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Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

Contrats et marchés publics

Possibilité pour un acheteur d’exiger des candidats un montant minimal de chiffre d’affaires

(Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066)

Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?


 [1]

Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être disproportionné et ne doit pas avoir pour effet de restreindre abusivement l’accès au marché à des entreprises.


Une commune lance une procédure d’appel d’offres pour la réalisation de de travaux de grosses réparations de chaussées. Il est exigé des candidats un chiffre d’affaires d’un montant minimum de 5 000 000 d’euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles.

Jugeant une telle exigence discriminatoire, le préfet défère le marché. La commune se défend en faisant valoir que cette exigence se justifiait au regard des conditions de réalisation du marché impliquant la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d’encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires suffisamment élevé.

Le tribunal administratif annule le marché, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Versailles :

- "s’il est loisible à l’acheteur public d’exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser" ;

- le montant exigé est manifestement disproportionné dès lors que la commune n’établit pas que les conditions d’exécution du marché [2] impliquaient un chiffre d’affaires, sur trois années consécutives, égal à vingt-quatre fois le seuil minimal du marché [3] et à six fois son seuil maximal.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066

Ce qu'il faut en retenir

Si un acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Cette exigence ne doit pas, en outre, être disproportionnée par rapport au montant du marché et à sa durée d’exécution.


Références

- Article 45 du code des marchés publics

- Article 52 du code des marchés publics


Voir aussi

- L’acheteur public peut-il retenir des critères de sélection qui ne sont pas spécifiquement visés par l’article 53 du code des marchés publics ?

- Est-il possible d’insérer un critère de proximité géographique dans un marché public ?

[1Photo : © Janaka Dharmasena

[2Dont la durée était limitée à six mois et qui portait sur des prestations courantes ne concernant qu’une partie de la voirie communale.

[3Qui seul engage la collectivité.

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