L’absence d’arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut-elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ?
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Non : il faut un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement.
Un automobiliste parisien verbalisé pour stationnement abusif refuse de payer en demandant à la ville de produire l’arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l’emplacement où a été constatée l’infraction.
La juridiction de proximité écarte l’argument et condamne le contrevenant au paiement de l’amende. En effet :
– un arrêté publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris découpe le territoire parisien en 160 zones ;
– le nombre des arrêtés municipaux et préfectoraux en la matière ne permet pas d’en indiquer la liste exhaustive.
La Cour de cassation censure cette position reprochant à la juridiction de proximité de ne pas avoir recherché "au besoin en recourant à une mesure d’instruction, s’il existait un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l’emplacement où avait été constatée l’infraction".
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° 10-83655
[1] Photo : © Frédéric Prochasson