🏗Urbanisme
🔸 Circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation (PDF) NOR : PRMX2022573C
Dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation des sols, la présente circulaire demande aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales au sein des commissions départementales d’aménagement commercial.