Uniquement si le candidat en fait la demande
(...)
"Il résulte de l’article 80 du code des marchés publics que, dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, passés en application des dispositions du Il de l’article 35 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer spontanément les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et des motifs de ce rejet.
En revanche, l’article 83 du code des marchés publics est d’application générale et concerne aussi ces marchés. En vertu de cet article, le candidat évincé peut demander par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze jours de la réception de sa demande".
Question écrite n° 13486 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
Dans les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, l’acheteur public n’est tenu d’informer le candidat du rejet de son offre et des motifs de ce rejet que si le candidat a fait une demande écrite en ce sens.
Références
– Article 35 II du code des marchés publics
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