Au journal officiel du 31 août 2012

JORF n°0202 du 31 août 2012

Sécurité et conditions de forme des actes d’huissier de justice signifiés par voie électronique / Rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant des juridictions administratives / Réforme des conditions d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires / Classement des communes de de Salies-de-Béarn (64), d’Evian-les-Bains (74) et de Cazaubon (32) comme stations de tourisme

[1]

Contentieux et procédures

– Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice NOR : JUST1233182A

Fonction publique

– Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile et des juridictions administratives NOR : JUSE1225741A

Santé

– Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires NOR : AFSS1206645D [2]
En outre, le décret précise que le transfert de l’autorisation initiale d’un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le directeur général de l’agence régionale de santé lorsqu’il s’agit du remplacement d’un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l’autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d’autorisation relatives à une cession, une modification d’implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l’accord préalable du directeur général de l’agence régionale de santé ; le transfert ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Tourisme

– Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme NOR : ACTI1229311D

– Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune (Haute-Savoie) comme station de tourisme NOR : ACTI1230634D

– Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune de (Gers) comme station de tourisme NOR : ACTI1231200D

L’intégralité du JORF n°0202 du 31 août 2012

[2] Le décret modifie les conditions d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d’ambulances est levé, la délivrance de l’agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l’un peut être un véhicule sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut être modulé en fonction du taux d’utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.