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Actualité

Publicité et enseignes : les pouvoirs du maire renforcés

Dernière mise à jour : le 8 novembre 2021

À l’heure de la COP26 retour sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résiliation face à ses effets (Loi Climat n°2021-1104 du 24 août 2021) qui contient différentes dispositions intéressant les collectivités. Parmi celles-ci l’une d’elles concerne la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure (articles 17 à 19).

 [1]

1 - Quelle est l’autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure ?

Pour assurer la protection du cadre de vie, le code de l’environnement fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Titre VIII du cinquième livre articles L.581-1 et suivants).

Le droit en vigeur

Créé par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, l’article L.581-14-2 du code de l’environnement définit l’autorité compétente en matière de police de la publicité : jusqu’ici seules les communes dotées d’un règlement local de publicité peuvent exercer cette compétence. En l’absence de règlement local de publicité, cette compétence est en effet exercée par le préfet, lequel dispose également d’un pouvoir de substitution en cas de carence du maire.

Ce qui va changer

Cet article est abrogé par la loi climat laquelle opère un transfert du pouvoir de police de la publicité au maire (ou président de l’intercommunalité) même en l’absence de règlement local de publicité (RPL).

Le nouvel article L.581-3-1 du Code de l’environnement dispose que « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ». [2]

Concrètement cela signifie notamment que :

-  L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire seulement (article L.581-6 modifié).
-  Le maire est seul compétent s’agissant des autorisations pour l’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence (article L.581-9 modifié)
-  Le maire est compétent pour délivrer les autorisations pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser (article L.581-18 modifié).
-  Les sanctions en cas d’infraction relèvent de la compétence du maire (articles L.581-26 et suivants du code de l’environnement).

2 - A quelle date ce transfert du pouvoir de police entre-t-il en vigueur ?

Cette nouvelle mesure ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2024 et « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ».

3 - La loi prévoit-elle un transfert de ce pouvoir de police du maire au président de l’EPCI ?

Oui : les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité (RPL) transfèrent au président de cet EPCI leurs prérogatives en matière de police de la publicité (Article L.5211-9-2 I A modifié du Code général des collectivités territoriales).

En outre, dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité (Article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales modifié).

💥 Afin d’assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de la publicité, la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales peut être réunie dans les conditions prévues par cet article (Article L.581-3-1 du Code de l’environnement).

Un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de l’EPCI, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure (article 17 III de la loi).

Le président de cet établissement peut, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.

4 - Le maire peut-il réglementer les publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ?

Oui si elles sont visibles depuis la rue. Le règlement local de publicité peut ainsi contenir des prescriptions concernant les horaires d’extinction, la surface, la consommation énergétique, la prévention des nuisances lumineuses.

« Le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » (nouvel article L. 581-14-4 du code de l’environnement).

💥S’agissant des publicités et enseignes lumineuses mises en place avant l’entrée en vigueur du nouveau RLP, un délai de deux ans est laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions définies dans le règlement local de publicité (Article L. 581-43 du code de l’environnement modifié).

5 - Quelles sanctions pour lutter contre les nuisances lumineuses ?

Le cadre législatif et règlementaire concernant la lutte contre les nuisances lumineuses est fixé aux articles L.583-1 à L.583-5 et R.583-1 à R.583-7 du code de l’environnement.

L’article L.583-5 détermine les sanctions administratives applicables :

« En cas d’inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine.
Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ».

Désormais, pour lutter contre les nuisances lumineuses, les maires peuvent également ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 euros proportionnée aux niveaux de nuisance générée :

«  L’autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ».
« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement
 » (article L.583-5 du code de l’environnement).

L’article fixe toutefois un plafond puisque le « montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 20 000 euros ».

Loi n°2021-1104 du 24 août 2021