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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?

(Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886)

Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ?


 [1]

Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation de changement d’exploitant [2], sans influence sur la qualification d’exploitant.

Ainsi, en l’espèce, l’EPCI avait toujours la qualité d’exploitant qu’il avait reçue par autorisation préfectorale. Il ne peut donc pas s’exonérer de ses responsabilités en matière de remise en état du site de l’ancienne usine d’incinération d’ordures ménagères.

Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886

[1Photo : © Dolnikov Denys

[2prévue à l’article 23-2 du décret du 21 septembre 1977

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