Une collectivité peut-elle être condamnée civilement à indemniser la victime d’un viol commis par un agent pendant ses heures de service ?
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Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’agent et ne sont, par suite, pas dépourvus de tout lien avec le service. En l’espèce un maître-nageur employé par une communauté d’agglomération a été reconnu coupable de viol sur une jeune stagiaire. Il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle. Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est jugé fondé à demander à la collectivité qui employait l’agent, le montant des dommages-intérêts versés à la victime à charge pour la collectivité d’exercer une action récursoire contre l’agent.
Cour administrative d’appel de Marseille, 25 septembre 2018, N° 16MA02752
