Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Action sociale, logement et solidarité

dimanche 11 août 2019

Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département

Publié le 26 février 2018

Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcée à son encontre (...)

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RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant

Publié le 4 décembre 2017

Le conseil départemental peut-il refuser le RSA à une personne au motif que son concubin exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant avec un chiffre d’affaires excédant le niveau permettant le bénéfice de cette prestation (...)

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Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie

Publié le 31 octobre 2017

Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?

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Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences

Publié le 9 juin 2017

Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n’a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l’allocation idoine dans l’attente de la publication d’arrêtés prévus par le (...)

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Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département

Publié le 31 mars 2017

Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une solution d’hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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