Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Marchés publics, DSP et contrats

lundi 26 août 2019

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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Conflits d’intérêts ponctuels - Principes de la commande publique - Cumul d’infractions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975

1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si la (...)

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Favoritisme dans un marché public - Responsabilité pénale de la collectivité

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, N°18-81328

Une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ?

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Délégations de service public - Sort des biens nécessaires au fonctionnemement du service public

Publié le 12 novembre 2018

Délégation de service public : les investissements réalisés par le cocontractant pour la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent-ils de droit à la personne publique dans le silence de la convention (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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