Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour condamner personnellement un élu - Notion de faute personnelle détachable du service - Moyen d’ordre public (oui)
Le juge judiciaire doit-il d’office constater son incompétence pour condamner personnellement un élu local ou un agent public à indemniser une victime en l’absence de faute personnelle détachable du service ?
Oui : l’incompétence du juge judiciaire est en pareil cas d’ordre public et doit être soulevée d’office. En effet l’agent d’un service public ne peut être personnellement déclaré responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. Ce n’est que si les juridictions judiciaires caractérisent expressément une telle faute, qu’elles peuvent condamner un agent public à indemniser une partie civile. Peu importe donc que l’avocat de l’élu poursuivi n’ait pas pensé à soulever cette exception. En l’espèce un élu avait été condamné pénalement pour avoir diffamé un opposant. Les juges d’appel s’étaient aussi prononcés sur les intérêts civils et l’avaient condamné à des dommages et intérêts. Mais sans caractériser à son encontre de faute personnelle détachable du service. D’où la censure de l’arrêt par la chambre criminelle sur le visa de la loi des 16-24 août 1790. Ce qui ne veut pas dire que la cour d’appel de renvoi ne pourra pas condamner l’élu à indemniser les parties civiles. Il faudra simplement qu’elle caractérise une faute personnelle détachable du service en s’appuyant, le cas échéant, sur les critères récemment définis par le Conseil d’Etat (arrêts du 30 décembre 2015) pour caractériser une telle faute.
