Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n’est pas due et il appartient à l’élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d’où l’intérêt de souscrire une assurance personnelle). La Cour de cassation pose le principe que des poursuites pour prise illégale d’intérêts ne peuvent ouvrir droit à la protection fonctionnelle même si l’élu reste présumé innocent. En l’accordant, l’autorité territoriale commet l’infraction de détournement de fonds publics, et le bénéficiaire de la protection est receleur. La Cour de cassation en avait déjà jugé de même pour le délit de favoritisme. Autant dire qu’il ne faut pas prendre les décisions d’octroi de la protection fonctionnelle à la légère !