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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 3 et le 9 avril 2023

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture

 Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l’outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
NOR : AGRT2305066D

Le décret fixe les conditions d’accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Le décret détermine les modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanction applicable.

 Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
NOR : AGRT2307643D

Le texte fixe les modalités de mise en œuvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la programmation PAC débutant en 2023, ainsi que le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023.

 Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l’Etat
NOR : AGRT2305936D

Le décret est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu’issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Il prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des surfaces non-assurées peuvent demander à bénéficier d’une indemnité au titre de la solidarité nationale. Il précise la procédure de reconnaissance au bénéfice de l’indemnisation suite à la survenance d’un aléa climatique, d’instruction des demandes individuelles d’indemnisation, de calcul du montant de l’indemnisation et les modalités de versement par l’Etat.

Construction & logement

 Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou d’amélioration et de conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : IOMO2302910A

L’arrêté précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts prévus par les articles D. 323-13 à D. 323-22 et R. 372-1 à D. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. Les exigences techniques et les plafonds qu’il définit permettent, en outre, la mise en œuvre de l’ouverture au conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers existants et futurs en outre-mer conformément à l’article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

 Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : TREL2223851D

Le décret, conformément au 5° de l’article L. 831-1 (adapté à l’article L. 861-5-1) du code de la construction et de l’habitation, adapte d’une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL du livre III, et d’autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d’ouverture au conventionnement APL des logements-foyers.
Il prévoit en annexe deux conventions-types à l’APL spécifiques aux collectivités d’outre-mer, l’une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l’autre applicable aux résidences sociales.

 Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : TREL2302303D

Le décret, conformément au 5° de l’article L. 831-1 (adapté à l’article L. 861-5-1) du code de la construction et de l’habitation, adapte en outre-mer d’une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL du livre III, et d’autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d’ouverture au conventionnement APL des logements-foyers. Il procède par ailleurs à de la mise en cohérence et à du toilettage relatifs aux aides personnelles au logement et à la réalisation des opérations de logement-foyer.

 Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
NOR : TREL2232678D

Le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la

régulation automatique de la chaleur. L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

 Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
NOR : TREL2232681A

Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.

Domaine public

 Avis du Conseil d’Etat n° 470216 du 31 mars 2023
NOR : CETX2309373V

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie, en principe, la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction. Si, par exception, il se place à la date à laquelle il statue, c’est afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait.
L’effet utile de l’annulation du refus de l’autorité compétente de procéder, à la demande d’un tiers, à la constatation d’une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal administratif impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait à la date de sa propre décision. Lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci.

Elections (inéligibilité)

 Décision n° 2022-5839 AN du 31 mars 2023 (5e circonscription du département de la Gironde)
NOR : CSCX2309114S

 Décision n° 2022-5845 AN du 31 mars 2023 (circonscription unique de Wallis-et-Futuna)
NOR : CSCX2309122S

 Décision n° 2022-5926 AN du 31 mars 2023 (6e circonscription du département de Loire-Atlantique)
NOR : CSCX2309128S

 Décision n° 2022-5927 AN du 31 mars 2023 (8e circonscription du département de l’Ille-et-Vilaine)
NOR : CSCX2309131S

 Décision n° 2022-5928 AN du 31 mars 2023 (14e circonscription du département du Nord)
NOR : CSCX2309132S

 Décision n° 2022-5955 AN du 31 mars 2023 (2e circonscription de la Haute-Vienne)
NOR : CSCX2309133S

 Décision n° 2022-5959 AN du 31 mars 2023 (11e circonscription du département de la Gironde)
NOR : CSCX2309136S

 Décision n° 2022-5962 AN du 31 mars 2023 (9e circonscription de Paris)
NOR : CSCX2309137S

 Décision n° 2022-5963 AN du 31 mars 2023 (18e circonscription de Paris}
NOR : CSCX2309140S

 Décision n° 2022-5965 AN du 31 mars 2023 (4e circonscription du département du Gard)
NOR : CSCX2309141S

 Décision n° 2022-5966 AN du 31 mars 2023 (4e circonscription du département du Gard)
NOR : CSCX2309143S

 Décision n° 2022-5968 AN du 31 mars 2023 ( 2e circonscription du département de la Sarthe)
NOR : CSCX2309145S

 Décision n° 2022-5969 AN du 31 mars 2023 (5e circonscription du département de l’Ain)
NOR : CSCX2309146S

 Décision n° 2022-5971 AN du 31 mars 2023 ( 5e circonscription du département du Bas-Rhin)
NOR : CSCX2309151S

 Décision n° 2023-5972 AN du 31 mars 2023 (2e circonscription du département de la Haute-Marne)
NOR : CSCX2309152S

 Décision n° 2023-5973 AN du 31 mars 2023 (1re circonscription du département des Hauts-de-Seine)
NOR : CSCX2309153S

 Décision n° 2023-5974 AN du 31 mars 2023 (2e circonscription du département du Bas-Rhin)
NOR : CSCX2309155S

 Décision n° 2023-5975 AN du 31 mars 2023 (2e circonscription du département de La Réunion)
NOR : CSCX2309156S

 Décision n° 2023-5976 AN du 31 mars 2023 (2e circonscription du département de La Réunion)
NOR : CSCX2309157S

 Décision n° 2023-5980 AN du 31 mars 2023 (13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône)
NOR : CSCX2309158S

 Décision n° 2023-6023 AN du 31 mars 2023 (9e circonscription du département de la Haute-Garonne)
NOR : CSCX2309125S

 Décision n° 2023-6025 AN du 31 mars 2023 (5e circonscription du département du Rhône)
NOR : CSCX2309126S

🟠 Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
NOR : IOMA2307021D

Le décret a pour objet d’arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des sénateurs.
Ainsi, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs des départements (ceux, dans l’ordre minéralogique, d’Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales ainsi que ceux de la région d’Ile-de-France) et des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi que les sénateurs de la Nouvelle-Calédonie.
Les candidatures à l’élection des sénateurs de la série 1 doivent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2023 à 18 heures.
L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 9 juin 2023 dans les départements et collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

 Décision n° 2023-6018 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du département de l’Ariège)
NOR : CSCX2309791S

 Décision n° 2022-5851 AN du 7 avril 2023 (1re circonscription du département du Haut-Rhin)
NOR : CSCX2309780S

 Décision n° 2022-5854 AN du 7 avril 2023 (7e circonscription du département de Paris)
NOR : CSCX2309786S

 Décision n° 2022-5863 AN du 7 avril 2023 (6e circonscription du département du Gard)
NOR : CSCX2309788S

 Décision n° 2022-5953 AN du 7 avril 2023 (7e circonscription du Bas-Rhin)
NOR : CSCX2309792S

 Décision n° 2023-5981 AN du 7 avril 2023 (13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône)
NOR : CSCX2309801S

 Décision n° 2023-5982 AN du 7 avril 2023 (1re circonscription du département de La Réunion)
NOR : CSCX2309803S

 Décision n° 2023-5984 AN du 7 avril 2023 (6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)
NOR : CSCX2309806S

 Décision n° 2023-5986 AN du 7 avril 2023 ( 2e circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence)
NOR : CSCX2309807S

 Décision n° 2023-5988 AN du 7 avril 2023 (4e circonscription du département de Charente-Maritime)
NOR : CSCX2309777S

 Décision n° 2023-5991 AN du 7 avril 2023 (4e circonscription de la Guadeloupe)
NOR : CSCX2309781S

 Décision n° 2023-5992 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du département des Landes)
NOR : CSCX2309783S

 Décision n° 2023-5994 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du Lot-et-Garonne)
NOR : CSCX2309785S

 Décision n° 2023-5996 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription de Guadeloupe)
NOR : CSCX2309787S

 Décision n° 2023-6015 AN du 7 avril 2023 ( 4e circonscription du département de la Manche)
NOR : CSCX2309789S

 Décision n° 2023-6026 AN du 7 avril 2023 (1re circonscription du département de Saône-et-Loire)
NOR : CSCX2309793S

 Décision n° 2023-6028 AN du 7 avril 2023 (1re circonscription du département de l’Hérault)
NOR : CSCX2309795S

 Décision n° 2023-6029 AN du 7 avril 2023 (1re circonscription du département de l’Hérault)
NOR : CSCX2309799S

 Décision n° 2023-6030 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du département des Côtes-d’Armor)
NOR : CSCX2309822S

 Décision n° 2023-6031 AN du 7 avril 2023 (3e circonscription du département du Morbihan)
NOR : CSCX2309825S

 Décision n° 2023-6067 AN du 7 avril 2023 ( 7e circonscription du département des Yvelines)
NOR : CSCX2309828S

 Décision n° 2023-6068 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du département de la Savoie)
NOR : CSCX2309829S

 Décision n° 2023-6079 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription de la Martinique)
NOR : CSCX2309835S

 Décision n° 2023-6085 AN du 7 avril 2023 (3e circonscription de la Guadeloupe)
NOR : CSCX2309837S

 Décision n° 2023-6086 AN du 7 avril 2023 (3e circonscription de la Guadeloupe)
NOR : CSCX2309840S

 Décision n° 2023-6087 AN du 7 avril 2023 (3e circonscription de la Guadeloupe)
NOR : CSCX2309841S

 Décision n° 2023-6088 AN du 7 avril 2023 (2e circonscription du département du Val-d’Oise)
NOR : CSCX2309842S

Environnement & énergie

 Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
NOR : TREL2138495A

 Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

NOR : TREL2138499A

 Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
NOR : ENER2307194D

Le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Fiscalité

 Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR : ECOE2307260A

Pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Fonction publique

 Arrêté du 3 avril 2023 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR : MICC2129537A

Solidarité

 Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action

sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
NOR : TREI2308747A

Transports

 Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
NOR : TREA2308467A