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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Urbanisme

Intérêt à agir d’une commune limitrophe contre une décision de lotir

(Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056)

Une commune limitrophe peut-elle exercer un recours contre une décision de lotir ?


 [1]

Oui dès lors que le projet de lotissement est situé en limite des territoires des deux communes.

Une commune immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement est directement concernée par cette implantation et a donc un intérêt à agir contre la décision de lotir. Tel est notamment le cas lorsque le projet de lotissement est longé et desservi par un chemin qui est une propriété mitoyenne des deux communes.

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056

[1Photo : © Anna Karwowska

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