Au journal officiel du 18 juillet 2019

Construction

🔸 Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation NOR : TERL1919287A

🔸 Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis NOR : MTRT1913853A

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.

L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné.

Économie

🔸 Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises NOR : ECOT1915591R

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu des 1° du II et III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, d’étendre dans les collectivités de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, par voie d’ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’Etat, les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de ladite loi.

Cette ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier qui ne figurent pas à l’article 218 de la loi précitée. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions, font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.

Ces dispositions portent dans l’article 1er sur la définition et les règles générales applicables aux instruments financiers.

L’article 2 étend le régime des placements collectifs parmi les instruments financiers.

L’article 3 relatif aux services de paiement, répare un oubli en introduisant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dernières modifications issues de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier qui avaient été étendues aux seules îles Wallis et Futuna.

L’article 4 rétablit, également, l’extension de l’article L. 330-3 relatif aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers qui avait été supprimée à tort par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en le rendant applicable aux collectivités du Pacifique.

L’article 5 étend les conditions d’accès à la profession de prestataires de services d’investissement.

Les articles 6 et 7 portent sur les autres prestataires de services.

L’article 8 met à jour le régime des intermédiaires de biens divers et de jetons.

L’article 9 met à jour, également, le rôle de l’Autorité des marchés financiers, notamment, à la suite de l’abrogation quasi-intégrale, par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, des dispositions du code monétaire et financier modifiées par l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

🔸 Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global NOR : ECOT1900961R

Justice

🔸 Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR : JUSC1917289R

L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.

En effet, l’étude d’impact du projet de loi a mis en exergue les nombreuses difficultés procédurales rencontrées par les praticiens du droit et la confusion générée par les nombreux codes et dispositions traitant de cette procédure.

Compte-tenu de la nature des dispositions modifiées, la réforme entreprise doit s’articuler en deux temps : un projet d’ordonnance qui concerne les dispositions légales et un projet de décret qui portera sur les dispositions réglementaires.

Cette réforme a pour ambition première de clarifier la procédure « en la forme des référés » en la renommant, de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », source d’erreurs. La terminologie de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif.

Le projet entend ensuite préserver la philosophie de la procédure « en la forme des référés » dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Comme dans le cadre d’une procédure à jour fixe, le demandeur se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans qu’il n’ait à justifier préalablement d’une urgence particulière.

Il entreprend toutefois, dans la mesure du possible, d’harmoniser les déclinaisons existant dans les différentes matières. En effet, de nombreuses dispositions, tout en renvoyant à la procédure « en la forme des référés », s’écartent de manière plus ou moins significative du dispositif de droit commun tel que décrit par le code de procédure civile et nuisent ainsi à sa lisibilité.

Enfin, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, le projet prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.

Pour ce faire, le projet respecte une ligne directrice claire guidant les choix effectués. Il est ainsi proposé de supprimer la procédure « en la forme des référés » au profit d’une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu’il n’y a pas d’urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l’affaire.

Santé et solidarité

🔸 Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : SSAA1906009A

🔸 Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » NOR : SSAP1920321A

Les modifications du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un mode d’intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse ont pour objet de réduire la durée de fonctionnement minium des salles de consommation à moindre risque, de permettre l’accès à la salle de consommation à des usagers autres que les usagers injecteurs, d’effectuer des modifications de rédaction pour adapter le texte à l’accueil de ces nouveaux usagers et pour assurer une cohérence avec les autres référentiels de réduction des risques, notamment en substituant la notion d’ancien usagers à la notion de « médiateur pair » et d’intégrer une évaluation médico-économique.

SDIS

🔸 Arrêté du 10 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours NOR : INTE1919679A

Transport

🔸 Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats NOR : SSAP1912231A