Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie

lundi 21 septembre 2020

Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?

Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés de la fermeture de la voie à la circulation. En l’espèce, un maire avait interdit par arrêté municipal la circulation des véhicules dans un périmètre en raison de festivités. La mesure de police était matérialisée par la pose d’une barrière qui a été heurtée par le conducteur d’un deux-roues. Le tribunal administratif de Marseille retient que l’accident est exclusivement imputable à la faute de la victime, celle-ci n’ayant pas respecté le panneau "route barrée" qui précédait la barrière.

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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