Grand excès de vitesse constaté, confiscation du véhicule justifiée

Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC

QUESTIONS ET RÉPONSES

Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune

Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ? Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation (...)

Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?

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Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de vitesse :

"eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l’objet, les peines de confiscation ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées".

A noter que la confiscation suppose que le conducteur verbalisé soit propriétaire du véhicule. Ce qui exclut notamment l’hypothèse où un agent commet un excès de vitesse au volant d’un véhicule de service.

Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC NOR : CSCX1030154S