Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Biens et domaine

Articles

11 juin 2021

Domaine privé > Vente > Retrait > Conditions

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617

Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession (...)

31 mai 2021

Chemin rural > Entretien > Egalité de traitement

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064

Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf (...)

31 mai 2018

Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance

Publié le 31 mai 2018

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ? Non. En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient (...)

9 avril 2018

Concession adminstrative précaire - Présence d’amiante dans le bâtiment - Responsabilité de la collectivité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour avoir sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans un bâtiment mis à disposition d’une entreprise au titre de conventions de concessions administratives précaires ? Oui dès lors que la collectivité devait, en vertu de (...)

22 mai 2017

Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics

Publié le 22 mai 2017

Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ? Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d’un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)