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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Responsabilité pénale des élus : la fin de l’inéligibilité automatique

(Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010)

L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?

 [1]


Non. Comme nous le pressentions (suivre le lien proposé en fin d’article), l’article L7 du code électoral a été l’une des toutes premières dispositions a être censurée par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En effet le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration universelle des Droits de l’homme "implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce".

Or l’interdiction d’inscription sur la liste électorale imposée par l’article L. 7 du code électoral emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans sans que le juge ait à la prononcer expressément et sans qu’il puisse davantage en faire varier la durée.

La possibilité offerte à l’intéressé d’être en tout ou partie, relevé de cette incapacité, ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines".

Tous les élus et les fonctionnaires territoriaux qui ont radiés des listes électorales sur le fondement de cet article peuvent donc demander, à compter du 12 juin 2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale [2]
.

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

Ce qu'il faut en retenir

L’inéligibilité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Il appartient au juge pénal de la prononcer expressément au titre d’une peine complémentaire.


Voir aussi :

- L’article L7 sur la sellette ?

- Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

[1Photo : © Philippe Minisini

[2Attention : la décision du Conseil constitutionnel ne concerne pas les élus et les fonctionnaires qui ont été privés de leurs droits civiques et radiés des listes électorales au titre d’une peine complémentaire. Dans cette hypothèse en effet, la sanction ne résulte pas automatiquement de la condamnation pénale, mais d’une peine prononcée expressément par le juge pénal.

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