Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et les vents cycloniques)
NOR : IOME2324728A
🔸 Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
NOR : IOME2324730A
Communes
– Décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes
NOR : IOMB2324410D
Economie, formation & emploi
– Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d’un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
NOR : IOMO2323918D
Le décret organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires, un programme de formation en mobilité des résidents de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin dans des filières, inexistantes ou saturées localement, conduisant à l’exercice d’une profession de cadre au sein de la collectivité de départ. Ce programme vise à promouvoir, en faveur des collectivités ultramarines précitées où le besoin d’un programme de formation de cadres est reconnu, la formation de cadres intermédiaires et supérieurs afin de soutenir le développement économique et social de ces collectivités. Les étudiants sont sélectionnés pour effectuer une formation de l’enseignement supérieur dans l’hexagone dans une filière d’études conduisant à l’exercice d’une profession dans un secteur d’activité en lien avec le diplôme obtenu. L’encadrement et les soutiens financiers sont limités à une durée de cinq ans. Les étudiants s’engagent à retourner dans leur collectivité de départ à l’issue de leurs études afin d’y exercer leur activité professionnelle pendant une fois et demie la durée pendant laquelle l’étudiant aura bénéficié du programme, dans la limite minimale de trois ans et maximale de cinq ans. Ce programme a pour finalité d’offrir aux étudiants diplômés la possibilité de mettre à profit les compétences acquises durant le cursus de formation en mobilité au bénéfice du développement économique et social de leur collectivité.
Environnement
– Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
NOR : TREL2313118D
Solidarité
– Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
NOR : TREI2327561A
– Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
NOR : MTRS2322882D
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des pensions de retraite mahoraises, à 100 € bruts le montant maximal de la majoration exceptionnelle de pension pour les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein et à 10 % la revalorisation des salaires portés au compte des assurés mahorais pour le calcul de leur pension, prévus par l’article 19 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il augmente en outre de 150 € le montant maximal de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le cadre de la revalorisation prévue par l’article 20 de la même loi. Il adapte enfin diverses dispositions relatives au cumul emploi retraite, à la retraite progressive et aux versements pour la retraite.
Transports & voirie
– Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d’immatriculation des véhicules en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne
NOR : IOMS2314713A