Les textes officiels de la semaine

– Fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques

– Conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

– Mobilisation de la réserve sanitaire en Guyane

– Création d’une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan »

– Désignation de sites Natura 2000

– Liste des pièces justificatives des dépenses des organismes publics (modification de la nomenclature)

– Information sur le droit de désigner une personne de confiance dans un établissement social ou médico-social

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles

– Désignation de sites Natura 2000

– Formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fonction publique)

– Modalités d’inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

– Modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne Élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

– Classement de la commune de Roscoff (Finistère) comme station de tourisme

– Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

– Création d’une commune nouvelle (Vendée)

– Modification des statuts de la Cité de l’architecture et du patrimoine

– Classement au titre des monuments historiques d’une parcelle située à Mâlain (Côte-d’Or) et de ses vestiges archéologiques

– Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

– Nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

– Modalités de saisine de l’administration par voie électronique

– Paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (traitement de données personnelles)

– Création de communes nouvelles

– Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs : modèles et lieux d’apposition des affiches

– Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude (autorisation du maire)

– Approbation de cahier des charges : action « Véhicules et transports du futur »

– Appel à projets « Développement d’universités numériques expérimentales (DUNE) »

– Exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

– Inconstitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du CGCT (rattachement des communes nouvelles à un EPCI)

– Création de communes nouvelles

– Déclaration des manifestations publiques de sports de combat

– Règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

– « Création en cours », nouveau dispositif de résidences d’artistes à l’école

– Mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans

– Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb

– Charte de solidarité en situation d’exception avec les industries de sécurité