Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département
Publié le 26 février 2018
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcée à son encontre (...)RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant
Publié le 4 décembre 2017
Le conseil départemental peut-il refuser le RSA à une personne au motif que son concubin exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant avec un chiffre d’affaires excédant le niveau permettant le bénéfice de cette prestation (...)Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
Publié le 31 octobre 2017
Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
Publié le 9 juin 2017
Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n’a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l’allocation idoine dans l’attente de la publication d’arrêtés prévus par le (...)Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département