Fonction publique
– Le manque d’implication d’un directeur général adjoint (DGA) dans le suivi des dossiers confiés à son service peut-il justifier un licenciement ?
Oui. Est ainsi justifié le licenciement d’un directeur général adjoint pour perte de confiance motivée par les circonstances tirées de ce qu’il a peu ou mal suivi le traitement de dossiers confiés à son département et qu’il n’a pas suffisamment mis en conformité les pratiques de son service avec les règles de la commande publique. Il lui est également reproché un manque de concertation et de diffusion de l’information avec les autres services ainsi qu’avec les élus et une incapacité à prendre les décisions qu’imposent les situations conflictuelles. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de la nature et de l’importance des responsabilités confiées l’intéressé, le président du conseil général était fondé à estimer que la confiance qu’il pouvait attendre de la part d’un directeur général adjoint était rompue justifiant ainsi son licenciement.
Cour administrative d’appel de Versailles, 30 novembre 2017, N° 15VE02627
Pouvoirs de police
– Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à présenter ses observations. Pour autant cela ne signifie pas que l’irrégularité de la procédure ouvre droit à réparation. En l’espèce les juges estiment que les photographies produites par la commune établissent bien que des branches importantes des arbres de la propriété empiètaient sur le bas-côté et surplombaient le chemin vicinal, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage notamment pour les véhicules les plus hauts. Ainsi bien qu’intervenue au terme d’une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond.
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747
