Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Biens et domaine

vendredi 15 novembre 2019

Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance

Publié le 31 mai 2018

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ?

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Concession adminstrative précaire - Présence d’amiante dans le bâtiment - Responsabilité de la collectivité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour avoir sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans un bâtiment mis à disposition d’une entreprise au titre de conventions de concessions administratives précaires (...)

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Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics

Publié le 22 mai 2017

Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ?

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Vente à la sauvette sur le domaine public - Responsabilité pénale de l’employeur

Publié le 5 avril 2017

Une commune peut-elle engager des poursuites contre le patron d’un vendeur ambulant qui stationne sur le domaine public pour vendre des marchandises sans l’autorisation requise par le règlement de police ?

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Vente d’une parcelle du domaine privé - Délibération du conseil municipal - Impossibilité de retrait

Publié le 24 mars 2017

Un conseil municipal peut-il revenir sur sa propre délibération autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à une société pour un prix donné ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?

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