Publiés entre le 17 et le 23 octobre 2016
Sélection de textes intéressant les collectivités territoriales dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0243 du 18 octobre 2016
– Fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques
– Conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats
– Mobilisation de la réserve sanitaire en Guyane
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
– Création d’une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan »
– Désignation de sites Natura 2000
– Liste des pièces justificatives des dépenses des organismes publics (modification de la nomenclature)
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
– Information sur le droit de désigner une personne de confiance dans un établissement social ou médico-social
– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles
– Désignation de sites Natura 2000
– Formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fonction publique)
– Modalités d’inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
– Modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
JORF n°0246 du 21 octobre 2016
– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne Élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
– Classement de la commune de Roscoff (Finistère) comme station de tourisme
– Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
– Création d’une commune nouvelle (Vendée)
– Modification des statuts de la Cité de l’architecture et du patrimoine
– Classement au titre des monuments historiques d’une parcelle située à Mâlain (Côte-d’Or) et de ses vestiges archéologiques
JORF n°0247 du 22 octobre 2016
– Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
– Nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
– Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
– Paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (traitement de données personnelles)
– Création de communes nouvelles
– Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs : modèles et lieux d’apposition des affiches
– Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude (autorisation du maire)
JORF n°0248 du 23 octobre 2016
– Approbation de cahier des charges : action « Véhicules et transports du futur »
– Appel à projets « Développement d’universités numériques expérimentales (DUNE) »
– Exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
– Inconstitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du CGCT (rattachement des communes nouvelles à un EPCI)
– Création de communes nouvelles
– Déclaration des manifestations publiques de sports de combat
– Règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat
Les circulaires de la semaine
– « Création en cours », nouveau dispositif de résidences d’artistes à l’école
– Mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans
– Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb
– Charte de solidarité en situation d’exception avec les industries de sécurité
