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La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 janvier 2015

Fonction publique / Marchés publics et contrats / Pouvoirs de police

(dernière mise à jour le 10/03/2015)

Fonction publique

 Un maire peut-il refuser à un agent le bénéfice du supplément familial de traitement au motif qu’il n’a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative de la commune ?

Non dès lors que la rémunération de l’agent est fixée par référence au traitement des fonctionnaires et évolue en fonction des variations des traitements indiciaires des fonctionnaires. En effet le droit au supplément familial est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers. En outre le supplément familial constitue un des éléments de la rémunération statutaire de l’agent qui lui est applicable de plein droit, sans que soit nécessaire l’adoption par le conseil municipal d’une délibération particulière.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2015, N° 13BX01703

Marchés publics et contrats

 Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?

Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Or toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux. Constitue ainsi un bail rural la convention par laquelle un syndicat assurant la gestion et l’exploitation d’un plan d’eau met à disposition d’une association, moyennant le paiement d’une redevance, un terrain et des dépendances pour développer des activités touristiques sur le site du lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. L’établissement ne peut donc donner congé à l’association avant l’expiration de la durée du bail (qui ne peut être inférieure à 9 ans) et sans avoir respecté un délai de préavis de 18 mois.

Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380


Pouvoirs de police

 Les policiers municipaux peuvent-ils contraindre un automobiliste en infraction à s’arrêter ?

Oui : les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant. Il en résulte que l’automobiliste récalcitrant peut être poursuivi pour refus d’obtempérer.

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2015, N° 13-88128


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[1Photo : © Treenabeena