La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2020

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Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 1er décembre 2020

Condamnation d’un ancien élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de l’ancien maire. Il lui est reproché d’avoir faussement annoncé sur son blog que le maire avait fait l’objet d’une condamnation. Il est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à un euro symbolique de dommages-intérêts.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 1er décembre 2020

Condamnations de plusieurs plusieurs anciens élus de l’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte du maire. Il leur était reproché la diffusion d’un tract dans les boites aux lettres, et relayé sur les réseaux sociaux, qui dénonçait des pressions, des faits de harcèlement, des humiliations ou encore des mises en congés forcées de cadres au sein de la mairie. Le cas de la tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail en raison de faits de harcèlement était également évoqué.

🔴 Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 3 décembre 2020

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle. Il lui est reproché d’avoir, dans un cadre privé (en sa qualité de magnétiseur), abusé d’une jeune femme venue le consulter pour soigner des verrues plantaires. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, avec inscription au bulletin N° 2 de son casier judiciaire, ainsi qu’au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil il devra verser 1000 euros de dommages-intérêts à la victime en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Pau, 7 décembre 2020

Condamnation d’un responsable associatif pour abus de confiance. Il est reconnu coupable d’avoir détourné 250.000 euros des comptes de l’association subventionnée sur fonds publics pour l’organisation de festivals. Le prévenu a reconnu avoir tout mélangé : son compte, celui de sa compagne, celui du couple, de l’association, de sa société d’événementiel et de son groupe de musique. Il lui est notamment reproché d’avoir soustrait 10 000 euros des comptes de l’association pour payer les frais de notaire de l’achat de sa maison et d’avoir détourné la recette de la buvette, notamment pour verser des rallonges en liquide à certains artistes. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement ferme.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 7 décembre 2020

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui est reproché la promotion indue d’un agent (promotion annulée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que l’élue avait " commis une erreur manifeste d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle " de l’intéressé) et l’embauche d’une collaboratrice de cabinet dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence de la collectivité. La Cour de cassation avait confirmé la décision relative à la culpabilité de l’élue mais avait annulé la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité, soulignant que les juges d’appel avaient commis une erreur de droit en prononçant la peine d’inéligibilité de l’élue " au motif qu’elle était obligatoire sur le fondement de l’article 131-26-2 du Code pénal ". Or " à la date des faits […], cet article n’existait pas et la peine complémentaire d’inéligibilité " prévue " n’était que facultative ".

La cour d’appel de renvoi devait donc statuer à nouveau sur le prononcé de la peine. L’élue est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Pour motiver cette peine, les juges relèvent que les faits de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêt commis par la prévenue, relevant des manquements au devoir de probité réprimés par le code pénal, ont effet causé un trouble très important et durable à l’ordre public local, relevant que le trouble n’avait pas cessé puisque les faits avaient été débattus lors des dernières élections municipales, "ce qui témoigne de la sensibilité de la population locale vis-à-vis de ces faits et du trouble qu’ils ont pu causer, notamment auprès d’une partie du corps électoral". En outre "par leur nature et la qualité de leur auteur, ces faits altèrent gravement le lien de confiance existant entre les administrés et les élus, locaux ou nationaux, ayant reçu mandat du corps électoral, et sont susceptibles de porter atteinte aux fondements de la démocratie représentative". Ils nécessitent donc une "réponse particulièrement ferme de la juridiction pénale".

🔴 Tribunal correctionnel de Tours, 8 décembre 2020

Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10000 habitants) pour violences volontaires : au cours de l’interpellation d’un cycliste qui avait grillé un feu rouge, le policier avait attrapé le contrevenant par le bras ce qui avait entraîné sa chute. Le policier est condamné à 105 heures de travaux d’intérêt général.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 8 décembre 2020

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et présidente d’un EPCI pour infractions au droit de l’environnement et favoritisme. Lui étaient reprochés un captage illégal, l’absence de contrôle de la qualité de l’eau et d’information des usagers, ainsi que la pollution de l’eau de mer du fait du rejet des eaux usées pendant plusieurs mois. Le réseau d’eau potable avait été ainsi contaminé à la chlordécone . Elle était également poursuivie pour l’attribution d’une délégation de service public dans le domaine des transports urbains, sans mise en concurrence, sans cahier des charges ni publicité du marché. Elle est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, l’interdiction à titre définitif d’exercer toutes fonctions publiques, et à 5 ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 9 décembre 2020

Condamnation d’un sapeur-pompier, chef de centre, pour agression sexuelle sur mineure par personne ayant autorité sur plainte d’une stagiaire qu’il était chargé d’encadrer. Il lui est reproché des attouchements de nature sexuelle sur l’adolescente dont il était maître de stage. Le SDIS l’avait immédiatement suspendu de ses fonctions après la révélation des faits. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement ferme. Partie civile, le service départemental d’incendie et de secours obtient 1€ au titre du préjudice moral.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2020

Cassation sur les seules dispositions civiles (la relaxe au pénale étant définitive) d’un arrêt écartant la responsabilité de dirigeants d’une association subventionnée qui étaient poursuivis du chef de détournement de fonds publics. Une enquête préliminaire avait été ouverte à la suite de dénonciations anonymes critiquant le niveau des rémunérations accordées au directeur général d’une association d’organisation de services et de soins à domicile, et de son épouse directrice de la structure.

L’association financée majoritairement par des fonds versés par l’Agence régionale de santé (ARS), exerce une activité de gestion de services d’aide à domicile, de télé-alarme, de portage de repas, d’emploi de travailleurs familiaux et de garde d’enfants, de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées. Elle est présidée par... le père du directeur général et donc beau-père de la directrice.

L’enquête a révélé que les époux ont été nommés à leurs postes respectifs sans être titulaires des diplômes légalement requis et, pour le poste de directrice, sans que l’autorisation de l’ARS, co-financeur, ait été sollicitée, et ont ainsi bénéficié de salaires ne correspondant pas à leur formation. Ils auraient également perçu, entre 2010 et 2013, avec l’accord du conseil d’administration, des primes exceptionnelles pour un montant total de 514 671 euros, en l’absence de tout fondement conventionnel, légal ou réglementaire et d’autorisation expresse des financeurs qui ont eu accès à des budgets prévisionnels ne mentionnant pas ces primes. Le couple aurait également bénéficié, en l’absence de tout justificatif et sur simple demande verbale, du remboursement de frais de déplacement pour formation injustifiés parmi lesquels figurent des billets d’avion, des nuitées d’hôtels "haut de gamme" et des frais de taxi, ainsi que de dépenses étrangères à la sphère professionnelle. L’association leur a également remis deux véhicules à disposition. Enfin le président de l’association a reconnu avoir établi une fausse attestation de présence signée par son fils faisant état de la présence de celui-ci lors de modules de formation auxquels il n’a jamais participé, qu’il a ensuite transmise au Conseil général qui l’avait interpellé sur les qualifications professionnelles des chargés de direction de l’association.

En première instance le couple a été relaxé, et le président de l’association condamné pour une partie des faits de détournement relatifs aux remboursement des frais de déplacement. En appel les époux ont été déclarés coupables de détournement de fonds publics, sauf en ce qui concerne l’usage de véhicules de service de l’association, et le président de l’association a été déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics, sauf s’agissant des véhicules de fonction, et de faux et usage. Mais la Cour de cassation a cassé intégralement l’arrêt pour une question de procédure. La cour d’appel de renvoi a prononcé une relaxe générale en relevant notamment que les autorités de tutelle et les financeurs n’ont pas été suffisamment diligents dans leur contrôle, qu’aucun détournement d’objet ne peut être imputé aux époux dont la promotion, et la rémunération qui s’y rapporte, avaient été préalablement votées et ont été approuvées par le financier principal et que les primes litigieuses ont été payées conformément aux directives du conseil d’administration et selon les comptes administratifs, les salaires du directeur étant même spécifiés dans les comptes prévisionnels, si bien qu’aucun détournement de fonds n’apparaît établi. Quant au coût excessif des chambres d’hôtels ou des repas et l’usage du taxi plutôt que des transports en commun, dont les montants, eussent-ils dépassé les budgets prévisionnels, ont toujours été validés par le Conseil général et le conseil d’administration de l’association, les juges de renvoi estiment qu’ils ne caractérisent pas le délit de détournement de fonds publics, l’abus n’étant pas un élément constitutif de cette infraction.

La Cour de cassation censure cette position en rappelant « qu’est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public » et en soulignant que :

1° « ni l’approbation donnée par le conseil d’administration d’une association à la perception de salaires et de primes exceptionnelles et au remboursement de frais de déplacement excessifs, ni la connaissance qu’en avaient les financeurs dont l’accord pour ces dépenses n’est pas démontré, ne sauraient faire disparaître le caractère fautif des agissements des prévenus susceptible d’établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices de la partie civile ».

2° « le fait, pour le dirigeant d’une personne morale financée par des fonds publics, de se comporter en véritable propriétaire de ceux-ci par l’engagement de dépenses liées à des déplacements professionnels, manifestement excessives, de pure convenance et hors de proportion avec les pratiques admises, caractérise le délit de détournement au sens de l’article 432-15 du code pénal et la faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices de la partie civile ».

3° La cour d’appel ne pouvait se borner, sans mieux s’en expliquer, à relever que les faits relatifs à la mise à disposition des prévenus de deux véhicules propriétés de l’association n’étaient pas susceptibles d’une quelconque qualification pénale.

🔴Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 10 décembre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) pour détournement de biens publics, faux et usage de faux. Une délibération du conseil municipal, en date de mai 2018, actant l’embauche par la commune du conjoint de la secrétaire de mairie avait attiré l’attention de cinq élus du conseil municipal qui en constataient la véracité.Ces mêmes élus dénonçaient également la mise à disposition par la commune d’un logement de fonction à la secrétaire de mairie avec des ajouts de mentions manuscrites sur la durée du bail et sur les charges du loyers. Ce qui avait conduit au placement à garde à vue du maire et de la secrétaire de mairie. L’ancien maire est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Il devra verser à la commune, partie civile, 15 000 euros de dommages-intérêts.

🔴Tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, 10 décembre 2020

Condamnation d’un employé communal (commune de moins de 10 000 habitants) affecté à l’école de musique municipale pour agression sexuelle sur plainte d’un élève mineur. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux assortis d’un sursis, avec aménagement de peine sous le régime de la détention sous surveillance électronique.

🔴Tribunal correctionnel de Nantes, 10 décembre 2020

Condamnation d’un cadre territorial d’une intercommunalité pour trafic d’influence. Le dirigeant d’une entreprise de travaux publics spécialisée dans les réseaux d’assainissement lui avait remis une carte Total qu’il utilisait pour ses achats de carburant, régler des frais d’entretien, ou même acheter des bouteilles d’alcool en s’arrangeant avec le gérant d’une station pour les faire passer pour des frais de carburant. Au total ce sont plus de 50 000 euros que le fonctionnaire aurait ainsi dépensé pendant sept ans au frais de l’entreprise. Le fonctionnaire, qui était amené à donner son avis à la commission chargée d’arbitrer entre les offres reçues par la collectivité, reconnaît qu’il a toujours accepté les cadeaux dès lors qu’il étaient "raisonnables". C’est dans le cadre d’écoutes téléphoniques concernant une affaire de plus grande envergure que le fonctionnaire a été confondu. Dans une conversation téléphonique avec un ami, le fonctionnaire regrettait de ne plus pouvoir compter sur cette carte « qui rendait bien service »... Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques et à la confiscation de 25 000 euros. Le dirigeant de l’entreprise est pour sa part condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à la confiscation de 11 000 euros.

🔴Tribunal correctionnel de Papeete, 10 décembre 2020

Condamnation d’un sapeur-pompier pour menaces sur personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir publié un message sur sa page Facebook ciblant un ministre affirmant qu’il pouvait le "buter" … car il en avait "marre de voir sa tronche à la télé". Il est condamné à 100 000 Fcfp (837 euros) d’amende.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 10 décembre 2020

Condamnations d’un maire et de son prédécesseur (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il leur est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune la facture d’eau du domicile de l’ancien maire ainsi qu’une station de pompage nécessaire à l’alimentation. La villa de l’élu, construite sur une zone à l’époque dépourvue d’eau potable, avait été raccordée dans les années 80 à une réserve située six kilomètres plus loin et en contrebas, sur la commune. Le pompage pour acheminer l’eau dans le système d’adduction vers la villa, puis diverses autres propriétés bâties par la suite, a généré "des frais d’électricité et d’entretien colossaux" a noté la chambre territoriale des comptes dans son rapport. L’ancien maire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, et à 83 000 euros d’amende ; son successeur à la mairie est condamné à 8300 euros d’amende, le tribunal ayant souligné en première instance qu’il n’était pas à l’origine de la situation et qu’il n’a fait que poursuivre le délit initié par son prédécesseur. Au civil, les deux prévenus sont condamnés solidairement à rembourser à la commune les factures d’eau impayées, soit près de 700 000 euros. Ils ont annoncé leur intention de se pourvoir en cassation en invoquant notamment la prescription des faits.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2020

Condamnations des anciens vice-président et directeur d’un CCAS (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’ex-directeur d’avoir tiré personnellement profit de ses fonctions (locations de belles voitures, paiements de prestations au sein de ses associations, paiements de salaires et formations pour le personnel de ces associations, paiements de services réalisés par son fils… le tout en plus d’un salaire très confortable). Pour sa défense l’ancien directeur invoquait un manque d’encadrement et sa volonté de trouver des solutions. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité. L’ancien vice-président est quant à lui condamné à 5 000 euros d’amende dont 3000 avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Montbéliard, 11 décembre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 300 habitants) pour harcèlement sexuel sur plainte d’un adjoint, de 20 ans son cadet,dont il s’était épris. Il est reproché à l’élu d’avoir adressé à la victime en un an 1200 textos dont le tiers à connotation sexuelle. Un première plainte de l’adjoint avait été classée sans suite par le procureur le conduisant à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Le maire avait alors été placé sous contrôle judiciaire. Pour sa défense il invoquait un amour, certes numérique, mais épistolaire, « de SMS courtois mais pas sexuels ». Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2000 euros à la victime en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Pau, 14 décembre 2020

Condamnation d’une fonctionnaire des impôts* pour détournement de fonds publics au préjudice de résidents d’Ehpad décédés sans héritier. Elle prélevait l’argent des aides sociales versées par le conseil départemental aux personnes hébergées qui étaient décédées sans héritier. Pendant 4 ans, elle a ainsi détourné plus de 240 000 euros... C’est un audit des comptes qui a permis de mettre à jour les détournements. Elle est condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer dans la fonction publique.

* Contentieux qui ne rentre pas dans notre champ d’observation, mais que nous relayons à titre informatif, les sommes détournées ayant été versées par des conseils départementaux.

🔴 Tribunal correctionnel d’Albi, 15 décembre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte en 2016 de la responsable du service urbanisme. Celle-ci, à son retour de congé maladie, avait appris que sur ordre du maire ses fonctions lui étaient retirées ainsi que son bureau pour l’installer à l’écart avec seulement une table et une chaise en bois, sans ordinateur, ni téléphone. Aucune tâche ne lui a été confiée pendant deux jours avant qu’elle soit chargée de traiter le courrier. Il s’en était suivi une dépression réactionnelle, des troubles du sommeil et un suivi psychothérapeutique. Pour sa défense l’ancien maire invoquait une « nécessaire réorganisation des services ». Il est condamné à 4000 euros d’amende et à verser 5000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 15 décembre 2020

Condamnation d’un directeur générale des services (DGS) pour harcèlement moral sur plainte en 2013 d’une employée communale présentant un handicap (commune de plus de 10 000 habitants). En réponse à l’intéressée qui lui avait fait état de son projet de passer le concours d’attachée territoriale, le DGS lui aurait répondu qu’il était temps qu’elle prenne conscience de son handicap... Une collègue de la victime a par ailleurs fait mention du comportement du DGS consistant à la surcharger de travail et à lui donner du courrier qui était destiné à un service se trouvant au rez-de-chaussée, afin de l’obliger à monter et à descendre les escaliers plusieurs fois. Autant d’accusations que le prévenu réfute en bloc. Il est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 15 décembre 2020

Condamnation d’une conseillère municipale d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte du maire après la publication d’un message injurieux sur sa page Facebook. L’élue est condamnée à 1 000 euros d’amende avec sursis et à verser 500 euros de dommages et intérêts au maire.

🔵 Tribunal correctionnel de Nîmes, 15 décembre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour fraude électorale. Il lui était reproché par un élu d’opposition de ne pas avoir signalé la nationalité belge de l’un de ses co-listiers. Après avoir obtenu l’annulation de l’élection devant le juge administratif, l’opposant avait porté le contentieux devant le juge répressif. Le tribunal correctionnel relaxe le maire estimant que les faits ne sont pas susceptibles d’une qualification pénale et condamne le plaignant à verser 2500 euros au maire pour procédure abusive.

🔴 Cour d’appel de Reims, 15 décembre 2020*

Condamnation du directeur d’une association d’une association pour adultes en situation de handicap pour harcèlement moral sur plaintes de neuf salariés. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

* Condamnation annulée par Cour d’appel de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021

🔴 Cour d’appel d’Orléans, 15 décembre 2020

Condamnation d’un ingénieur territorial (commune de plus de 10 000 habitants) pour homicide involontaire après un accident survenu en 2010 à un salarié d’une entreprise privée qui intervenait à proximité d’un barrage. L’embarcation de la victime, scaphandrier, a chaviré alors qu’il effectuait une mission de mesurage par ultrasons de l’épaisseur de clapets du barrage dont la gestion appartient à la ville. La victime portait bien un gilet de sauvetage mais il a été happé au fond de l’eau suite à un phénomène de rappel. L’entreprise, employeur de la victime est condamnée à 30 000 euros d’amende, l’ancien gérant de l’entreprise à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d’amende. Il était notamment reproché à l’employeur de la victime de ne pas avoir réalisé préalablement, d’une part, une inspection commune et, d’autre part, un plan de prévention des risques. Pour s’exonérer l’employeur soutenait que l’opération de maintenance s’inscrivait dans le cadre une opération unique de travaux pour lesquelles ces formalités avaient bien été respectées. Tel n’est pas l’avis de la Cour : il s’agissait d’opérations distinctes, ayant donné lieu à des commandes différentes, après des consultations différentes, sans que la première commande ait été passée en prévoyant la survenue de la suivante. Les juges ajoutent que les documents et échanges de mails présents au dossier permettent de conforter le fait que pour cette nouvelle opération, une nouvelle commande a été passée, postérieurement à la clôture des premières opérations de la fin d’année 2009 et que l’existence de précédents travaux sur le même site, mettant en cause les mêmes entreprises, ne permettait pas de s’exonérer de l’obligation réglementaire d’une inspection commune préalable, qui a pour objectif la prévention des risques inhérents à l’opération particulière qui va être menée, eu égard aux travaux prévus, aux particularismes du site et aux éventuelles interactions entre l’entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures. Ils relèvent que l’opération était nouvelle et impliquait des techniques différentes, s’agissant de l’intervention sur un site pour lequel l’environnement naturel tenait une place prépondérante, et ajoutent que les variations sur le niveau d’eau et le débit du cours d’eau avaient un impact direct sur les conditions de réalisation de l’opération, de telle sorte qu’une nouvelle visite préalable était indispensable pour permettre l’appréhension par l’entreprise extérieure de cet aléa et un échange avec l’entreprise utilisatrice. Les juges retiennent, par ailleurs, que le plan de prévention présenté par les prévenus ne peut satisfaire aux exigences de l’article R. 4512-6 du code du travail dès lors qu’il n’est pas l’expression d’une analyse des risques consécutive à une inspection commune préalable, en l’espèce inexistante, et ne peut être considéré comme ayant été arrêté avant le commencement des travaux, au sens des articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du même code, puisqu’il n’était pas signé par le représentant de la mairie, condition de validité du caractère commun des analyses et engagements pris.
De son côté la ville, personne morale, avait été initialement poursuivie mais relaxée en première instance le juge estimant que l’accident n’a pas eu lieu dans le cadre d’une activité susceptible de délégation de service public au sens du code pénal. L’ingénieur municipal pointait pour sa défense un manque de moyens humains et une désorganisation du service, soulignant qu’il signait les plans de préventions de risques sans avoir de délégation de signature. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2020

Annulation de la condamnation civile (la relaxe au pénale étant définitive) d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plainte d’un adjoint. Le plaignant reprochait à l’élu d’opposition la publication de messages sur son compte Facebook dans lequel il critiquait la participation de l’adjoint à une manifestation. Le texte était accompagné d’une photo laissant entendre que l’adjoint cautionnait, par sa participation, des propos discriminatoires tenus lors de cette manifestation. Pour condamner l’élu d’opposition, les juges d’appel avaient relevé que la photographie publiée en appui de l’écrit incriminé, qui présente des manifestants marchant derrière une banderole portant une inscription manifestement discriminatoire, ne correspond pas à la manifestation à laquelle la partie civile est supposée avoir participé. La Cour de cassation censure cette position en rappelant que « ne constitue une diffamation que l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » En l’espèce, poursuit la Cour de cassation, les juges devaient rechercher si tous les éléments constitutifs de l’infraction initialement poursuivie étaient réunis, en examinant l’ensemble formé par les propos et le cliché incriminés sans s’arrêter à l’erreur qu’ils relevaient dans le choix de la photographie. En outre les propos litigieux ne contenaient pas l’imputation à l’adjoint d’un fait contraire à son honneur ou à sa considération, un tel caractère ne pouvant résulter de la seule expression, par le prévenu, d’une opinion péjorative sur le mouvement social auquel il reprochait à la partie civile d’avoir participé.

🔵 Tribunal correctionnel de Perpignan, 16 décembre 2020

Relaxe d’une commune (moins de 5000 habitants) poursuivie pour homicide involontaire après le décès de deux ouvriers en novembre 2014 au cours de l’installation d’une via ferrata. Les deux victimes avaient fait une chute mortelle de plus d’une centaine de mètres après le décrochage d’une roche. Il était notamment reproché à la ville d’avoir ordonné l’aménagement d’un site qu’elle savait "instable et dangereux". La commune est finalement relaxée ainsi que le maître d’œuvre. La société chargée de l’exécution des travaux est en revanche condamnée à une amende de 30 000 euros pour ne pas avoir mené d’études spécifiques préalables avant de sceller les ancrages de la passerelle.

🔴 Tribunal correctionnel de Besançon, 17 décembre 2020

Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 300 habitants) pour détournement de biens publics sur plainte de la nouvelle majorité municipale qui a mis à jour des irrégularités. Il lui est reproché d’avoir encaissé sur son compte personnel des chèques destinées à la collectivité pour un montant de 30 000 euros en modifiant grossièrement l’ordre pour éponger de dettes accumulées. L’ancienne élue avait notamment encaissé plusieurs chèques de 9 000 € émis par la fromagerie locale au titre de frais d’assainissement. L’argent d’un club de sport a également été détourné. Elle est condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et à 3 000 € d’amende. La prévenue a par ailleurs remboursé les 30 000 euros détournés et devra verser en outre 500 euros de dommages-intérêts à la commune partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 17 décembre 2020

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour diffamation publique. Mécontent que le maire lui ait retiré ses délégations, l’élu avait démissionné de ses responsabilités associatives au sein d’un club sportif et avait envoyé une série de mails à différents destinataires pour leur expliquer les raisons de sa démission en égratignant au passage la municipalité. L’ancien adjoint est condamné à 1500 euros d’amende. Parallèlement, après un audit des comptes du club demandé par la ville, le procureur a décidé de poursuivre l’ancien adjoint, en sa qualité de président de l’association sportive pour abus de confiance (le procès se tiendra ultérieurement).

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 17 décembre 2020

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 3500 habitants) et conseiller communautaire pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir entre 2009 et 2013 participé aux débats et au vote de quatre délibérations (trois du conseil municipal et une du conseil communautaire) concernant l’installation d’un parc éolien sur une parcelle lui appartenant et sur une autre qu’il afferme avec son fils à un propriétaire privé. L’enquête a fait ressortir de nombreuses décisions prises pour la mise en place de ce projet éolien, notamment une modification du PLU, mais n’a pas mis à jour d’avantage financier retiré par l’élu. Pour sa défense, l’élu concède avoir été naïf ne pensant pas que sa participation à ces délibérations pouvait avoir de telles répercussions Il est condamné à 5000 euros d’amende dont 4000 euros avec sursis et à deux ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 17 décembre 2020

Condamnations d’un ancien maire, de deux anciens adjoints et deux anciens fonctionnaires territoriaux (commune de plus de 10 000 habitants) dans le cadre d’un vaste système de corruption. Il leur est reproché d’avoir participé, à différents niveaux, à un système de "corruption électorale pyramidal" à l’occasion d’élections municipales notamment en recrutant des équipes dans les quartiers afin de convaincre les habitants d’aller voter pour leur tête de liste en échange de dons d’argent, de promesses de logement ou d’emploi, de financement d’une formation ou d’un permis… Selon l’accusation, ce système se traduisait par la distribution de chèques et d’enveloppes d’argent liquide, par des prêts jamais remboursés, le financement d’associations fictives ou encore par des virements de centaines de milliers d’euros entre des comptes à l’étranger. Tous les prévenus sont condamnés :
– l’ancien maire à deux ans d’emprisonnement ferme pour achat de votes et financement illégal de campagne électorale ;
– un ancien adjoint à deux ans d’emprisonnement ferme et à 15 000 euros d’amende ;
– le deuxième adjoint à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis ;
– l’ancien directeur des sports à un an d’emprisonnement ;
– un autre agent municipal à deux ans d’emprisonnement ferme.
Tous les prévenus sont en outre condamnés à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 17 décembre 2020

Condamnation d’un fonctionnaire employé par une intercommunalité pour abus de confiance. En charge du parc automobile de la collectivité, il lui est reproché d’avoir cédé, parfois gratuitement, des véhicules à des employés de la collectivité alors que le marché public passé avec le concessionnaire prévoyait une reprise du véhicule. Le tout en percevant de son côté des compensations financières évaluées à plus de 10 000 euros. Concédant des erreurs, le fonctionnaire est condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, l’interdiction d’exercer une fonction publique et à un inéligibilité pendant 5 ans. Il devra verser 1 000 euros de dommages-intérêts à l’EPCI en attendant l’audience sur intérêts civils renvoyée au 9 avril 2021. Sur le plan disciplinaire, le fonctionnaire a été suspendu de ses fonctions pour deux ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 17 décembre 2020

Condamnations du trésorier et du président de deux associations para-municipales pour abus de confiance. Ce serait sur les conseils du maire (commune de plus de 10 000 habitants) que les deux associations auraient été créées dans le but de créer des "emplois verts" en mobilisant des fonds de la région. Avec comme président et comme trésorier un cadre et un ex-cadre d’une communauté intercommunale. Des courriers anonymes adressés au parquet dénoncent de nombreuses irrégularités commises principalement au profit du trésorier. Ainsi des sommes auraient été retirées du compte de l’association par chèque ou en espèces par des intermédiaires. Il lui est également reproché d’avoir bénéficié d’un voyage d’un montant 20.000 euros pour suivre une compétition sportive et ce alors même que l’association était dissoute. Par ailleurs, l’épouse du président aurait quant à elle été embauchée en tant que secrétaire sans être déclarée. Il en aurait été de même pour les emplois aidés de l’association. Enfin le président de l’association aurait financé sur les fonds associatifs, un ordinateur et une enceinte pour ses besoins personnels. Au total ce seraient ainsi près de 140 000 euros qui n’auraient pas été utilisés à bon escient. Le président est condamné à huit d’emprisonnement avec sursis, dix ans d’interdiction d’exercer la fonction de trésorier ou de président d’une association, cinq ans d’inéligibilité et à la confiscation de l’ordinateur et de l’enceinte achetés sur les fonds de l’association. Le trésorier de l’association est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, dix ans d’interdiction d’exercer la fonction de trésorier ou de président d’une association,et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 17 décembre 2020

Condamnation du directeur d’une maison des associations pour harcèlement sexuel sur plainte de trois salariées qui lui reprochaient des gestes déplacés, des réflexions sur le physique et des propos intimes répétés. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis. Au civil il doit verser 1.500 euros de dommages-intérêts à l’une des plaignantes en réparation de son préjudice moral ainsi que 500 euros à l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT).

🔵 Cour d’appel de Nancy, chambre de l’instruction, 17 décembre 2020

Non-lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire après le suicide d’une médecin du travail employée par une association de santé au travail. La médecin qui s’était beaucoup battue contre le harcèlement moral en entreprise a laissé une lettre qui accusait son employeur. Pour motiver le non-lieu les juges relèvent que :

1° bien qu’ayant évoqué un « burn out » dans un courrier adressé à son employeur, la salariée n’a pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude. Au contraire un avis d’aptitude lui a été délivré lors d’une visite médicale le 23 avril 2010, et l’expertise de son dossier médical ne permettait de constater aucun symptôme de dépression ou de dangerosité pour elle-même ;

2° son employeur, qui ne pouvait ignorer que les propositions de prise en charge d’effectifs supplémentaires aboutissaient à ce que la salariée ressente une dégradation de ses conditions de travail, avait formulé plusieurs propositions afin de la décharger de certains effectifs dont elle avait le suivi et lui avait demandé de changer sa manière de travailler, mais que la salariée s’y était toujours opposée ;

3° les attributions de nouvelles entreprises aux autres médecins salariés de l’association n’étaient pas ressenties par ces derniers comme créant une surcharge de travail, que plusieurs collègues de la salariée ont estimé que son cabinet n’était pas plus chargé que le leur, que si la salariée avait une très grande conscience professionnelle et une grande rigueur, certains témoins indiquaient qu’elle avait une personnalité atypique et perfectionniste et s’imposait un rythme de travail très important, alors que la direction de l’association se montrait compréhensive et n’imposait aucune pression particulière à ses médecins, qui dans le cadre de leurs fonctions disposaient d’une large autonomie d’organisation.

Ainsi aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’association ou ses dirigeants avaient conscience d’aboutir à la dégradation des conditions de travail de la salariée par l’attribution de nouvelles entreprises à son cabinet.

🔴 Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du président d’une intercommunalité qu’il avait accusé d’avoir favorisé une entreprise dans un marché de distribution d’eau. Un photomontage dans le journal municipal avait été réalisé mettant en doute l’attribution du marché litigieux. Sa bonne foi étant écartée, le maire est condamné à verser au plaignant 10 000 euros de dommages-intérêts et de frais de procédure.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 18 décembre 2020

Condamnation d’un directeur de service (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement moral. Il lui était notamment reproché d’avoir abusé de son autorité hiérarchique et d’avoir usé de méthodes qualifiées d’arbitraires. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser à chacune de ses trois victimes entre 3.000 et 4.000 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Sarreguemines, décembre 2020*

Condamnation d’une commune (moins de 6000 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’un agent communal en novembre 2015. Un poids lourd avait heurté une nacelle sur laquelle était montée la victime pour l’installation des décorations de Noël. La commune est condamnée à 8000 euros d’amende. Le tribunal doit se prononcer en février 2021 sur la partie indemnitaire, la famille de la victime, partie civile, réclamant 260 000 euros de dommages-intérêts.

(* date précise non connue)

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 30 décembre 2020

Condamnation d’un cadre territorial (commune de plus de 10 000 habitants) pour détérioration d’un bien appartenant à autrui. En novembre 2014, alors qu’il était en arrêt maladie, il avait fait irruption dans la mairie avec un couteau et une machette pour mettre fin à ses jours. Il avait forcé la porte de son bureau puis s’était barricadé à l’intérieur avant finalement de s’en prendre au mobilier. Il est condamné à 500 euros d’amende avec sursis. Au civil, il devra rembourser à la commune près de 1000 euros pour la réparation des dégâts causés. Il est en revanche relaxé pour les faits de violences avec arme sur plainte de son supérieur hiérarchique. Il avait ensuite lui même déposé plainte pour harcèlement et non-assistance à personne en danger mais la procédure avait été classée sans suite. Le cadre a cependant obtenu l’annulation de sa révocation, le juge administratif soulignant que l’acte de violence au sein de la mairie constitue une tentative de suicide sur le lieu de travail dont l’imputabilité au service a été reconnue par le tribunal administratif. Ainsi, si les dégradations volontaires faites sur le matériel municipal et l’introduction d’armes ou d’objet à usage d’armes constituent des fautes de nature à justifier une sanction, la tentative de suicide ne constitue pas, par nature, une faute susceptible d’être sanctionnée (CAA Versailles, 1re ch., 9 juill. 2020, n° 17VE02097).