Associations
🔸 Une association doit tenir sa comptabilité, Nicolas PÉHAU, Maud CHOQUET
| Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mars, fait le point sur les documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un contrat public. |
AJDA 2023 p.560
🔸 Nouvel avis de tempête sur les associations, Brigitte CLAVAGNIER
| Commentaire critique de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2022 n°455033 |
JURISASSOCIATIONS, n°675, 15 mars 2023, p.17
🔸 Associations : vous avez dit RSO ?, Irène SCOLAN
| Les associations ont de nombreux intérêts à se saisir du sujet de la responsabilité sociétale des organisations (RSO). Mais la mise en place d’une démarche effective demande de la méthode. |
JURISASSOCIATIONS, n°675, 15 mars 2023, p.17
🔸 Utilité sociale : l’élément pivot, Colas AMBLARD
JURISASSOCIATIONS, n°674, 1er mars 2023, p.36
🔸 Le partage des données personnelles de donateurs et contacts, Benjamin JACOB
| Les associations et fondations doivent veiller à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles lorsqu’elles procèdent au partage des données des donateurs et de leurs différents contacts |
JURISASSOCIATIONS, n°674, 1er mars 2023, p.33
🔸 Prévenir les risques de conflits d’intérêts au sein des associations, Yvon GOUTAL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°253, mars 2023, p.27
🔸 Conformité et bénévolat, Françoise TREVISANI
| Le bénévolat ne se résume plus seulement au militantisme : les bénévoles doivent aussi être informés des contraintes qui pèsent sur les associations et inscrire leur action dans un cadre respectueux de leur obligation de conformité |
JURISASSOCIATIONS, n°675, 15 mars 2023, p.35
🔸 Droit local des cultes en Alsace-Moselle : le droit commun s’applique aussi, Guy DURAND
| TA Strasbourg, 10 novembre 2021, no 2102347 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.170
🔸 La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 22 mars 2023
🔸 Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 mars 2023
🔸 Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 16 mars 2023
Construction
🔸 Recours entre constructeurs : un revirement de jurisprudence attendu, Marie Pierre ALIX
| La Cour de cassation retient un nouveau point de départ du délai de prescription |
LE MONITEUR, 10 mars 2023, p.54
🔸 Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées, Vianney CUNY
LA GAZETTE, 13 mars 2023, p.48
🔸 Le dommage futur à l’épreuve du dualisme juridictionnel : à situations identiques traitements différents ?, Arnaud GALAND
RDI, mars 2023, n°3 p.181
Contentieux & procédure
🔸 Quel est l’effet de la jonction des requêtes sur les règles de notification de la décision rendue sur ces requêtes ?, Florian ROUSSEL
| CE, 20 décembre 2022, n°450472 |
BJCL, n°1/2023, p.66
🔸 La notification de reprise d’instance après cassation doit-elle être adressée à la partie ou à son mandataire déjà constitué avant la saisine du juge de cassation ?, Florian ROUSSEL
| CE, 22 décembre 2022, n°441300 |
BJCL, n°1/2023, p.66
🔸 Panorama du droit d’auteur des architectes. L’originalité de l’œuvre fait naître des droits moraux et patrimoniaux, qu’il faut parfois savoir défendre contre diverses atteintes, Baptiste GIBERT
LE MONITEUR, 3 mars 2023, p.54
🔸 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends . - Textes et décisions du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 - , Mehdi LAHOUAZI
| Le second semestre 2022 a été très enrichissant à bien des égards. Ainsi, de nombreuses décisions prouvent que le recours à la transaction dans le domaine de la légalité n’est absolument plus exceptionnel bien que le Conseil d’État gagnerait à se montrer plus audacieux en la matière. Le contentieux de l’urbanisme offre aussi de beaux cas d’espèce permettant de délimiter les contours des transactions conclues dans ce domaine. Il faut aussi relever une solution très intéressante neutralisant l’effet extinctif d’une transaction opposée par une partie défaillante. De manière un peu plus étrange, une décision de cour d’appel a déconnecté le prononcé du non-lieu à statuer de l’octroi de l’homologation d’une transaction en cours d’instance. Enfin, il est rappelé, et c’est tout à fait naturel, que le juge administratif n’est pas un arbitre. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2085
Contrats et marchés publics
🔸 Les informations échangées pendant la négociation d’un contrat ne sont pas communicables, Emmanuelle MAUPIN
| Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mars, fait le point sur les documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un contrat public. |
AJDA 2023 p.525
🔸 L’économie circulaire dans la commande publique, Vanessa PARDO LEBON
| Avec la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, de nouvelles obligations s’imposent aux acheteurs publics. Et les achats doivent être recensés dans un observatoire créé à cet effet. La première échéance est prévue au 30 juin 2023 |
TECHNICITES, n°361, mars 2023, p.50
🔸 Contentieux des contrats publics (juin-décembre 2022)
| Le périmètre des contrats de la commande publique précisé par la CJUE, critère de sélection : deux apports récents de la CJUE, l’analyse des offres n’est pas un long fleuve tranquille, l’alignement prétorien de la notion d’offre irrégulière des concessions sur les marchés publics, le principe de confiance légitime ne permet pas, toujours, de s’opposer à une réduction de la rémunération des concessionnaires, la réception de l’ouvrage a-t-elle des effets sur les droits et obligations financiers des parties ?, actualité du contentieux des parties au contrat, recours contre le contrat et autour du contrat : actualité jurisprudentielle, le traitement contractuel et contentieux de l’indemnité d’imprévision, contentieux de la responsabilité : précisions relatives aux règles de prescription |
CONTRATS PUBLICS, n° 240 - mars 2023, p.11
🔸 Résiliation à l’initiative du titulaire pour OS tardif, mode d’emploi, Julien BOSQUET
| La présentation d’un mémoire en réclamation est une formalité incontournable, rappelle le Conseil d’Etat |
LE MONITEUR, 24 mars 2023, p.74
🔸 Comment obtenir du juge la désignation d’un expert, Vincnet DRAIN
| Avantages comparés du référé instruction et de la demande dans le cadre d’un contentieux |
LE MONITEUR, 31 mars 2023, p.58
🔸 La prévention de l’environnement s’impose aux marchés publics, Thomas ROUVEYRAN
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°253, mars 2023, p.31
🔸 La candidature d’une entreprise dont la condamnation n’est pas exécutoire ne peut être rejetée par un acheteur public, Jean-David DREYFUS
Une entreprise condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics par un jugement qui n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation d’un contrat de commande publique (combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique et 506 du code de procédure pénale)
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 171
🎬Le replay de l'intervention de @BrunetLuc sur la commande publique et la responsabilité des élus est disponible. Merci à @agysoft et bravo pour cette initiative
👉https://t.co/v6dNvpDoHE pic.twitter.com/zTjJ1K1v5j— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) March 31, 2023
🔸 Risque de conflit d’intérêts révélé par un sous-traitant apparu au stade de l’exécution, Romain REYMOND-KELLAL
Le président d’un département ne commet aucune faute ni ne porte d’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie d’un élu entrepreneur en refusant d’accepter comme sous-traitant sa société, présentée après l’attribution du marché alors que le règlement de la consultation exigeait qu’elle le soit au stade de l’offre, dès lors qu’elle est concrètement la seule mesure permettant de garantir l’absence de réalisation d’un risque de conflit d’intérêts.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 27 mars 2023, 2092
Cybersécurité
🔸 Les collectivités face aux cyberattaques, Sébastien MEURANT
| Dossier : "Il est urgent que les élus locaux et les agents publics prennent conscience des risques !", "les collectivités sont mal préparées aux cyberattaques !", 22 propositions pour renforcer la cybersécurité, 5 clés pour une sensibilisation à la cybersécurité réussis" |
JOURNAL DES COMMUNES, n°2218, hiver 2023, p.12
🔸 Cybersécurité : obligations et responsabilités des collectivités, Fabienne NEDEY
| Protection des données personnelles, mise en oeuvre de téléservices locaux, hébergement des données de santé... Maires de France rappelle les principales règles |
MAIRES DE FRANCE, mars 2023, p.50
🙋♀️#Cyberattaques Les #CollTerr en 1ère ligne
Un libre blanc gratuit de @LexisNexisFr en partenariat avec @SmaclAssurances
Quelle réalité ?
Quelles conséquences ?
Comment réagir ?
Quelles responsabilités ?
Rançon : faut-il payer ?
Comment se préparer ?https://t.co/A2ZkNemxSH pic.twitter.com/tGhKl2xVx3— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 6, 2023
Domaine
🔸 La prescription acquisitive au profit des communes
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1132, mars 2023, p.87
🔸 Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?, Romain VICTOR
DROIT DE LA VOIRIE, mars/avril 2023, n°177, p.1
🔸 Cession d’un bien immobilier avec charges par une collectivité territoriale : points de vigilance, Thomas VASEUX, Anaëlle DEGRÉMONT
| La cession d’un terrain par une collectivité territoriale à un tiers constitue une opération immobilière classique bien connue des collectivités. Ces dernières sont toutefois de plus en plus enclines à assortir cette cession de différentes charges devant être respectées par l’acquéreur. Un tel montage immobilier peut s’avérer opportun mais nécessite une vigilance particulière lors de sa mise en œuvre. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 155
🔸 L’image du domaine public mobilier : un bien public « spécial » ?, Caroline CHAMARD-HEIM
| Si des autorisations peuvent être exigées et des redevances perçues à l’occasion de la captation d’images du domaine public mobilier, elles relèvent alors de la police administrative, de l’occupation du domaine public immobilier abritant l’œuvre ou des services rendus qui permettent une patrimonialisation indirecte de l’image des biens publics. C’est uniquement par ce prisme que l’on peut admettre que l’image du domaine public mobilier est un bien spécial, plus tout à fait une chose, mais pas encore véritablement un bien. |
AJDA 2023 p.364
🔸Les concours de droits sur l’image du domaine public mobilier, Maxime BOUL
| Les arrêts Photo Josse du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 et du 23 décembre 2016 clarifient l’articulation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques avec celles du code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions portent sur des objets différents - l’œuvre incorporelle et son support matériel - entraînant un concours de droits entre la personne publique et l’auteur de l’oeuvre. Cette concurrence des droits sur l’image des œuvres aboutit à une confusion des objets de propriété. Lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, la domanialité publique du support s’étend. |
AJDA 2023 p.371
🔸Les utilisations de l’image du domaine public mobilier, Hélène HOEPFFNER
| Dix ans après, la jurisprudence Photo Josse divise la doctrine, notamment sur la question de savoir si elle doit être considérée par la décision Etablissement public de Chambord. Toutefois, on peut démontrer que les utilisations de l’image du domaine public mobilier par les amateurs, comme par les professionnels, sont toujours encadrées en vue de garantir aussi bien la protection du domaine public que sa valorisation. |
AJDA 2023 p.377
🔸L’image numérique des meubles publics, Hélène HOEPFFNER
| Dix ans après, la jurisprudence Photo Josse divise la doctrine, notamment sur la question de savoir si elle doit être considérée par la décision Etablissement public de Chambord. Toutefois, on peut démontrer que les utilisations de l’image du domaine public mobilier par les amateurs, comme par les professionnels, sont toujours encadrées en vue de garantir aussi bien la protection du domaine public que sa valorisation. |
AJDA 2023 p.377
🔸Le modèle domanial : un modèle indépassable (?), Samuel DELIANCOURT
| Parmi les lacunes du code de la propriété des personnes publiques, figure l’absence de référence au domaine public immatériel. La jurisprudence a dû combler ce vide, d’une façon qui n’est pas toujours limpide, comme le montrent les différences d’interprétation de l’arrêt Commune de Tours c/ EURL Photo Josse. |
AJDA 2023 p.389
Education & enseignement
🔸 Les aides à l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur, Léa GIRARD
LA GAZETTE, 20 mars 2023, p.52
Elections
🔸La notion de faible écart de voix est-elle toujours opérationnelle ?, Guy PRUNIER
AJDA 2023 p.402
🔸 Listes électorales. Inscriptions et radiations par le maire
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1132, mars 2023, p.81
Environnement
🔸 Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées, Vianney CUNY
LA GAZETTE, 13 mars 2023, p.48
🔸 Une nouvelle grille d’analyse pour les espèces protégées. Le conseil d’Etat apporte d’utiles clarifications quant aux dérogations, sans écarter pour autant tout risque contentieux, Marie Laetitia de la VILLE BAUGE
LE MONITEUR, 3 mars 2023, p.57
🔸 Communes rurales et Office national des forêts : une complicité obligée, Dominique JARLIER
JOURNAL DES MAIRES, mars 2023, p.30
🔸 La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 : une nouvelle tentative de renforcer l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, Mickaël BAUBONNE
LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mars 2023,
🌞💨Loi d’accélération sur les énergies renouvelables : de nouvelles prérogatives pour les collectivités territoriales.
Décryptage de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
👉https://t.co/milKabqLBy pic.twitter.com/RWV8TapRY8— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) March 24, 2023
🔸 La végétalisation des toitures et des façades : tout comprendre au décret, Amélie DADON
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mars 2023, p.74
🔸 Transposition de la directive « Eau » : quelles nouvelles obligations et responsabilités au regard des objectifs d’accessibilité, de sécurisation et de protection de la ressource ? , Solenne DAUCÉ
| La directive européenne du 16 décembre 2020, qui est venue réformer les règles en matière d’eau destinée à la consommation humaine, est désormais transposée en droit interne. Les principaux axes d’évolution induits par cette directive et, désormais, par l’ordonnance et les décrets adoptés en France en décembre 2022 (suivis d’une multitude d’arrêtés), concernent, à grands traits, la révision des paramètres et normes en matière d’eau potable, la protection de la ressource en particulier par l’obligation de mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), une meilleure information sur la qualité de l’eau potable mais aussi l’accès à tous de l’eau. Des textes induisant de nombreux changements donc, en particulier dans le Code de la santé publique, le Code de l’environnement et le Code général des collectivités territoriales, sur lesquels il convient de s’arrêter quelque peu pour en appréhender les enjeux, notamment pour les personnes en charge du service public de l’eau. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2088
Etat civil
🔸 Les formalités préalables au mariage
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1132, mars 2023, p.65
Finances publiques locales
🔸 Elaboration du budget primitif- Guide pratique
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1132, mars 2023, p.79
🔸 La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, Mourad MERGUI
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°252, février 2023, p.12
🔸 S’organiser face un contrôle de la chambre régionale des comptes, Samuel DYENS, Julia ROTIVEL
LA GAZETTE, 27 mars 2023, p.56
Fonction publique
🔸Un fonctionnaire menacé d’une procédure d’abandon de poste ne doit pas traîner pour reprendre son service, Bastien SCORDIA
| Dans une décision du 15 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de mise en demeure des fonctionnaires de reprendre leur service dans le cas où ces agents s’exposent à une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. |
ACTEURS PUBLICS 27 MARS 2023
🔸Quand la consultation de sites de rencontres entraîne l’exclusion d’un fonctionnaire, Bastien SCORDIA
| Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes vient de rejeter le recours d’un garde-champêtre contre la sanction d’exclusion temporaire infligée à son encontre pour s’être notamment connecté sur des sites de rencontres avec son téléphone professionnel. |
ACTEURS PUBLICS 13 MARS 2023
🔸Fonction publique : le jour de carence fait baisser les petits arrêts maladie mais pas les gros, Bastien SCORDIA
| Réintroduit en 2018 dans la fonction publique, le jour de carence a entraîné une baisse de la fréquence des congés maladie et du nombre de jours d’absence, indique l’Insee dans une étude. L’effet de la réforme décroît néanmoins avec la durée de l’arrêt maladie. Selon l’institut, certaines catégories d’agents sont particulièrement pénalisées par ce jour de carence, notamment les femmes. |
ACTEURS PUBLICS 9 MARS 2023
☢ Un ancien agent municipal déclare une maladie de #Parkinson six après son départ à la #retraite : sa pathologie peut-elle reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux #pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
👉https://t.co/up4x2lcUZd pic.twitter.com/gPDjlWLJQt— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) March 28, 2023
🔸 Les non-dits de la réforme des retraites dans la fonction publique, Emmanuel AUBIN
AJDA 2023 p.409
🔸 Déplacements domicile-travail : le forfait mobilités durables séduit les collectivités, Marius BENEDETTI
JOURNAL DES MAIRES, mars 2023, p.26
🔸 Le droit de grève des agents territoriaux, Jean Christophe POIROT
| Tous les agents territoriaux ont le droit de grève. Il s’exerce selon des règles précises et peut être encadré pour garantir la continuité du service public |
JOURNAL DES MAIRES, mars 2023, p.43
🔸 Le jour de carence dans la fonction publique territoriale, Anne SEGUIN
LA GAZETTE, 27 mars 2023, p.52
🔸 Un syndrome d’hypersensibilité magnétique peut-il être reconnu imputable au service ? , Samuel DELIANCOURT
| En l’état des connaissances scientifiques, les divers symptômes dermatologiques, neurasthéniques et végétatifs que les individus touchés attribuent à l’exposition aux champs électromagnétiques ne correspondent pas à une affection identifiée scientifiquement. La probabilité d’un lien entre les symptômes ressentis par les personnes hypersensibles et une exposition prolongée ou non à des intensités de champs électromagnétiques rencontrés dans un environnement quotidien apparaît trop faible pour qu’il puisse être regardé comme établi. La cour administrative d’appel de Lyon dénie ainsi toute imputabilité au service des divers troubles subis par une fonctionnaire qui soutenait être hypersensible aux ondes électromagnétiques émanant du mât de télécommunication sous lequel était situé son bureau. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9-10, 6 mars 2023, 2083
🔸 Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : tentative de reclassement obligatoire , Hélène PAULIAT
| L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 décembre 2022 précise que, en cas de liquidation d’une régie municipale, le conseil municipal doit décider, dans une seule et même délibération, des modalités de fin d’exploitation et de la procédure proposée aux agents publics en CDI qui y étaient employés. Il impose également à l’autorité territoriale de chercher à reclasser ces agents avant de procéder à leur éventuel licenciement, solution qui était jusqu’alors appliquée à l’hypothèse de la suppression d’un emploi et non de tout un service. Les collectivités territoriales doivent prêter une attention particulière à cette décision. Elles doivent veiller au contenu de la délibération qui met fin à une régie personnalisée, qui doit être sans équivoque sur le sort des agents, soit dans ses motifs soit dans son dispositif. Le juge étend surtout dans cet arrêt l’obligation de reclassement de l’agent, interprétant largement les textes et admettant une extension du principe général du droit déjà dégagé. Il appartient ainsi au maire de reclasser les agents au sein de ses services, sur un emploi équivalent ou un autre emploi. Les autorités territoriales doivent donc anticiper cette obligation lorsqu’elles décident de mettre fin à une régie personnalisée gérant un service public administratif. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2086
🔸 Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : quel recours contre la subvention attribuée pour louer un local syndical ? , Nil CARPENTIER-DAUBRESSE
| La cour administrative d’appel de Douai juge qu’une organisation syndicale représentative n’est recevable à contester le montant de la subvention allouée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale à toutes les organisations syndicales représentatives qu’en tant qu’il la concerne. Par ailleurs, estimant que la somme attribuée au syndicat requérant était, en l’espèce, insuffisante, elle censure le refus d’abrogation de la disposition litigieuse opposé par l’administration et lui enjoint de réexaminer la demande. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 27 mars 2023, 2093
Funéraire
🔸 Le point sur les exhumations à la demandes des familles, Antoine CARLE
LA GAZETTE, 6 mars 2023, p.60
Intercommunalité & organisation administrative et territoriale
🔸 Bilan critique de quarante ans de décentralisation, Emmanuelle MAUPIN
| Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation. |
AJDA 2023 p.468
🔸 Collectivité de Corse : entre limitation de l’évolution statutaire et approche globale, François BENCHENDIKH
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 133
🔸 L’exécution d’office des décisions du maire, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1132, mars 2023, p.73
🔸 Regards croisés des maires et des Français sur leur intercommunalité, Jean Luc BALLY
| Deux enquêtes rendent compte de la perception de leur intercommunalité par les maires, mais également par les Français |
JOURNAL DES MAIRES, mars 2023, p.32
🔸 La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques, Carole CHEVILLEY-HIVER
| TA Lyon, 19 octobre 2022, no 2207765 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.173
🔸 Communes nouvelles : une révolution silencieuse ?, Françoise GATEL
| La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) ont organisé, le 28 septembre 2022, sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, la rencontre nationale des communes nouvelles sur le thème « Communes nouvelles : pour un nouveau souffle ». Elle s’articulait autour de deux tables rondes : « Démocratie et subsidiarité : faire vivre la commune nouvelle » et « Quel nouvel élan pour les communes nouvelles ? ». Ces rencontres, organisées au Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a permis de dresser un bilan des communes nouvelles mais aussi de tracer des perspectives pour l’avenir. Cet événement est intervenu quelques jours après la publication d’un rapport critique de l’inspection générale de l’administration (IGA) : « Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines » (21 sept. 2022). Tant ce rapport que les débats sénatoriaux ont apporté des réponses fort intéressantes - mais pas toujours concordantes - aux quatre questions suivantes : la commune nouvelle a-t-elle permis de réduire significativement le nombre de communes en France ? la commune nouvelle a-t-elle permis de renforcer les capacités de territoires dont les communes d’origine étaient trop petites ? la commune nouvelle parvient-elle à inscrire son action dans un véritable projet de territoire, sans éviter le sentiment d’effacement des entités historiques ? Enfin, comment relancer la dynamique de création des communes nouvelles ? |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 162
Laïcité
🔸 Les salariés des missions locales sont soumis aux principes de laïcité et de neutralité, Olivier DIDRICHE
| Soc. 19 octobre 2022, no 21-12.370 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.183
🔸 Cantines scolaires et respect du principe de laïcité : règles d’application et bonnes pratiques , Pierre VILLENEUVE
| À l’image de l’installation de crèches ou de statues à caractère religieux dans l’espace public, l’instauration ou non de menus de substitution dans les cantines scolaires est animée de nombreuses controverses juridiques, sociales si ce n’est politiques liées aux conditions d’application du principe de laïcité et, plus largement de l’obligation de neutralité. Service public local uniquement pour les communes, dépenses obligatoires pour les départements et régions, l’accès à la cantine scolaire est un concentré, au-delà de la qualité nutritionnelle et des exigences sanitaires, d’application des principes du service public : principe d’égalité d’accès au service public, non-discrimination du service public, principe de neutralité du service public. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2089
Pouvoirs de police & prévention des risques
🔸 Pouvoirs de police du préfet : qu’est-ce qu’une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département ? , Xavier PRÉTOT
| Le préfet n’est pas compétent au titre ni de l’article L. 2215-1, 3° du Code général des collectivités territoriales, ni des dispositions du 2° du même texte, pour suspendre les activités d’un établissement à l’origine de nuisances sonores situé sur le territoire d’une commune déterminée, alors même que les nuisances étendent leurs effets au-delà du territoire de cette seule commune. C’est au regard de l’objet de la mesure, en fonction de la localisation de l’établissement à l’origine du trouble à l’ordre public, et non au regard des effets de la mesure, en fonction de la portée des troubles à l’ordre public auxquels elle entend remédier que doit être apprécié le champ d’application d’une mesure individuelle de police et déterminée, par voie de conséquence, la compétence du préfet. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2089
🔸 L’enrichissement injustifié : un nouvel outil pour les collectivités en cas de péril imminent, Anthony ALAIMO
| Civ. 3e, 26 octobre 2022, no 21-12.674 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.174
🔸 Les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores, Christophe SANSON
LA GAZETTE, 27 mars 2023, p.54
🔸 La LOPMI et le continuum de sécurité : totem ou tabou ?, Olivier RENAUDIE
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 140
🔸 Lutte contre les rodéos : une occasion manquée par la LOPMI, Mathias MURBACH-VIBERT
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 146
🔸 Le point sur… le maire, officier de police judiciaire (OPJ), Jacques BUISSON
| Même si la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) n’y a apporté aucune modification, elle n’en est pas moins l’occasion de faire le point sur une question régulièrement objet de débats et d’approximations, tant parmi les juristes que parmi les praticiens du monde judiciaire ou administratif : la « qualité d’officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints ». D’autant que la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a pu paraître, sur ce sujet, suggérer quelques modifications. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 150
🔸 Les maires face à la "défense extérieure contre les incendies" : il y a le feu, Eric LANZARONE
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mars 2023, p.76
🔸 La police de la sécurité des immeubles s’applique au domaine public, Marie-Christine de MONTECLER
| Un maire peut, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prendre un arrêté de mise en sécurité enjoignant à une personne publique de faire cesser le péril résultant de l’état dangereux d’un bien appartenant à son domaine public. |
AJDA 2023 p.413
🔸 50 questions sur la prévention des risques naturels face au dérèglement climatique, Tadjine BAKARI-BAROINI, Julie CAZOU, Clémence DU RUSTU, Arthur GAYET
| Le territoire français et sa population sont fortement exposés aux risques naturels : les deux tiers de ses communes font face à au moins un risque naturel et un Français sur quatre aux inondations, tandis que la sécheresse concerne presque tout le territoire. Du fait des dérèglements climatiques croissants, ces risques sont amenés à augmenter en intensité et en fréquence. Une étude de France Assureurs de 2021 révélait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles devrait passer de 1,86 milliard d’euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3,5 milliards d’euros par an sur la période 2014-2039. Les enjeux – matériels, humains et financiers – sont ainsi considérables. Or, comme l’indiquait dès juillet 2019 la rapporteure d’une mission d’information parlementaire, « nos politiques de prévention des risques et d’indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur des dérèglements climatiques ». De nombreuses réformes ont ainsi été menées depuis 2021, et d’autres ne manqueront pas de suivre. Ce 50 questions réponses présente les outils de prévention et d’indemnisation des risques naturels dont disposent les acteurs publics. |
LE COURRIER DES MAIRES, Cahier détaché, 30 mars 2023
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 La Nouvelle Déontologie Publique, Jean-François KERLÉO
| En insistant sur les manières de prévenir les risques découlant des rapports entre sphères publique et privée, intérêt général et intérêts privés, la déontologie renouvelle le management public au point d’en devenir une forme à part entière, la « Nouvelle Déontologie Publique » (NDP). |
AJFP 2023 p.121
🔸 Le contrôle des projets de départ des agents publics vers le secteur privé : l’appréciation in concreto des risques juridiques, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
| Les projets de départ des agents publics vers le secteur privé (pantouflage) sont soumis à un contrôle préalable visant à empêcher les intéressés de commettre le délit de prise illégale d’intérêts ou de porter atteinte au bon fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service. Ce contrôle, apparu dans les années quatre-vingt-dix, avec la création de la Commission de déontologie, a fait l’objet d’une importante réforme avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Désormais, c’est en principe à l’autorité hiérarchique, en lien avec le référent déontologue, qu’il revient d’apprécier la compatibilité de l’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par l’agent, conformément à la doctrine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. |
AJFP 2023 p.137
🔸 La judiciarisation, cette arme qui empoisonne les relations entre élus locaux, Marie-Amélie LOMBARD-LATUNE
| Entre adversaires politiques, les accusations de conflit d’intérêts, manquement à la probité ou diffamation ont augmenté de 51 % ces dernières années |
L’OPINION, 1er mars 2023
🔸 Les notes de frais sont bel et bien des documents communicables, Brigitte MENGUY
| Dans une décision récente, le Conseil d’Etat considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des justificatifs à fournir s’ils sont sollicités, mais en respectant certaines conditions |
LA GAZETTE, 6 mars 2023, p.55
🔸 Prévenir les risques des conflits d’intérêts dans les structures publiques, Samuel DYENS, Julia ROTIVEL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 mars 2023, p.54
🔸 Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux », Émilie AGNOUX
| Alors que le mois de mars est placé sous le signe de la mobilisation en faveur des droits des femmes, le groupe de réflexion Le Sens du Service public, qui réunit des agents des trois versants de la fonction publique, appelle, dans une contribution (bit.ly/vss-fp), à faire preuve de davantage de volontarisme pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les services publics. Rencontre avec Émilie Agnoux, co-fondatrice du think tank. |
AJFP 2023 p.128
Retrouvez les 15 propositions de l’AATF pour mieux promouvoir la déontologie et l’éthique dans l’action publique : https://t.co/2YXL7sHMSn #collterr #collectivités #déontologie #éthique #transparence #HATVP
— AATF (@AATF_Assoc) March 31, 2023
🔸 Guide de l’AFA sur l’évaluation de l’intégrité des tiers : un recueil des plus utiles pour les acteurs et entités publiques ! , Pierre VILLENEUVE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, act. 199
Sport
🔸 Démocratie locale et promotion du sport : l’apport de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 , Jacques FIALAIRE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9-10, 6 mars 2023, 2079
🔸 Sport et acceptation des risques-responsabilité civile : où en est-on ?, Serge MOUTOU
LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mars 2023,
Statut de l’élu
🔸 La faible protection pénale de l’élu public ou local , Rodolphe MESA
| S’il peut se rendre auteur d’une infraction, l’élu public ou local peut également en être la victime. Pour autant, la protection qui lui est offerte par le droit pénal positif n’est pas pleinement satisfaisante. Elle est, d’une part, à la fois sectorielle et indirecte, passant trop souvent par l’appréhension de l’élu, non en tant que tel, mais comme personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Elle est, d’autre part, incertaine en raison de la possible légitimation de l’infraction commise à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, tant par le jeu de la liberté d’expression que par celui du fait justificatif d’état de nécessité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 11, 20 mars 2023, 2087
🔸 Agressions des élus : la nécessité de renforcer le cadre juridique existant ?, Sophie CORIOLAND
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Mars 2023, p 143
🔸 Agressions contre les maires : un possible soutien de la commune, Jean Luc BAILLY
| Alors que les violences contre des élus se multiplient, le législateur tente d’y répondre par de nouvelles mesures |
JOURNAL DES MAIRES, mars 2023, p.22
Transports
🔸 Ouverture à la concurrence des TER : premiers bilans et perspectives, Anna VERAN, Sylvain BOUEYRE, Marion TERREAUX
LA GAZETTE, 20 mars 2023, p.50
Urbanisme
🔸 Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État . - Décisions de juillet à décembre 2022, Roland VANDERMEEREN
| La jurisprudence du second semestre 2022 a particulièrement enrichi le droit de l’urbanisme. Tout d’abord, parce que deux arrêts de section viennent infléchir des solutions antérieures : sur le régime des autorisations tacites d’acceptation (n° 11) et celui du permis modificatif (n° 13). Ce n’est pas si fréquent en la matière. Ensuite, parce que les innovations sont nombreuses. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs liées à l’entrée en vigueur de dispositions récentes : notamment, la possibilité pour le maire d’adresser des mises en demeure afin de faire régulariser des constructions non conformes (n° 20). Et puis, comme d’habitude, on voit que les multiples réformes du contentieux de l’urbanisme engendrent elles-mêmes leurs propres difficultés contentieuses (V., par ex., n° 15, 18 et 19).|
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 27 mars 2023, 2091
🔸 Les chartes communales en matière d’urbanisme : un objet juridique non identifié, Jonathan COTRAUD
AJDA 2023 p.516
🔸 Qualification contentieuse d’une « charte d’urbanisme » , Philippe S. HANSEN
| Certaines « chartes d’urbanisme » ou « chartes promoteurs » dont l’objet est généralement de fixer un cadre pour les opérations de construction ne constituent pas de simples documents de « droit mou ». Lorsqu’elles imposent aux constructeurs des règles impératives, elles constituent des actes réglementaires qui relèvent du champ de compétence des autorités compétentes en matière d’édiction des documents d’urbanisme et ne peuvent être opposées aux demandes d’autorisations d’urbanisme, qui doivent être instruites que dans les conditions posées par le Code de l’urbanisme. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9-10, 6 mars 2023, 2080
🔸 Les pièges à éviter lors de l’instruction des demandes d’autorisation, Max BOIRON BERTRAND
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mars 2023, p.58
🔸 Une charte promoteur annulée par la justice, Baptiste GIBERT
| Une commune n’est pas compétente pour prendre des prescriptions qui relèvent exclusivement du PLUi |
LE MONITEUR, 10 mars 2023, p.58
🔸 Un village littoral peut être formé que de maisons, Léna JABRE
| Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages. Encore faut-il savoir ce qui les définit, ce sur quoi le juge s’est penché |
LA GAZETTE, 13 mars 2023, p.45
🔸 Renaturation des villes : une panoplie d’outils au service des collectivités, Pierre LAFFITTE
| Espaces boisés classés, taxe d’aménagement, engagements environnementaux... Les dispositifs pour (re) créer les espaces verts foisonnent. Reste à bien les articuler pour les rendre pleinement efficaces |
LE MONITEUR, 17 mars 2023, p.70
🔸 Les dark stores peuvent constituer des « constructions et installations d’intérêt collectif », Sébastien AVALLONE
| TA Paris, ord., 5 octobre 2022, no 2219412 |
AJCT, mars 2023, p.185
🔸 Refuser de procéder au raccordement d’une construction, même illégale, au réseau et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement illicite, Claire DEMUNCK
| Civ. 3e, 12 octobre 2022, no 21-17.040 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.187
🔸 Pas d’appel dans le contentieux des refus de constater
la péremption d’une autorisation d’urbanisme en zone tendue, Marie-Christine ROUAULT
| CE 22 novembre 2022, no 461869 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mars 2023, p.187
🔸 Le pouvoir d’astreinte peut s’exercer jusqu’à la démolition, Arthur GAYET
| Le Conseil d’Etat aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire |
LE MONITEUR, 24 mars 2023, p.76
🔸 Le maire peut exiger la démolition de l’immeuble non conforme, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, mars 2023, n°3, p.194
🔸 Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette, Jean-Marc Pastor
| Le Sénat a adopté, le 16 mars, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. En treize articles, les sénateurs revoient le cadre juridique du ZAN pour l’orienter vers un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les collectivités territoriales et prévoir des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de conduire des projets essentiels à leur développement. Les sénateurs ont voulu adapter les documents d’urbanisme et de planification aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et décalent d’un an l’entrée en vigueur des différents documents régionaux de planification modifiés pour y inclure les objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation prévus par la loi Climat et résilience. |
AJDA 2023 p.525
🔸 Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte dans la procédure de mise en demeure, Olivier LE BOT
En cas de constructions, aménagement, travaux ou installations constituant une infraction d’urbanisme, le maire peut ordonner de mettre ces derniers en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires. Sans préjudice de l’intervention du juge pénal, le maire peut, sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, ordonner la démolition d’une construction irrégulière.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9-10, 6 mars 2023, 2084