Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Rémunération des fonctionnaires détachés

(Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656)

Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?

 [1]


Non.

"Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine".

Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656

[1Photo : © Gilles Cohen

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger