Biens et domaine

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si elle consent un bail commercial sur une parcelle dont le déclassement du domaine public a été annulé quelques jours avant la conclusion du bail ? Oui : en concluant un bail commercial sur son domaine public, la commune engage sa responsabilité (…)

Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin rural (…)

Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession (…)

Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque (…)

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ? Non. En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient au (…)