Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Transports et voirie

Réponse du 28/08/2012 à la Question N° : 694 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Une commune peut-elle installer, hors agglomération, un miroir le long d’une route départementale au point d’intersection d’un chemin rural ?

 [1]


Non : hors agglomération, la mise en place d’un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d’induire une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse. En effet, la vitesse d’approche des véhicules, plus élevée qu’en milieu urbain, peut encore plus difficilement y être appréhendée au travers d’un miroir, au risque de surprendre l’usager.

Compétence du gestionnaire de la voie

"L’emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l’article 14 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). L’installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions réglementaires définies pour l’ensemble des réseaux afin d’assurer l’homogénéité de la signalisation sur l’ensemble du territoire".

Une solution ultime à réserver en milieu urbain

"Hors agglomération, la mise en place d’un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d’induire une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse. En effet, la vitesse d’approche des véhicules, plus élevée qu’en milieu urbain, peut encore plus difficilement y être appréhendée au travers d’un miroir, au risque de surprendre l’usager. De plus, la nuit, en l’absence d’éclairage public, la vue des phares dans le miroir peut suggérer que le véhicule arrive en face alors qu’il vient latéralement. Il ne semble donc pas opportun d’étendre le domaine d’emploi des miroirs à des sites hors agglomération. En milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution de type aménagement ou autre dispositif ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies".

Réponse du 28/08/2012 à la Question N° : 694 de Mme Marie-Jo Zimmermann

 L’installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie.

 Hors agglomération, la mise en place d’un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d’induire une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse.

 En milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies.


Textes de référence

 Instruction interministérielle sur la signalisation routière

 Arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?

Le renforcement de la signalisation après un accident emporte-t-il reconnaissance de responsabilité ?

[1Photo : © Péter Gudella