JORF n°0143 du 22 juin 2011
Arrêtés cat-nat / Télé-transmission à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail / Contribution sociale de solidarité des sociétés / Sécurité des navires / Etablissements publics fonciers locaux
[1]
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1116635A
– Arrêté du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1116643A
Droit social
– Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail NOR : ETSD1115872A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés NOR : BCRS1111873D [2]
Transports et voire
– Arrêté du 9 mai 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 230 et modification des divisions 120, 130, 211, 219, 226 et 227 du règlement annexé) NOR : DEVT1108035A
Urbanisme
– Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux NOR : DEVL1019778D [3]
L’intégralité du JORF n°0143 du 22 juin 2011
[2] L’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète les outils de contrôle de l’organisme de recouvrement de la contribution en introduisant deux nouvelles sanctions applicables dans le cadre de la procédure de contrôle de la contribution et aménage les majorations de retard et de paiement de manière à introduire une possible modulation, ce que prévoit désormais le décret. En contrepartie, le caractère rémissible des majorations de retard est supprimé. Outre les mesures de coordination rendues nécessaires par l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret supprime les mentions relatives à l’envoi de l’imprimé déclaratif suite à l’instauration de l’obligation d’utiliser les services de la télédéclaration et du télépaiement. Il clarifie également l’organisation financière du recouvrement et les modalités de reversement de la contribution.
[3] Le décret introduit une disposition qui ouvre pour le conseil d’administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l’établissement des pouvoirs de décision, notamment l’exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l’orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d’intervention, le vote de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’autorisation des emprunts, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, qui restent de la compétence du conseil d’administration. En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d’information du conseil d’administration.
Le décret supprime les dispositions du code de l’urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.
Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l’assemblée générale du conseil d’administration et du directeur ainsi que celles relatives aux compétences du président du conseil d’administration sont pour leur part maintenues.
