📈 Enquêtes statistiques

🔸 Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) NOR : ECOO2010219A

🔸 Arrêté du 24 avril 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) NOR : ECOO2010399A

Ces arrêtés complètent la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Ils précisent le service enquêteur en charge de l’enquête et désignent les enquêtes obligatoires. L’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

🔸 Arrêté du 27 avril 2020 modifiant la liste des services statistiques ministériels NOR : ECOO2010781A

🏠 Logement & urbanisme

🔸 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux NOR : LOGL1925112A

🔸 Arrêté du 24 avril 2020 autorisant l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Sénart à intervenir sur les communes de Limoges-Fourches, Lissy et Montereau-sur-le-Jard NOR : LOGL2003914A

🤝 Solidarités

🔸 Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : SSAA2006839D

Le décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est, pour 2020, fixé à + 0,9 %.

🔸 Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité NOR : SSAA2006880D

Le décret procède à une revalorisation de 0,3 % du montant forfaitaire de la prime d’activité en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

🔸 Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés NOR : SSAA2006887D

Le décret procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

🚄 Transport

🔸 Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes NOR : TRET1930484D

Le décret prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant d’associer les riverains à leur politique d’aménagement. Il permet une implication plus importante du concédant et de l’Etat dans le suivi de la concession du port maritime de Mayotte, avec une participation de l’Etat au conseil portuaire et la création en son sein d’une commission financière. Enfin, le décret déconcentre la décision d’approbation d’attribution des concessions d’outillage public du port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

🔸 Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire NOR : TRET2008208D

Le décret permet à l’employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire l’information mentionnée au I de l’article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dès lors que le lancement de la procédure de mise en concurrence, l’attribution directe ou la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire. Cette information doit intervenir dans un délai raisonnable avant l’attribution du contrat.

🔸 Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord NOR : TREA2005114A