Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Services publics

Détention provisoire et présomption d’innocence

(Cass crim 15 février 2005, inédit)

Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure pénale.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour corruption, contre le maire d’une commune auvergnate (2700 habitants), le juge d’instruction met en examen l’une des personnes suspectées de complicité dans la gestion occulte de machine à sous.

Après avoir fait l’objet d’un mandat d’amener sur Montluçon, celle-ci est aussitôt conduite en région parisienne pour perquisition de ses domiciles professionnels et personnels. Après avoir passé la nuit au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction la place en détention provisoire avant de le remettre en liberté 15 jours plus tard.

Aucune charge suffisante ne pouvant finalement être retenue à son encontre, une ordonnance de non lieu est finalement rendue. L’ex-détenu décide alors de contre-attaquer et de porter plainte en se constituant partie civile contre... le juge d’instruction "des chefs d’arrestation et détention arbitraires et violation de domicile par personne dépositaire de l’autorité publique".

A l’appui de sa plainte, il fait valoir que les conditions de la détention provisoire n’étaient pas remplies, que la perquisition à son domicile n’était pas justifiée et que ces actes étaient dictés par d’autres impératifs que ceux résultant de l’instruction.

Il reproche en particulier au juge d’instruction d’avoir fait preuve d’une trop grande légèreté en donnant crédit aux assertions contenues dans un ouvrage à scandale. Son avocat considère en outre que le fait pour le juge d’instruction de s’être maintenu au lieu de perquisition pour y passer la nuit constituait une violation de domicile "quelle qu’ait pu être "l’hospitalité" nécessairement contrainte de la personne mise en examen".

Dans un arrêt rendu le 15 février 2005, la Cour de cassation n’en confirme pas moins l’ordonnance de non lieu rendue au profit du juge d’instruction et déboute le requérant de toutes prétentions. Selon les magistrats, le suspect a en effet "été privé de sa liberté selon les voies légales, arrêté et détenu provisoirement sur le fondement des dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale, et parce qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction".

Quant à la perquisition contestée, elle "a été accomplie, dans le cadre de l’information, en un lieu où pouvaient se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l’article 94 du Code de procédure pénale".

Ce qu'il faut en retenir

- En vertu de l’article 144 du code de procédure pénale "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé."

- Selon l’article 143-1 du code de procédure pénale une personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire que si elle encourt une peine criminelle (ex : faux en écriture publique commis par un agent public) ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans (ex : corruption comme en l’espèce, prise illégale d’intérêts... A noter que la détention provisoire n’est pas possible en matière de favoritisme la peine encourue étant de deux ans).

- Depuis la loi du 15 juin 2000 (dont l’entrée en vigueur est postérieure aux faits de l’espèce) le placement en détention provisoire ne relève plus de la compétence du juge d’instruction mais de celle du juge des libertés et de la détention.

- En vertu de l’article 94 du code de procédure pénale, les "perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité" (y compris dans les locaux d’une collectivité locale ou au domicile d’un élu ou d’un fonctionnaire). L’article 59 du même code dispose pour sa part que "sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures". En l’espèce ces conditions ont bien été respectées : certes les opérations de perquisitions se sont terminées à 23H55 mais elles avaient débuté avant 21 heures.

- Les perquisitions et mesures de détention provisoire ne préjugent en rien de la culpabilité des personnes qui sont en sont l’objet. Rappelons qu’en l’espèce la personne mise en examen a au final bénéficié d’un non lieu. D’où le nécessaire respect du principe de la présomption d’innocence.

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger