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Marchés publics et contrats
– Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ?
Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que le cahier des clauses administratives particulières mettait à la charge de la commune le soin de s’assurer du bon usage des cartes et que la fraude a été rendue possible par la négligence de la collectivité qui a laissé les cartes dans les véhicules en stationnement. Peu importe par ailleurs que la fraude ait été facilitée par la délivrance par le fournisseur d’un code unique pour l’ensemble des cartes dès lors que cette facilité de mémorisation a été mise en place à la demande de la collectivité.
Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134
[1] Photo : © Treenabeena