Au journal officiel du 6 septembre 2016

JORF n°0207 du 6 septembre 2016

Conventions d’objectifs conclues entre l’Union nationale des associations familiales et les unions départementales / Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Désignation de site Natura 2000 / Réserve civile de la police nationale / Expérimentation d’un dispositif de bandes de prévention de chantier

Actions sociale, solidarité et logement

– Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d’objectifs pris en application de l’article R. 211-14 du code de l’action sociale et des familles
NOR : FDFA1623931A

Concours et examens

– Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados NOR : INTB1624417A

Environnement

– Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1610976A

Sécurité

– Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile NOR : INTC1621492D

Le décret crée, au sein de la section 4 du 
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la 
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, une sous-section 4 relative aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans. Il actualise en outre, au sein de la même section 4, l'article R. 411-30 afin de tenir compte de la modification de l'article L. 411-11 du même code.
La nouvelle sous-section, composée de quatre articles,
 prévoit que les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire les personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs et qui remplissent les conditions pour être réservistes, peuvent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies par les dispositions applicables aux réservistes volontaires. 
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ils ne peuvent néanmoins exercer de missions de police judiciaire qu'en qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les dispositions du présent décret fixent également les conditions dans lesquels ces réservistes peuvent être dotés d'une arme de service. En outre il est précisé que les intéressés relèvent du même régime que les réservistes volontaires pour ce qui concerne les ordres de rappel, le contrat d'engagement et les modalités d'indemnisation.

Voirie

– Arrêté du 29 août 2016 autorisant l’expérimentation d’un dispositif de bandes de prévention de chantier NOR : DEVT1624074A

L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention pour chantier routier, précédant les flèches lumineuses de rabattement (FLR). 
Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de chantiers fixes sur les autoroutes et les voies rapides urbaines du réseau non concédé du district de Lille, géré par la DIR Nord. L'objectif de l'expérimentation 
est de tester l'utilisation des bandes de prévention en polyuréthane sur la chaussée afin d'attirer l'attention des usagers sur la présence de véhicule de chantier (FLR) et ainsi de prévenir le risque de collision.

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