Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?
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Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être disproportionné et ne doit pas avoir pour effet de restreindre abusivement l’accès au marché à des entreprises.
Une commune lance une procédure d’appel d’offres pour la réalisation de de travaux de grosses réparations de chaussées. Il est exigé des candidats un chiffre d’affaires d’un montant minimum de 5 000 000 d’euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles.
Jugeant une telle exigence discriminatoire, le préfet défère le marché. La commune se défend en faisant valoir que cette exigence se justifiait au regard des conditions de réalisation du marché impliquant la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d’encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires suffisamment élevé.
Le tribunal administratif annule le marché, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Versailles :
– "s’il est loisible à l’acheteur public d’exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser" ;
– le montant exigé est manifestement disproportionné dès lors que la commune n’établit pas que les conditions d’exécution du marché [2] impliquaient un chiffre d’affaires, sur trois années consécutives, égal à vingt-quatre fois le seuil minimal du marché [3] et à six fois son seuil maximal.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066