Au journal officiel du 13 mai 2015
JORF n° 0110 du 13 mai 2015
Modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » / Modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) / Concours de directeur de police municipale / Dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social / Fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social / Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
[2] Le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l’élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise les modalités suivant lesquelles les pièces justificatives peuvent être transmises et sont enregistrées dans un dossier unique au sein du système national d’enregistrement. Le texte modifie également les dispositions réglementaires relatives à l’accès aux informations contenues dans la demande de logement social, à la durée de validité de cette demande, à ses modalités de renouvellement ainsi qu’aux modalités de radiation des demandeurs.
Par ailleurs, le décret offre la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés. Enfin, il modifie les dispositions de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation afin que les politiques d’attribution des bailleurs sociaux soient conformes aux dispositions législatives ainsi qu’aux documents locaux relatifs aux attributions (orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l’article L. 441-1-5 et plan partenarial de gestion de la demande de logement social) qui devront, au même titre que le règlement des commissions d’attribution, être rendus publics.
[3] Afin d’assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre cet établissement, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l’information des demandeurs ou de l’enregistrement des demandes. Le décret mentionne les informations obligatoirement partagées par les partenaires et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif. Par ailleurs, afin de satisfaire le droit à l’information du public et du demandeur quant à l’évolution et au résultat de sa demande de logement social, le décret précise les informations devant être mises à disposition de ces personnes. Enfin, le décret définit les types de décision pouvant être pris par la commission d’attribution prévue à l’article L. 441-2.
[4] Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, prévu par l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation. Le texte précise également la procédure d’élaboration et de révision du plan ainsi que les cas et modalités de prorogation de celui-ci.
