Amiante
- Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses
révision de l’arrêté du 1er octobre 2019 aux fins de renforcer la fiabilité et la sécurité des résultats d’analyse portant sur les échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Afin de renforcer la fiabilité et la sécurité des résultats d’analyse des échantillons prélevés dans des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, notamment pour éviter un risque de confusion entre fibres d’amiante et d’autres fibres appelées « fragments de clivage », le texte fixe, d’une part, les critères permettant de caractériser la nature asbestiforme des fibres présentes dans l’échantillon à analyser avant d’engager les examens devant permettre d’identifier ou non la nature amiantifère des fibres caractérisées comme asbestiformes et, d’autre part, des exigences supplémentaires concernant le contenu minimal des rapports d’essai.
Par ailleurs, pour renforcer l’efficacité des essais d’aptitude auxquels doivent satisfaire les laboratoires d’analyse titulaires de l’accréditation pour les essais 2 et 3, le texte prévoit la réalisation d’essais de vérification de la bonne performance de leur méthode pour la détection et l’identification de l’amiante naturellement présent.
Le texte introduit également une passerelle entre les postes de préparateurs d’échantillon et d’analyste afin de permettre la montée en compétence du personnel des laboratoires d’analyse.
Enfin, sur la base d’une note d’appui scientifique et technique de l’ANSES en date du 11 octobre 2023, l’exigence analytique imposée pour les essais 1 de procéder à une lecture sur double grille de grille de microscopie lors de l’utilisation de la méthode électronique à transmission analytique (META) est supprimée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur quatre mois ou six mois après la publication du texte.
Afin de renforcer la fiabilité et la sécurité des résultats d’analyse des échantillons prélevés dans des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, notamment pour éviter un risque de confusion entre fibres d’amiante et d’autres fibres appelées « fragments de clivage », le texte fixe, d’une part, les critères permettant de caractériser la nature asbestiforme des fibres présentes dans l’échantillon à analyser avant d’engager les examens devant permettre d’identifier ou non la nature amiantifère des fibres caractérisées comme asbestiformes et, d’autre part, des exigences supplémentaires concernant le contenu minimal des rapports d’essai.
Par ailleurs, pour renforcer l’efficacité des essais d’aptitude auxquels doivent satisfaire les laboratoires d’analyse titulaires de l’accréditation pour les essais 2 et 3, le texte prévoit la réalisation d’essais de vérification de la bonne performance de leur méthode pour la détection et l’identification de l’amiante naturellement présent.
Le texte introduit également une passerelle entre les postes de préparateurs d’échantillon et d’analyste afin de permettre la montée en compétence du personnel des laboratoires d’analyse.
Enfin, sur la base d’une note d’appui scientifique et technique de l’ANSES en date du 11 octobre 2023, l’exigence analytique imposée pour les essais 1 de procéder à une lecture sur double grille de grille de microscopie lors de l’utilisation de la méthode électronique à transmission analytique (META) est supprimée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur quatre mois ou six mois après la publication du texte.
Associations
- Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
le présent décret a pour objet de modifier les modalités d’autorisation préalable des organismes délivrant une formation permettant l’obtention du certificat de formation à la gestion associative.
- Arrêté du 3 juillet 2025 pris pour l’application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative modifié
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d’assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
le décret vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
L’arrêté vise à fixer les modalités des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Discriminations
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Environnement & énergie
- Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
le décret supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025.
- Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (relevant des rubriques n° 2740 « Incinération de cadavres d’animaux » et n° 3650 « Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux »)
ERP
Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d’appui existants et en mettant en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions (amende administrative et sanctions pénales) des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La sanction administrative, existant depuis la mise en place des Ad’AP, prévue par
l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. Cette sanction est prononcée à la suite d’une procédure comprenant deux courriers consécutifs préalables envoyés par le préfet (dont une mise en demeure qui intervient à l’occasion du deuxième courrier). Le montant de cette sanction sera différent selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP :
Il pourra s’élever entre 1 500 et 5 000 € en cas d’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP (article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l’article L.165"7 du même code) :
• absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP ;
• retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’Ad’AP ;
• non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP au terme de l’échéancier de programmation des travaux.
l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. Cette sanction est prononcée à la suite d’une procédure comprenant deux courriers consécutifs préalables envoyés par le préfet (dont une mise en demeure qui intervient à l’occasion du deuxième courrier). Le montant de cette sanction sera différent selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP :
Il pourra s’élever entre 1 500 et 5 000 € en cas d’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP (article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l’article L.165"7 du même code) :
• absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP ;
• retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’Ad’AP ;
• non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP au terme de l’échéancier de programmation des travaux.
Finances publiques
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
le présent décret proroge au 30 septembre 2025 :
– la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ;
– les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ;
– la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables.
– la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ;
– les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ;
– la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables.
France services
- Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
Le référentiel France services précise les prérequis nécessaires à la labellisation France services et liste les obligations qui incombent aux gestionnaires et aux partenaires du programme pour obtenir et conserver le label. Il précise également le socle commun de services mis à disposition des usagers du service public.
Petite enfance
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
Dans l’annexe de l’arrêté du 23 septembre 2021 , la phrase : « il n’est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit d’exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. »
Protection animale
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d’une fourrière, d’un refuge ou d’une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d’espèces domestiques. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, en tenant compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d’animaux détenues ainsi que de l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Ce texte précise le contenu du règlement sanitaire qui est établi par les responsables de ces activités en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné et les conditions de présence de la personne justifiant de ses connaissances tel que mentionné au 3° du I de l’article L. 214-6-1. Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime s’exercent conformément aux prescriptions du présent arrêté. Ce texte ne s’applique pas aux établissements élevant des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Santé & sécurité au travail
Instruction relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
Cette instruction organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
Sécurité
- Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D
classement en catégorie D en application du a du IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure des couteaux dits « papillon » ou « Balisong », des couteaux à cran d’arrêt avec ouverture automatique, les étoiles de jet et les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante avec une arme blanche à lame.
Urbanisme
- Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme et portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
le présent décret qualifie l’opération d’aménagement de certains pôles urbains de Mayotte d’opération d’intérêt national (OIN) et l’ajoute ainsi à la liste des OIN figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Cette opération est indispensable pour le traitement des zones d’habitat informel identifiées comme prioritaires, de surcroit après le passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte les 13 et 14 décembre 2024.
En complément, le texte prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme pourra délimiter des secteurs au sein desquels, pour une durée limitée, la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme ne sera pas transférée à l’Etat. Ainsi, sur ces seuls secteurs et pour une durée déterminée, les communes resteraient compétentes pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Enfin, le décret crée, sur les périmètres de l’OIN, une zone d’aménagement différé pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d’aménagement prévues dans le cadre de l’OIN. Dans les zones ainsi délimitées, l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), qui est transformé par l’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, est désigné comme titulaire du droit de préemption. En application de l’article L. 102-15 du code de l’urbanisme, il pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
En complément, le texte prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme pourra délimiter des secteurs au sein desquels, pour une durée limitée, la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme ne sera pas transférée à l’Etat. Ainsi, sur ces seuls secteurs et pour une durée déterminée, les communes resteraient compétentes pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Enfin, le décret crée, sur les périmètres de l’OIN, une zone d’aménagement différé pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d’aménagement prévues dans le cadre de l’OIN. Dans les zones ainsi délimitées, l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), qui est transformé par l’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, est désigné comme titulaire du droit de préemption. En application de l’article L. 102-15 du code de l’urbanisme, il pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.