non plus par lettre recommandée, car ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires.

Il prévoit, d’autre part, que le procureur de la République de Rennes, qui contrôle au niveau national de façon centralisée la mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, pourra transmettre aux procureurs des lieux des faits les dossiers présentant des irrégularités, pour permettre à ces derniers d’apprécier la suite à donner à la procédure.

🔸 Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire NOR : JUSB2123289D

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire permet d’en désigner un pour connaître seul, dans l’ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l’article R. 211-4 de ce même code. Ce décret détermine le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires.

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2123477A

🔸 Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2123132D

🚨 Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République NOR : SSAX2123437D

L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

🔸 Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2119065A

🔸 Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2114463D

🔸 Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » NOR : SSAS2112202D

Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire du régime général et du régime agricole, avec le concours du groupement d’intérêt économique SESAM-Vitale, ont expérimenté un nouveau support technique de la carte électronique individuelle interrégimes, appelé « e-carte d’assurance maladie ». Cette expérimentation doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données des différents usages de la e-Carte d’assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l’assurance maladie, etc.) et de bénéficier des retours d’expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé). Le décret étend, dans ce contexte, le périmètre et la durée de l’expérimentation et élargit l’offre de services accompagnant ce support.

🔸 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique NOR : SSAX1917211L

titre Ier : élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques (articles 1 à 7)

titre II : promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun (articles 8 à 15)

titre III : appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques (articles 16 à 19)

titre IV : soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine (articles 20 à 24)

titre V : poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique (articles 25 à 37)

titre VI : assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques (articles 38 à 39)

titre VII : dispositions finales (articles 40 à 43)

🔸 Décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2124037D

🔸 Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
NOR : SSAD2112390D

🔸 Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé NOR : SSAD2112391D

🚨 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2121946L

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11)

Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 20 à 21)

🚨 Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
NOR : JUSD2123411D

Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe prévues au deuxième alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (absence de contrôle de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par l’exploitant d’un service de transport) et au II de l’article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (absence de contrôle par l’employeur du respect de l’obligation vaccinale). La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.

🔸 Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2124340A

🔸 Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 NOR : SSAZ2123759D

Le texte modifie les dispositions relatives au système d’information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois. Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.

🚨 Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2123898D

🔸 Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » NOR : SSAZ2123899D

Le texte tire les conséquences des modifications apportées par l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s’agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.

🔸 Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2124725D

🚨 Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française NOR : SSAZ2124724D

L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.

🔸 Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2125019A

🔸 Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAZ2125051A

🔸 Arrêté du 18 août 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2125206A

🔸 Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
NOR : TREP2031355D

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l’article 13-II le recours à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché. L’objectif rappelé dans l’exposé des motifs à l’appui de cet article est « d’assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substance présentant des propriétés de perturbateur endocrinien dans les produits. Ainsi, il prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits contenant de substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien selon l’ANSES publie la liste de ces produits et des substances que chacun d’entre eux contient. Cette publication s’effectuera dans un format ouvert permettant à des plates-formes collaboratives d’exploiter ces informations et ainsi de mieux informer le consommateur. »

La deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) comporte un axe sur l’amélioration de l’information des consommateurs. L’ANSES est déjà fortement mobilisée via la constitution de listes de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne (action n° 3 de la SNPE2). La présente disposition s’inscrit dans cette dynamique et vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles et denrées alimentaires. Aussi, pour l’application de l’article, sont considérés comme des produits au titre de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique les substances, mélanges et articles tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l’exception des médicaments, les produits biocides tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012, les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dispositifs médicaux tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/745, les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) n° 1935/2004, les jouets au sens de l’article 2 de la directive 2009/48/CE, les produits cosmétiques tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 et les produits tels que définis à l’article 2 de la directive 2001/95/CE et les denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002.

L’obligation relative à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché s’applique au plus tard six mois après la publication de l’arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées, selon le niveau de preuve scientifique d’avérées, de présumées ou de suspectées et la liste des catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier. L’obligation d’information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées ne s’applique que pour les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier fixées par ce même arrêté.

🔸 Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé NOR : SSAH2113967D

Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d’hébergement.

🔸 Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2126350D

🔸 Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2125741A

🦺 Santé & sécurité au travail

🔸 Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon NOR : MTRT2118000A

Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux de travail spécifiques. Le présent arrêté pris en application de l’article R. 4451-4 du code du travail a pour objectif de définir ces lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l’évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement dans ces lieux ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol définies dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Le présent arrêté fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon, conformément à l’article L. 4121-2 du code du travail. Il abroge l’arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail et l’arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail.

🚨 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail NOR : SSAX2103845L

Titre Ier : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail (Articles 1 à 10)

Titre II : définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement (Articles 11 à 17)

Titre III : mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle (Articles 18 à 29)

Titre IV : réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail (Articles 30 à 39)

Titre V : dispositions finales (Article 40)

 

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, transpose un ANI (accord national interprofessionnel) du 9 décembre 2020, visant à renforcer la prévention de la santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, la définition du harcèlement sexuel au travail fait l’objet d’une révision pour mieux prévenir tout acte de harcèlement sexuel et mieux protéger les salariés.

🔸 Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite NOR : MTRT2118956D

Le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.

🔸 Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants NOR : MTRT2110479D

Le texte prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires. Il procède également à plusieurs modifications de cohérence s’agissant des champs électromagnétiques et précise les dispositions applicables aux travailleurs en situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur.

Titre IER : prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Article 1)

Titre II : prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques (article 2)

Titre III : dispositions diverses (Article 3)

Titre IV : dispositions finales (Article 4)

🚔 Sécurité publique & respect des principes républicains

🚨 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement NOR : INTD2107675L

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme (Articles 1 à 8)

Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement (Articles 9 à 23)

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace (Article 24)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale (Article 25)

Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 26 à 35)

🚨 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : INTX2030083L

Titre IER : garantir le respect des principes de la république et des exigences minimales de la vie en société (Articles 1 à 67)

Titre II : garantir le libre exercice du culte (Articles 68 à 88)

Titre III : dispositions diverses (Articles 89 à 90)

Titre IV : dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 91 à 103)

🤝 Solidarité

🔸 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales NOR : EAEM2019665L

Titre Ier : dispositions relatives aux objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et à la programmation financière (Articles 1 à 4)

Titre II : dispositions normatives intéressant la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (Articles 5 à 12)

Titre III : dispositions diverses (Articles 13 à 17)

🔸 Circulaire interministérielle N° DGS/SP3/MIPROF/2021/146 du 2 juillet 2021 relative à la mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages (CAARUD) (PDF : 264,9 Ko) NOR : SSAP2120641C

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 23 des annonces faisant suite au Grenelle contre les violences conjugales faites le 25 novembre 2019, un référent « violences faites aux femmes » sera identifié dans chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centre d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages (CAARUD). Désigné parmi les personnels médicaux, sociaux ou médico-sociaux de la structure, ce référent sera chargé de la sensibilisation du personnel, sur la question des femmes victimes de violences et d’identifier les partenaires utiles. Il bénéficiera d’une journée de formation spécifique sur les violences faites aux femmes, proposée par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), dispensée au cours du 2nd semestre 2021.

🔸 Instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du déploiement des Points conseil budget (PDF : 2,3 Mo) NOR : SSAA2123325J

Le label « Point conseil budget » (PCB) désigne les structures reconnues comme telles par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement. La présente instruction détaille les modalités de labellisation, ainsi que de suivi et d’animation des PCB.

📜 Statut de l’élu

🚨 Arrêté du 22 juin 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2118965A

🚎 Transports et voirie

🔸 Arrêté du 21 juillet 2021 portant expérimentation d’un marquage routier luminescent (commune de Villedieu-la-Blouère) NOR : TRAT2122716A

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une peinture luminescente, en marquage d’îlots de giratoire, d’un passage piétons, de trottoirs.

L’objectif du dispositif expérimenté, est d’améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.

🚨 Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d’aérodromes civils appartenant à l’Etat NOR : TRAA2033354D

Le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l’Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d’éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d’un aérodrome objet d’un tel transfert.

Le décret complète par ailleurs la liste des aérodromes civils de l’Etat non transférables pour des motifs stratégiques et de continuité territoriale. Il met en conformité par ailleurs la mention dans cette liste des aérodromes ultramarins avec leurs dénominations réglementaires actuelles.

Le décret prévoit enfin le contreseing du ministre de la défense en cas de retrait de cette liste d’un aérodrome dont son ministère est affectataire secondaire.

🔸 Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules NOR : INTS2120862A

L’arrêté autorise l’expérimentation d’une signalisation de zone à faibles émissions mobilité dans les communes de Reims et de Tinqueux dotées d’une zone à faibles émissions mobilité, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques.

L’objectif de cette signalisation est d’indiquer aux usagers les limites de la zone et les véhicules concernés à l’aide d’un panneau de prescription zonale, et de les informer à l’aide d’un panneau de signalisation avancée.

🔸 Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files NOR : INTS2111813D

L’évaluation de l’expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) n’a pas permis de conclure à la généralisation ou à l’abandon du dispositif expérimental. Le décret prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, l’étend aux départements de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse et des Pyrénées-Orientales ainsi que dans la métropole de Lyon. La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder de plus de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, dans la limite de 50 km/h. Il prévoit également la mise en œuvre d’une signalisation dans les zones concernées par l’expérimentation. La nouvelle expérimentation fait l’objet de rapports annuels d’évaluation.

🔸 Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files NOR : INTS2121741A

Le présent arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021. La circulation inter-files est expérimentée du 2 août 2021 au 1er août 2024.

🔸 Arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire) NOR : TREA2122100A

🔸 Arrêté du 28 juillet 2021 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 30 août au 4 septembre 2021 NOR : INTS2122533A

Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l’Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 30 août au samedi 4 septembre 2021, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loiret, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine.

🔸 Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route NOR : TRAT2109942D

Le décret précise les conditions de la circulation à 42 tonnes et à 44 tonnes de certains véhicules de transport routier réalisant la partie routière d’opérations de transport intermodal définies par la directive 96/53/CE, révisée par la directive (UE) 2015/719 et clarifie les règles de poids maximal autorisé en circulation des véhicules de transport routier conformément à la directive. Il transpose également les dispositions de la directive 96/53/CE révisée qui autorisent des dépassements en circulation des dimensions maximales des véhicules et ensembles de véhicules afin d’améliorer leur aérodynamisme. Il introduit enfin les dispositions modifiées de cette directive par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil, qui autorisent un dépassement, compris entre 1 et 2 tonnes maximum, des poids maximums autorisés de certains véhicules afin de neutraliser le poids supplémentaire imputable aux équipements destinés à limiter leurs émissions polluantes en circulation (batteries électriques par exemple).

🔸 Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 19 avril 2021 fixant la liste des parcelles cadastrales mentionnées à l’article 1er du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l’application à l’aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l’article L. 6353-3 du code des transports NOR : TRAA2123246A

🔸 Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur NOR : TRAT2122761A

Cet arrêté prévoit qu’à compter du 1er octobre 2025, la circulation d’un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l’utilisation d’un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.

🔸 Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière NOR : INTS2118625A

L’arrêté modifie l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière. Il ajoute au cadre d’expérimentation de nouveaux cas d’usage d’expérimentation du dispositif et porte de deux à quatre ans la durée de l’expérimentation.

L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.

🔸Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à la circulation inter-files NOR : INTS2124218A

L’arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. L’objectif de cette signalisation est d’améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, notamment des conducteurs de deux ou trois roues motorisés circulant en inter-files. Elle indique la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, le positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée et la pratique uniquement sur des voies congestionnées.

🔸 Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l’article R. 222-1 du code de la route NOR : INTS2119088D

Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant plus à l’Union européenne ou n’étant plus partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les autorités françaises, et permet ainsi de continuer à reconnaître les permis en cours de validité délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avant le 1er janvier 2021, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur échange.

🔸 Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier NOR : TRAT2122857A

Cet arrêté définit les modalités d’identification des cabines qui améliorent les performances aérodynamiques et l’efficacité énergétique ainsi que les performances en matière de sécurité et des dispositifs aérodynamiques installés à l’arrière des véhicules, qui permettent aux véhicules ou ensembles de véhicules qui en sont équipés de dépasser les longueurs maximales fixées à l’article R. 312-11 du code de la route. L’arrêté précise également les conditions dans lesquelles les dispositifs aérodynamiques installés à l’arrière des véhicules doivent être repliés, rétractés ou enlevés, en application de l’article R. 412-11-2 du code de la route.

🔸 Arrêté du 17 août 2021 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour le transport d’azote liquide réfrigéré et d’oxygène liquide réfrigéré, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » NOR : TRAT2123335A

Le présent arrêté lève, pour le mois de septembre 2021, les interdictions de circulation en vigueur du samedi à 22 heures au dimanche à 22 heures, pour les véhicules effectuant des transports d’azote liquide réfrigéré et d’oxygène liquide réfrigéré destinés aux activités de production industrielle, à la maintenance et à la protection des sites industriels ainsi qu’aux opérations de traitement des eaux. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé.

🔸 Arrêté du 24 août 2021 portant fermeture temporaire de l’aérodrome de Mimizan (Landes) NOR : TRAA2114586A

🔸 Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare NOR : TRAK2121851D

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions relatives au point unique d’accueil en gare (Article 8)

Chapitre III : Dispositions complétant la composition des comités de concertation des gares de voyageurs mentionnées à l’article L. 2111-9-3 du code des transports (Article 9)

Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 10 à 11)

 

Le décret fixe les conditions d’application de l’article L. 1115-9 du code des transports créé par l’article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il précise que, en qualité de gestionnaire d’infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par ledit article par l’intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports, la société SNCF Gares & Connexions. Il précise les modalités de gestion et d’organisation de la plateforme nationale unique de réservation des prestations d’assistance en gare et des prestations de transport de substitution à l’intention des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite par SNCF Gares & Connexions, en coordination avec les entreprises ferroviaires et les entreprises de transport guidé pour les services concernés, ainsi que les conditions d’adhésion à la plateforme des opérateurs de services des autres modes de transport et des autorités organisatrices de la mobilité.

Le décret définit les obligations s’appliquant au gestionnaire de la plateforme unique et à ses adhérents et précise la date à laquelle ces obligations s’imposent.

Il modifie l’article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs.

Enfin le décret prévoit que la mise en place du point d’accueil unique mentionné à l’article L. 1115-9 du code des transports, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, relève de la responsabilité du gestionnaire des gares.

🏡Urbanisme & logement

🔸 Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d’évaluation de l’expérimentation du mécanisme dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques NOR : LOGL2122661S

🚨 Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme NOR : LOGL2106395A

Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Article 1)

Chapitre II : Plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (Article 2)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 3 à 4)

🔸 Décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d’immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) NOR : LOGL2114399D

Ce décret a pour objet d’autoriser la prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre de l’opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

🚨 Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine NOR : LOGL2107361D

Le décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale. Il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

🚨 Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux NOR : LOGL2113448D

Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’échéance prévue au III de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), soit le 31 décembre 2021. Le décret a également pour objet de modifier les conséquences de l’absence de transmission au préfet de département d’une convention de réservation en flux, conforme au décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, avant l’échéance fixée au IV de l’article 114 de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2021.

🚨 Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique NOR : LOGL2031272D

Le décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics. Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de cette autorisation spécifique.

🔸 Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans NOR : LOGL2109727A

Cet arrêté est pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il précise la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant, pour les logements existants et déjà conventionnés, de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans.

🚨 Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL2107359A

L’arrêté fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale. Enfin, l’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :

- ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;

- ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;

- ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.

🚨 Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable NOR : LOGL2110476D

Le décret fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. L’aide s’applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions. L’aide est versée automatiquement, à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel, pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d’un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines.

🔸Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable
NOR : LOGL2121095A

🚨 Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation NOR : LOGL2116566A

L’arrêté modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d’habitation.

🔸 Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain NOR : VILB2120679A