Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure pénale.
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour corruption, contre le maire d’une commune auvergnate (2700 habitants), le juge d’instruction met en examen l’une des personnes suspectées de complicité dans la gestion occulte de machine à sous.
Après avoir fait l’objet d’un mandat d’amener sur Montluçon, celle-ci est aussitôt conduite en région parisienne pour perquisition de ses domiciles professionnels et personnels. Après avoir passé la nuit au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction la place en détention provisoire avant de le remettre en liberté 15 jours plus tard.
Aucune charge suffisante ne pouvant finalement être retenue à son encontre, une ordonnance de non lieu est finalement rendue. L’ex-détenu décide alors de contre-attaquer et de porter plainte en se constituant partie civile contre... le juge d’instruction "des chefs d’arrestation et détention arbitraires et violation de domicile par personne dépositaire de l’autorité publique".
A l’appui de sa plainte, il fait valoir que les conditions de la détention provisoire n’étaient pas remplies, que la perquisition à son domicile n’était pas justifiée et que ces actes étaient dictés par d’autres impératifs que ceux résultant de l’instruction.
Il reproche en particulier au juge d’instruction d’avoir fait preuve d’une trop grande légèreté en donnant crédit aux assertions contenues dans un ouvrage à scandale. Son avocat considère en outre que le fait pour le juge d’instruction de s’être maintenu au lieu de perquisition pour y passer la nuit constituait une violation de domicile "quelle qu’ait pu être "l’hospitalité" nécessairement contrainte de la personne mise en examen".
Dans un arrêt rendu le 15 février 2005, la Cour de cassation n’en confirme pas moins l’ordonnance de non lieu rendue au profit du juge d’instruction et déboute le requérant de toutes prétentions. Selon les magistrats, le suspect a en effet "été privé de sa liberté selon les voies légales, arrêté et détenu provisoirement sur le fondement des dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale, et parce qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction".
Quant à la perquisition contestée, elle "a été accomplie, dans le cadre de l’information, en un lieu où pouvaient se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l’article 94 du Code de procédure pénale".