En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 au responsable chargé de la direction du personnel une décision le concernant datée du 3 mai 1994 et signée par l’ancien président de la société d’HLM. Celle-ci disposait que l’indemnité pour frais de représentation qui lui était jusqu’alors allouée, serait intégrée à son salaire brut, avec effet au 1er janvier 1995.
Or, quelques jours plus tôt ladite intégration lui avait été refusée par la direction du personnel faute pour lui de présenter un écrit. Une enquête est alors ouverte sur la réalité de ce document qui se traduit par la mise en cause pénale du directeur concerné et de l’ancien président de la société d’HLM pour faux et usage de faux.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation des deux prévenus à 6 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d’appel de Rennes le 23 mai 2002.
Les magistrats considèrent en effet que c’est parce qu’il redoutait d’être licencié du poste de directeur que le prévenu avait demandé l’intégration de l’indemnité de représentation à son salaire brut dans l’espoir de majorer son indemnité de départ. Ils trouvent à ce titre pour le moins suspect qu’il ait attendu plus d’un an pour produire un document qui lui était favorable ce d’autant plus qu’il n’en avait pas fait mention jusqu’ici notamment lors de sa première demande auprès de la direction du personnel.
Dans ces conditions, les magistrats considèrent "que la "découverte" ultérieure d’un document daté du 3 mai 1994 et signé par le président , dont les fonctions avaient cessé en juillet 1994, correspond en fait à la fabrication d’un faux".