Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
❌ Tribunal correctionnel de Rennes, ordonnance pénale, 1er décembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 3500 habitants) pour atteinte à l’intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d’une personne. Un élu d’opposition, avec il s’était entretenu, lui reprochait d’avoir enregistré à son insu leur conversation sur son téléphone portable. Le maire avait présenté ses excuses en conseil municipal mais l’opposant a déposé plainte. Le maire, condamné à 1000 euros d’amende, a formé oppositon contre l’ordonnance qui n’est donc pas définitive.
✅ Cour d’appel de Caen, 1er décembre 2023
Relaxes des anciens présidents d’un conseil départemental et d’un syndicat mixte public chargé du haut débit poursuivis pour favoritisme. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté, entre octobre 2018 et juin 2019, les règles des marchés publics dans le recrutement du directeur de la structure dont la mission était d’équiper le département en fibre optique. Ce dernier avait été embauché via un contrat de mission de trois à quatre mois, rémunéré à hauteur de 1350 euros par jour. Après départ précipité de l’ancien directeur, le syndicat devait urgemment procéder à un nouveau recrutement. Il fut alors décidé de recruter “un manager de transition”. Mais la responsable des paiements du conseil départemental avait refusé de régler les honoraires, estimant que ce contrat excédait les prérogatives du département, bien que celui-ci subventionnât le syndicat mixte à 85 %. Dans le montage, le département a octroyé une subvention exceptionnelle de 140 000 € au syndicat et aurait découpé les missions du nouveau directeur par tranche de 25 000 € pour éviter, selon l’accusation, la publication légale des marchés publics. Pour justifier ce montage, le président du conseil départemental invoquait la nécessité de "maintenir la continuité du service public" en raison de l’urgence. Ne suivant pas le réquisitoire du procureur, le tribunal correctionnel avait relaxé les deux élus, ce que confirme la cour d’appel.
✅ Tribunal correctionnel d’Agen, 5 décembre 2023
Relaxe d’un agent territorial, par ailleurs responsable syndical, poursuivi pour outrage sur plainte de la présidente de la collectivité territoriale. Pour manifester son opposition à des décisions politiques, le syndicaliste a envoyé une série de SMS à 23H30 à l’élue. Celle-ci a déposé plainte. Pour sa défense, l’agent concède un langage familier mais conteste tout outrage et dénonce ce qu’il estime être une "répression syndicale". Le tribunal relaxe le prévenu estimant que les propos litigieux s’inscrivaient dans un contexte de conflit social et d’actions et de revendications syndicales et que « l’attribution extensive d’un caractère outrageant à ces écrits constituerait dans les faits de l’espèce une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Le ministère public, comme l’élue, ont relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Tulle, 5 décembre 2023
Condamnation d’une association pour homicide involontaire après le décès d’une personne en situation de handicap travaillant dans un atelier de menuiserie d’un ESAT. La victime a été violemment percutée par une pièce de bois, expulsée d’une scie qu’elle manipulait. Interrogé le président de l’association a expliqué que le clavier de commande de l’outillage avait été déréglé et avait révélé une faille qui jusqu’ici n’avait pas été identifiée. L’accusation estime que les mesures de sécurité de base n’ont pas été respectées alors que la présence de personnes en situation de handicap exigeait de redoubler de vigilance. L’association est condamnée à 20 000 euros d’amende, dont 10 000 euros avec sursis.
✅ Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2023
Relaxe d’un ancien président de collectivité territoriale poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine à la HATVP. Il lui est reproché d’avoir omis de déclarer, à la fin de son mandat, des parts dans une SCI, le solde d’un compte-épargne retraite, plus de 100 tableaux et une indemnité d’assurance. Pour sa défense l’ancien élu invoquait une erreur et un oubli sans intention frauduleuse. Condamné en première instance, l’élu est finalement relaxé en appel.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2023
Annulation de la condamnation d’un directeur de publication pour diffamation envers un citoyen chargé d’une mission de service public sur plainte d’un maire (commune de plus de 3500 habitants). L’élu avait porté plainte avec constitution de partie civile après après avoir été accusé de détournement de fonds publics. Un journal local s’en était fait l’écho en prenant appui sur des déclarations de l’adjoint aux finances. Ce dernier avait lui-même été poursuivi pour diffamation avant d’être relaxé n’ayant pas participé à la rédaction de l’article. Les juges d’appel ont rejeté la bonne foi du directeur en se fondant sur son utilisation du témoignage de l’adjoint et d’une attestation. Or les juges relèvent que cette attestation n’est pas assez explicite pour étayer le témoignage de l’adjoint alors que le prévenu ne produit aucun autre élément permettant d’imputer au maire d’avoir commis des détournements de fonds publics. Ainsi la base factuelle est jugée insuffisante. La Cour de cassation censure cette position soulignant, puisque le texte incriminé contribuait à un débat d’intérêt général concernant la gestion des fonds publics par le maire, que la cour d’appel aurait dû examiner et analyser en détail les preuves présentées par le directeur de publication pour étayer sa bonne foi :
après avoir retenu que le texte litigieux participait d’un débat d’intérêt général relatif à l’exercice par le maire de ses responsabilités dans l’emploi de fonds publics destinés à la formation du personnel communal, la cour d’appel devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par le prévenu au soutien de l’exception de bonne foi, afin d’apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle.
L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel pour être rejugée conformément à la loi.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2023
Annulation d’un arrêt de cour d’appel, qui sur renvoi de la Cour de cassation, a considéré qu’un maire (commune de plus de 3500 habitants), condamné pour diffamation publique, ne pouvait engager sa responsabilité civile personnelle. Le maire avait été définitivement condamné sur plainte d’un élu d’opposition après la publication d’un article dans le bulletin municipal. Les premiers juges d’appel avaient retenu la responsabilité civile personnelle du maire, le condamnant à payer 3000 euros de dommages-intérêts au plaignant. La Cour de cassation avait cependant annulé cette condamnation civile du maire (la condamnation pénale restant définitive) faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé à l’encontre de l’élu une faute personnelle détachable. La cour d’appel de renvoi a estimé qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était imputable à l’élu. En effet, les juges ont souligné que les propos incriminés faisaient partie d’un débat politique sur la gestion des fonds publics et étaient tenus dans le cadre d’une tribune écrite signée par les 25 élus de la majorité municipale, publiée dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville. Ainsi, c’est en tant que directeur de la publication, rôle lié à sa fonction de maire, qu’il devait répondre des publications dans ce magazine. La Cour de cassation ne partage pas cette analyse :
En premier lieu, il appartenait à la cour d’appel de rechercher quelles étaient les obligations attachées à la fonction de directeur de la publication du journal municipal, lequel constitue un support de la mission de service public de la communication communale.
En second lieu, il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, si les faits procédaient d’un comportement incompatible avec lesdites obligations et notamment s’ils révélaient, sous couvert de la mission qui lui avait été confiée, une préoccupation d’ordre privé manifestant une intention de nuire".
Autrement dit, les juges de la cour d’appel de renvoi auraient dû se demander si le maire, sous couvert de ses fonctions, n’avait pas recherché son propre intérêt en tenant de tels propos. L’affaire est donc à nouveau renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée conformément au droit.
✅ Tribunal correctionnel du Havre, 7 décembre 2023
Relaxe d’une commune (moins de 2000 habitants) poursuivie pour homicide involontaire après un accident mortel dont a été victime un motard sur une route communale. L’enquête a révélé qu’une liane, issue d’une forêt privée mal entretenue jouxtant la route, était à
l’origine de l’accident. Il est reproché à la commune une carence dans son pouvoir de police, faute d’avoir mis en demeure le propriétaire d’entretenir et d’élaguer les arbres. Le tribunal correctionnel relaxe la commue, le pouvoir de police n’étant pas une activité susceptible de délégation de service public, condition requise pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale. Le propriétaire négligent est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à indemniser la famille de la victime.
❌ Cour d’appel de Nîmes, 7 décembre 2023
Condamnation d’une commune ( plus de 3500 habitants) pour dénonciation calomnieuse sur plainte de de deux de ses anciens agents. En 2015 la municipalité avait soupçonné une affaire de trafic de pièces détachées dans la fourrière municipale, ce qui avait mené à la suspension et à une mise en cause des deux agents concernés Mais en juin 2019, ils avaient été relaxés par le tribunal au motif que le dossier ne reposait que “sur les allégations d’une seule personne” et que “les faits n’étaient pas établis”. D’où leur plainte contre la commune pour dénonciation calomnieuse. L’un des agents subodore que la procédure à son encontre s’explique par son engagement politique sous un mandat précédent. La commune est condamnée à 10 000 € d’amende et à verser 25 000 € aux deux agents en réparation de leur préjudice moral. Toutefois, la cour d’appel n’a pas retenu la réparation du préjudice professionnel, évalué en première instance à plus de 100 000 € pour chacun, faute de lien direct de ce poste de préjudice avec l’infraction de dénonciation calomnieuse. Parallèlement les deux agents ont engagé une procédure devant les juridictions administratives pour obtenir leur réintégration.
❌ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2023
Condamnation de la présidente d’une association en charge d’un refuge animalier pour maltraitance animale. Au cours d’un contrôle sur signalement d’une association de défense animale, les services de la DAAF avaient découvert des carcasses dans les poubelles et des animaux dans un état pitoyable dans des bâtiments trop petits, sales et insalubres. Une centaine de chiens avait pu être sauvé in extremis. Elle est condammée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 2000 euros d’amende et à cinq d’interdiction de détenir des animaux.
❌ Tribunal correctionnel de Guingamp, 8 décembre 2023
Condamnation d’un salarié d’une association pour menaces de mort sur plainte d’un collègue de travail après une altercation. Le prévenu reconnait des paroles malheureuses mais conteste avoir menacé le plaignant. S’appuyant sur des témoignages concordants, le tribunal condamne le salarié à suivre un stage de citoyenneté.
❌ Cour d’appel de Bordeaux, décembre 2023*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour harcèlement sur sa conjointe. Il est relaxé des faits de violences. En instance de divorce avec son épouse, il lui est reproché de lui avoir envoyé de nombreux SMS malveillants. Le tribunal l’avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à cinq ans d’inéligibilité et une interdiction d’entrer en contact avec son ex-épouse. Il avait relevé appel du jugement contestant surtout la peine d’inéligibilité, son avocat mettant en avant le caractère privé des faits et la relaxe pour les violences. La cour d’appel confirme sa culpabilité mais annule la peine d’inéligibilité.
* Date précise de l’arrêt non mentionné dans l’article de presse publié le 11 décembre 2023.
❌ Tribunal correctionnel de Créteil, 11 décembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 3500 habitants) pour faux en écriture et abus de confiance. Il lui est reproché, lors des élections de 2014, d’avoir inscrit trois résidents sur sa liste à leur insu. Plus précisément ils avaient donné leur accord pour figurer sur la liste au premier tour. Lors du deuxième tour ils ont refusé d’intégrer la nouvelle liste résultant d’une fusion avec celle conduite par une conseillère d’opposition. D’où leur dépôt de plainte. Les élections ont été invalidées par le juge administratif. Le maire a été réélu régulièrement cette fois en 2015. En 2017 il a été mis en examen dans le prolongement de la plainte initiale. Il est reconnu coupable et condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis. Il a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Nancy, 11 décembre 2023
Condamnation de l’ancien entraîneur d’un club sportif (commune de plus de 3500 habitants) pour sollicitation d’un mineur pour la diffusion de son image à caractère pornographique, agression sexuelle et corruption de mineurs. Utilisant un faux profil féminin sur les réseaux sociaux, il demandait à des jeunes garçons qu’il entrainait, âgés d’une dizaine d’années, de lui envoyer des photos et des vidéos intimes. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, à une obligation de soins ainsi qu’à 10 ans d’interdiction d’exercer une activité avec des mineurs.
❌ Tribunal correctionnel de Nouméa, ordonnance d’homologation de CRPC, 11 décembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 3500 habitants) pour conduite en état d’ivresse et défaut de maîtrise du véhicule. En état d’ébriété au volant de son véhicule, il avait heurté la clôture d’une propriété. Les gendarmes l’avaient surpris par hasard et avaient effectué un contrôle d’alcoolémie qui s’était révélé positif (1,6 grammes d’alcool dans le sang). Jugé selon la procédure de plaider-coupable il est condamné à 200 jours amende de 2000 francs CFP, une amende de 17 000 francs CFP et à six mois de suspension de son permis de conduire.
❌ Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2023
Condamnation d’un ancien directeur des affaires culturelles (commune de plus de 3500 habitants) pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêts. En 2020,
un inventaire révèle l’absence de certains équipements payés par la ville, dont... une panoplie de DJ d’une valeur de 14 000 euros ! Les soupçons se portent sur un cadre territorial, DJ amateur, ce d’autant que la commune n’a aucune utilité de ce matériel. Interrogé le cadre territorial soutient qu’il entreposait ce matériel chez lui pour éviter un vol en mairie. Suite à une procédure disciplinaire, il est révoqué. En parallèle, une plainte pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêts est déposée. Au procès, il clame sa bonne foi, arguant que l’achat avait l’aval de sa hiérarchie. Il attribue les accusations à une machination politique, liée à son élection, en sa qualité d’adjoint au maire d’une commune voisine, à la présidence d’un syndicat intercommunal des transports. Le tribunal, non convaincu, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, ce que confirme la cour d’appel. Un pourvoi étant en cours, l’ex-cadre, toujours adjoint au maire, reste présumé innocent.
❌ Tribunal correctionnel de Cherbourg , 12 décembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2000 habitants) pour favoritisme.Il lui est reproché, avant les élections, d’avoir ordonné des travaux sans passer par la procédure légale d’appel d’offres. Ces travaux, réalisés sur une période de 11 mois par une même
entreprise locale habituée à travailler pour la commune, comprenaient la réfection de trottoirs, des aménagements de bateaux le long des routes, des canalisations, des travaux pour prévenir l’érosion, un revêtement pour la cour de l’école et des places de parking devant le cimetière. Pour un montant total de plus de 500 000 €. Pour sa défense l’ancien maire soulignait que ces travaux avaient été rendus urgents pour répondre à l’afflux des touristes généré par une distinction reçue par le village. Il soutenait également que ces travaux étaient des commandes ponctuelles réparties sur différents sites et sans lien entre eux, et non assujettis à une obligation de mise en concurrence, car individuellement, leur coût était inférieur à 40 000 euros. Une analyse contredite par le tribunal qui estime que, compte-tenu du montant global des travaux, une procédure de mise en concurrence aurait dû entre engagée. L’entrepreneur, poursuivi pour recel, a expliqué qu’il était conscient que les règles de la commande publique n’avaient pas été respectées. Cependant, il n’a pas voulu refuser le travail et a indiqué que le maire avait exercé une pression pour que le maximum de rues soient rénovées avant les élections. Un propos confirmé par des cadres territoriaux, dont la directrice générale des services, qui souligne que l’élu voulait aller vite car il était en campagne électorale, sans même en informer le conseil municipal. L’ancien maire est condamné 5000 euros d’amende, tout comme l’entrepreneur. L’ancien élu ayant relevé appel du jugement, reste présumé innocent.
✅ Tribunal correctionnel de Foix, 12 décembre 2023
Relaxe d’une maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivie pour production illicite de stupéfiants. Six pieds de cannabis ont été découverts, après un signalement anonyme accompagné de photos prises par drone, sur un terrain difficile d’accès et non entretenu lui appartenant. Durant la perquisition, l’élue a aidé les enquêteurs à localiser les plants en se basant sur les photos. Elle a immédiatement demandé un dépistage, qui a donné un résultat négatif. Elle a justifié son incapacité à entretenir ce terrain escarpé et a émis deux hypothèses : soit une exploitation illégale par un tiers profitant de l’inaccessibilité du lieu, soit une tentative de nuire à sa réputation, comme le suggère le signalement anonyme. Le parquet souligne qu’aucune preuve n’a été trouvée lors de la perquisition pouvant associer l’élue à la culture des plants de cannabis. Le tribunal prononce la relaxe.
✅ Tribunal correctionnel de Bastia, 13 décembre 2023
Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour favoritisme sur plainte d’une association. Il lui était reproché d’avoir privilégié une entreprise, elle-même poursuivie pour recel de favoritisme, dans l’octroi d’un marché
pour l’achat d’un bateau destiné à une liaison maritime. L’accusation pointait une sous-évaluation du prix du bateau et une offre anormalement basse. L’attributaire était également soupçonné d’avoir participé indirectement à l’élaboration du cahier des clauses techniques particulières (CCPT). Les avocats de la défense ont plaidé le strict respect des règles de la commande publique dans ce marché qui n’a pas fait l’objet de recours de la part de l’entreprise évincée, ni de déféré préfectoral. L’élu a fait part de son incompréhension d’être poursuivi alors qu’entre deux offres équivalentes sur le plan technique, il a retenu celle qui était deux fois moins chère et qui rentrait dans l’enveloppe budgétaire prévue. L’élu est relaxé, comme l’entreprise attributaire.
❌ Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes, 13 décembre 2023
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus 3500 habitants) des chefs de détention d’images pédopornographiques et d’agression sexuelle sur mineur. Il lui est reproché d’avoir caressé la poitrine d’une adolescente de 15 ans, de lui avoir envoyé des photos de lui nu en l’incitant à faire de même. C’est son ancien employeur qui a découvert les images compromettantes. Adjoint au sport et président d’un club de sport, l’ancien élu (qui a depuis été poussé à la démission) est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais), et à une interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs pendant 5 ans.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2023
Condamnation d’un couple travaillant dans une association pour abus de confiance et travail dissimulé. Concernant l’abus de confiance il leur était reproché d’avoir fait une utilisation personnelle du véhicule de l’association qui leur avait été confié pour les achats d’un bar associatif et le dépôt des recettes en banque. Ils ont reconnu avoir utilisé le véhicule pour rentrer chez eux. En outre l’examen du GPS du véhicule, a permis de confirmer les soupçons du président de l’association qui les suspectait d’avoir utilisé le véhicule pour leurs vacances en Espagne où les prévenus confirment être allés en famille à plusieurs reprises aux périodes considérées. Ils ont également refusé de restituer le véhicule malgré la demande du président. S’agissant des faits de travail dissimulé, il était reproché à l’épouse, considérée comme dirigeante de fait, d’avoir employé une serveuse sans le déclarer en le rémunérant en liquide. La prévenue contestait être gérante de fait alors qu’elle était salariée de l’association en charge du service au bar. La Cour de cassation confirme sa culpabilité, approuvant les juges d’appel d’avoir retenu plusieurs éléments propres à établir la gestion de fait :
c’est elle qui a recruté la serveuse en avril 2015 en la rémunérant avec des espèces prises dans la caisse du bar ;
c’était le couple qui prenait alors les décisions au sein de l’association ;
la déclaration préalable à l’embauche n’a été réalisée qu’en mai 2015 par le nouveau président de l’association.
Ils sont tous les deux condamnés à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une peine de confiscation.
❌ Tribunal correctionnel de Caen, 14 décembre 2023
Condamnation d’un employé municipal (commune de plus de 3500 habitants) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé la carte essence mise à sa disposition dans le
cadre des fonctions de gardien de stade pour résoudre ses difficultés financières : lorsqu’il avait besoin de liquidités il remettait la carte essence de la commune à des tiers (poursuivis pour recel) pour leur plein personnel et recevait en échange un euro par litre acheté. La fraude a été découverte par le directeur financier de la municipalité, alerté par des dépenses inhabituelles, des dépenses en dehors des heures de travail, et l’achat de diesel pour.... des tondeuses à moteur essence. Suite à une enquête interne et l’examen des caméras, les coupables ont été identifiés. L’employé, qui a reconnu les faits, a été suspendu trois mois sans traitement. Des contrôles renforcés sur l’utilisation des cartes essence ont depuis été instaurés par la municipalité. L’agent est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Les trois bénéficiaires sont condamnés pour recel. Les quatre prévenus devront indemniser la commune à hauteur de 7 896 euros.
❌ Tribunal correctionnel de Paris, 14 décembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 3500 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts après une plainte déposée en 2014. Il lui est notamment reproché d’avoir
confié un marché public pour la conception et la réalisation du magazine municipal sans mise en concurrence à une société gérée par un membre de son parti politique. Cette société a produit une cinquantaine d’éditions sur plusieurs années pour un coût total dépassant 200 000 €. Pour sa défense l’élu soutenait se fier à sa directrice de communication et à son directeur financier, considérant que ces décisions n’étaient pas de son ressort. Cependant, des témoignages de collaborateurs et un courriel retrouvé ont affaibli sa position, révélant qu’il avait été averti de la nécessité d’une mise en concurrence, et qu’un appel d’offres prévu n’avait jamais été lancé. De fait, de son côté, l’entrepreneur impliqué avait plaidé coupable (CRPC) et avait été condamné pour recel à 35 000 € d’amende. L’élu est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité. Il est revanche relaxé pour détournement de fonds publics. Il lui était reproché d’avoir continuer à payer un ancien collaborateur qui traversait une passe difficile. Ce dernier a été condamné en CRPC pour recel de détournement à 15 000 € d’amende dont 10 000 € avec sursis et avait remboursé les sommes litigieuses. Le tribunal relaxe l’élu sur ce volet estimant que le fait de garder un agent "peu productif ou absentéiste" ne suffisait pas à caractériser le délit.
❌ Tribunal correctionnel de Pau, 14 décembre 2023
Condamnation d’un établissement public local (EPL) pour blessures involontaires après un accident impliquant une structure gonflable. Un père de famille, qui s’amusait sur la structure, a été
très grièvement blessé après qu’une rafale de vent a soulevé le matelas censé amortir sa chute. La victime, projetée contre un mur, a souffert de multiples fractures entraînant 190 jours d’incapacité temporaire totale (ITT). Acquise en 2017 par l’établissement, la structure était lestée avec deux blocs de béton, une mesure jugée insuffisante par l’accusation qui a relevé une négligence manifeste. En défense, l’EPL invoque l’imprécision de la notice de montage et le caractère imprévisible du coup de vent. Son avocat souligne en outre qu’aucun DTU (document technique unifié), règlement ou norme administrative n’imposait à l’établissement de lester le matelas à l’avant. Sans convaincre le tribunal qui retient l’insuffisance du dispositif d’ancrage et condamne l’EPL à 5000 € d’amende. L’EPL devra également verser 70 000 € de provisions à la victime au titre des dommages-intérêts dont le montant précis sera fixé ultérieurement lors d’une audience civile.
❌ Tribunal correctionnel de Lille, 19 décembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un employé municipal. Au cours d’un live Faceebook l’élu, interrogé sur la situation de l’agent, avait déclaré que ce dernier avait été condamné avant de se corriger en précisant qu’il avait été radié pour abandon de poste. Pour sa défense l’élu plaide un lapsus rapidement rectifié. Le tribunal le relaxe en retenant sa bonne foi.
❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 19 décembre 2023
Condamnation d’un ancien cadre territorial pour harcèlement sexuel et agression sexuelle sur des collègues placées sous son autorité hiérarchique. Il lui est reproché une propension à sexualiser les relations de travail, n’hésitant pas à demander à certaines de ses collègues femmes des mimes inconvenants. L’affaire avait démarré en 2017 après des plaintes déposées par de jeunes femmes dénonçant les propos et gestes obscènes de leur supérieur hiérarchique. Une jeune stagiaire, âgée de 22 ans, avait dénoncé une agression sexuelle. Durant l’enquête, environ vingt femmes ont été entendues. Parmi elles, cinq ont porté plainte. Les faits se sont principalement déroulés à la Région, puis, suite à un blâme, dans une commune de plus de 3500 habitants où il avait été nommé directeur général adjoint (DGA). Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont six mois ferme à exécuter à domicile avec un bracelet électronique, à trois ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique et à une obligation de soins. Il devra également verser plus de 10 000 € de dommages-intérêts aux parties civiles.
❌ Cour criminelle de la Gironde, 19 décembre 2023
Condamnation d’une assistante maternelle employée par une crèche publique (commune de plus de 3500 habitants) pour violences par une personne ayant autorité sur un mineur de moins de 15 ans
entraînant une infirmité permanente
. Il lui est reproché d’avoir violemment secoué un nourrisson dont elle avait la garde. L’enfant a pu être sauvé mais est lourdement handicapé à vie. Après avoir un temps contesté les accusations porté à son encontre, l’assistante maternelle a reconnu partiellement les faits expliquant avoir perdu son sang-froid mais en donnant une nouvelle version jugée peu crédible. La directrice de la crèche avait été mise en examen pour non dénonciation de mauvais traitements sur mineurs. En effet trois mois avant le drame des parents avaient retiré leur enfant à l’assistante maternelle après avoir constaté des lésions sur leur fille. Si la directrice de la crèche a bénéficié d’un non-lieu, l’assistante maternelle est condamnée à huit ans de réclusion criminelle assortie d’une interdiction définitive d’exercer une activité en rapport avec des mineurs. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en charge de la crèche doit payer une provision de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, le montant définitif devant être déterminé lors d’une audience future.
❌ Cour d’appel de Rennes, 20 décembre 2023
Condamnation d’une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (commune de moins de 2000 habitants) pour violences par personne chargée de service public, dans un établissement d’enseignement ou d’éducation. En juin 2016, un courrier anonyme dénonçait le comportement violent de l’ATSEM envers les enfants. Le courrier décrivait une scène où une fillette de trois ans aurait été attachée à une chaise avec des écharpes. Un audit, sollicité par la commune auprès d’un consultant, a mis en lumière le flou de l’organisation hiérarchique et les tensions exacerbées à la cantine. D’autres témoignages font état de fessées, de coups de pied, de privations de repas, de punitions humiliantes et d’enfermements d’enfants turbulents dans les placards. La mère d’un enfant victime a témoigné que son fils avait développé de l’énurésie, une peur du noir et s’était mis à se ronger les ongles après son entrée en moyenne section. Une première plainte déposée en 2017 est classée sans suite. De nouvelles plaintes en 2019 conduisent à la comparution de l’ATSEM devant le tribunal correctionnel. Pour sa défense, la prévenue évoque de prétendues rumeurs propagées par une collègue jalouse. Aujourd’hui à la retraite, elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité avec des enfants, prononcée en première instance, est infirmée.
❌ Tribunal correctionnel de Pau, décembre 2013*
Condamnation du président d’un comité des fêtes (commune de moins de 1000 habitants) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé l’argent du comité pour des dépenses personnelles notamment pour l’achat d’une télévision ou pour des frais de réparation de son véhicule. C’est le nouveau maire qui a découvert le problème lorsque la banque lui a signalé un solde insuffisant
malgré les dernières recettes de la fête du village. Lorsque le maire lui a demandé des explications, le président a présenté un compte rendu financier falsifié. Le prévenu a finalement admis avoir encaissé des chèques à son nom, évoquant des difficultés de trésorerie. Il est condamné à 1000 € d’amende, à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à rembourser les 6000 € détournés.
* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 25 décembre 2023
