Emploi et solidarité
🔸 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code NOR : MTRD1908605A
Justice des Mineurs
🔸 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs NOR : JUSX1919677P
🔸 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs NOR : JUSX1919677R
Urbanisme
🔸 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : AGRS1913858D
L’intégralité du JO n°0213 du 13 septembre 2019
