
Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053
L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ?
Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité (...)