Au journal officiel du 26 juillet 2019

Concours

🔸 Arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : TERB1921679A

🔸 Arrêté du 3 juillet 2019 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de chef de service de police municipale - session 2020 - pour l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs du Sud de la France, organisé par le centre de gestion du Var NOR : TERB1921670A

🔸 Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture en 2019 d’un concours externe sur titres avec épreuves d’accès au grade des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane NOR : TERB1921683A

Énergie

🔸 Délibération n° 2019-182 du 18 juillet 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’août 2019 NOR : CREE1921751X

En application des dispositions de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 27 juin 2019.

🔸 Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques NOR : TRER1911355R

Lors du débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui s’est tenu de mars à juin 2018, l’intérêt porté par les citoyens à la filière géothermique a été souligné.

Pour atteindre les objectifs fixés par cette nouvelle politique pour la géothermie profonde, qu’elle soit à haute ou à basse température, d’ici 2028, le nombre de projets et le montant des investissements réalisés par les acteurs de cette filière d’énergie renouvelable doivent considérablement augmenter.

 

Il revient au Gouvernement, en tant que facilitateur, d’engager une réforme du cadre juridique de l’exploration et de l’exploitation des gîtes géothermiques, défini par le code minier. Or la législation actuelle est perçue par les acteurs de la filière comme un frein à l’exploration de nouvelles formations géologiques et à la réalisation de projets basés sur des concepts innovants : le code minier prévoit deux régimes juridiques, cloisonnés entre eux, autour du critère unique de la température du fluide caloporteur (régime de la géothermie à haute température quand la température est supérieure à 150 °C et géothermie à basse température quand la température est inférieure à 150 °C). Les titres miniers, qu’ils soient d’exploration ou d’exploitation, sont donc octroyés suivant des procédures différentes selon qu’ils relèvent de la géothermie à haute ou à basse température.

Pour la géothermie à basse température, l’exploration nécessite une autorisation de recherches d’une durée maximale de trois ans tandis que l’exploitation est subordonnée à l’obtention d’un permis d’exploitation (30 ans maximum et renouvelable par période de 15 ans maximum), que seul le titulaire de l’autorisation de recherches peut obtenir. Ces titres, délivrés par arrêté préfectoral après une instruction rapide, peuvent être couplés avec l’autorisation de mener les travaux.

Élections

🔸 LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1) NOR : INTX1917138L

Enseignement supérieur, recherche et innovation

🔸 Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts NOR : ESRS1916948D

Le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Côte d’Azur » et approuve ses statuts.

A compter du 1er janvier 2020, Université Côte d’Azur se substitue à l’université de Nice et à la communauté d’universités et établissements Université Côte d’Azur et regroupe en tant qu’établissements-composantes, dans les conditions précisées dans ses statuts, l’Observatoire de la Côte d’Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l’Institut de formation en masso-kinésithérapie et l’Ecole régionale d’acteurs de Cannes et Marseille, qui conservent leur personnalité morale.

Environnement

🔸 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (1) NOR : TREL1827740L

🔸 Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets NOR : AGRG1915449A

Santé

🔸 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1) NOR : SSAX1900401L