Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Marchés publics, DSP et contrats

Articles

25 juillet 2022

Décision de rejet d’une offre > pouvoirs de l’opposition municipale

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053

L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ? Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité (...)

25 novembre 2021

Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat

Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466

Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? [1] Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe (...)

20 novembre 2020

Avenant > Contestation par un tiers > Application de l’arrêt "Tarn-et-Garonne"

Conseil d’État, 20 novembre 2020, N° 428156

Un tiers à un contrat peut-il contester la signature d’un avenant à un marché public (ou à une DSP) conformément à la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ? Oui si l’avenant a été signé postérieurement à l’arrêt "Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, et ce même si cet avenant modifie un contrat (...)

27 mai 2020

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, N° 435982

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ? Oui tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt opérant un important revirement de jurisprudence : « la circonstance que (...)

27 juillet 2019

Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)