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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Photocopies de dossiers : outil politique ou propriété de la commune ?

(Cass crim 30 mars 2005, inédit)

L’expression est entrée dans le langage courant : un élu battu aux élections fait "ses cartons" avant de quitter son siège. Mais attention au contenu desdits cartons ! Gare à ne pas s’approprier les dossiers suivis es qualité par l’élu : ils restent propriété de la commune.

Après avoir perdu les élections municipales de 2001, l’ex-adjoint au maire chargé de l’action sociale d’une commune bourguignonne (15000 habitants) vide ses armoires et fait ses cartons qu’il stocke à son domicile personnel.

Le nouveau maire fraîchement élu porte plainte pour vol de document. Il suspecte en effet son opposant politique d’avoir emporté des demandes d’aide sociale appartenant à la commune. La perquisition effectuée au domicile de l’ancien adjoint fait apparaître que les dossiers emportés contiennent des notes manuscrites personnelles de l’élu relatives à des entretiens avec des demandeurs de l’aide sociale, des documents (copie d’un jugement de divorce et certificat médical) et des photocopies de courriers administratifs rédigés sur papier à en-tête de la ville.

L’ex-adjoint est condamné pour vol à 750 euros d’amende (Cour d’appel de Dijon 10 juin 2004). Les magistrats reconnaissant que les notes manuscrites étaient personnelles à l’élu et que les documents (copie d’un jugement de divorce, certificat médical) ont pu être classés par erreur dans ses dossiers personnels. Si l’élu est néanmoins condamné c’est pour la détention des photocopies des dossiers d’aide sociale.

Pour sa défense, l’élu fait observer que "la troisième catégorie de documents n’était que des photocopies à usage personnel de l’élu qui ne peuvent être confondues avec les copies conservées par les services de la mairie". Il relève par ailleurs que ces photocopies n’étaient pas la propriété de la commune et avaient pour lui une "simple valeur politique".

La cour de cassation (Cass crim 30 mars 2005) n’en confirme pas moins la condamnation de l’ex-élu en approuvant les premiers juges d’avoir considéré que :

- > "ces photocopies, dès lors qu’elles concernaient des courriers envoyés par Nicolas X... dans l’exercice de ses fonctions d’adjoint au maire et de président ou de vice-président des commissions précitées, étaient la propriété de la commune" ;

- > "le prévenu n’en disposait que pour les besoins de ses fonctions et qu’en les emportant, il a soustrait la chose d’autrui"

- > "qu’il a d’autant moins pu se méprendre, que la directrice des services de la mairie est intervenue pour tenter de le dissuader d’emporter lesdits dossiers ;"

Ce qu'il faut en retenir

Le fait pour un élu, quittant ses fonctions, d’emporter à son domicile des photocopies de dossiers qu’il a gérés dans l’exercice de ses fonctions, constitue un vol au sens de l’article 311-1 du code pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). Peu importe à cet égard que les originaux des dossiers en question aient été laissés à la mairie.

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