Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Comptabilité publique
– Arrêté du 22 février 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat NOR : ECOE2305918A
Culture & patrimoine
– Arrêté du 15 février 2023 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d’Eure-et-Loir NOR : MICC2303845A
– Arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Coutances) NOR : MICC2305696A
– Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts NOR : ECOE2233289D
L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive - renommée taxe d’archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP.
Le V de l’article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour établir le cadre normatif de l’intégration de la gestion des taxes d’urbanisme dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF). Conformément aux termes de l’habilitation, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a procédé notamment au transfert dans le CGI des dispositions législatives relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive figurant respectivement dans le code de l’urbanisme et le code du patrimoine.
Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ce transfert : il intègre les dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans le CGI en prévoyant une adaptation des dispositions transférées aux seules fins d’assurer une cohérence rédactionnelle dans les articles concernés. Ce faisant, le décret réécrit les règles relatives aux services compétents, au contrôle, au recouvrement applicables aux taxes d’urbanisme et supprime les dispositions devenues obsolètes ou caduques dans les codes de l’urbanisme, du patrimoine et le CGI. Enfin, le présent décret fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d’autorisation d’urbanismes déposées pour la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive.
Domanialité
– Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l’article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : ECOE2306456A
Economie, formation & emploi
– Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs NOR : ECOE2304792D
Le décret modifie l’article 5 du décret de mise en œuvre de l’indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d’allonger d’un mois la période de demande de l’indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
– Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 NOR : ECOE2305512D
Environnement
– Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone NOR : ENER2228495D
– Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement NOR : TREK2206537D
– Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT2237358D
💥 Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables NOR : ENER2223572L
Titre IER : mesures favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère (Articles 1 à 3)
Titre II : mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique (Articles 4 à 33)
Titre III : mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque (Articles 34 à 55)
Titre IV : mesures tendant à l’accélération du développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer (Articles 56 à 66)
Titre V : mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables (Articles 67 à 85)
Titre VI : mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de récupération et de partage de la valeur (Articles 86 à 103)
Titre VII : dispositions diverses (Articles 104 à 116)
– Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public NOR : CNPX2306925S
Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public Les membres (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes (Articles 25 à 32)
Chapitre III : Délégations de signature (Articles 33 à 35)
Chapitre IV : Modalités d’approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie (Article 36)
Chapitre V : La protection des données à caractère personnel (Articles 37 à 39)
Chapitre VI : Exécution (Article 40)
Sécurité publique
– Instruction du 16 février relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 (PDF) NOR : IOMK2303419J
La présente instruction, annuelle, a pour objectif de préciser aux préfets de région et aux préfets de département les orientations prioritaires 2023 pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), fixées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté. Le FIPD a vocation à financer des actions relevant de la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation, la lutte contre le séparatisme, la lutte contre les dérives sectaires et la lutte contre le complotisme. Cette instruction fixe également les règles et les échéances de calendrier à respecter sur le plan budgétaire, comptable et financier.
Solidarité
– Circulaire du 8 février 2023 relative aux priorités pour 2023 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (PDF) NOR : IOMV2303177J
L’instruction fixe pour 2023 aux préfets les grandes orientations en matière de politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement de la refonte de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers dits primo-arrivants engagée depuis le comité interministériel à l’intégration de 2018. Ces orientations se traduisent notamment par la mobilisation des crédits du programme 104 action 12 de manière complémentaire aux actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. L’instruction met tout d’abord l’accent sur le pilotage du programme AGIR d’accompagnement global et individualisé des personnes réfugiées et l’articulation locale des dispositifs d’accompagnement. L’instruction réaffirme ensuite la priorité absolue de l’intégration par la langue et par l’emploi. L’instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir des actions visant à renforcer les interactions entre les étrangers et la société d’accueil, notamment par des programmes de parrainage et de mentorat. L’instruction rappelle enfin que la nécessité d’une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département et d’un partenariat fort avec les collectivités locales, les entreprises et les associations passe par l’engagement personnel du corps préfectoral en appui notamment des DREETS et des DDETS.
Transports & voirie
💥 Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation NOR : TRET2231794D
Urbanisme
💥 Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation NOR : TREL2212385D
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. Jusqu’à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 aout 2021, le code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique (3° de l’article L. 151-28).
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction (article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme). L’article R. 152-5-2 encadre cette dérogation d’une part en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) et d’autre part en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,5 mètres. De plus, ce même article conditionne la dérogation à la démonstration que cette augmentation de hauteur est la conséquence du choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale et interdit l’ajout d’un étage à cette construction.
Le nouvel article R. 431-31-3 du code de l’urbanisme crée une pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en cas de demande de dérogation aux règles d’urbanisme en matière de hauteur.
L’article R. 171-1 du code de la construction et de l’habitation modifie le périmètre d’application du 3e de l’article L. 151-28 qui s’applique maintenant à tous les bâtiments soumis à l’application de la nouvelle réglementation environnementale pour le bâtiment (RE2020).
L’article R. 171-2 du code de la construction et de l’habitation est également modifié afin de mettre en cohérence les indicateurs du dispositif prévu à l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme suite à l’entrée en vigueur de la RE2020. Il fait référence à l’article R. 172-4 qui contient des critères portant sur la performance énergétique, environnementale et de confort d’été.
L’article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation est modifié afin de simplifier la définition de l’exemplarité environnementale permettant de justifier de la dérogation prévue au L. 151-5-2, ainsi que le bonus de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Cette exemplarité est définie à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse de cycle de vie (ACV) du bâtiment. C’est un arrêté ministériel qui viendra définir les critères plus techniques relatifs aux définitions de l’exemplarité environnementale. Le mode de preuve se fait sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis (uniformisation avec le mode de preuve de l’exemplarité énergétique, et simplification par rapport à la nécessité de certifier l’opération qui était demandé jusqu’à présent).
💥 Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme NOR : TREL2228687A
Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de justifier que l’opération de construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Le présent arrêté précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou d’exemplaire environnementalement. Pour cela, il modifie l’arrêté du 12 octobre 2016.
L’article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation est modifié afin de simplifier la définition de l’exemplarité environnementale permettant de justifier de la dérogation prévue au L. 151-5-2, ainsi que le bonus de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. Cette exemplarité est définie à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse de cycle de vie (ACV) du bâtiment. C’est un arrêté ministériel qui viendra définir les critères plus techniques relatifs aux définitions de l’exemplarité environnementale. Le mode de preuve se fait sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis (uniformisation avec le mode de preuve de l’exemplarité énergétique, et simplification par rapport à la nécessité de certifier l’opération qui était demandé jusqu’à présent).