
Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ?
Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession (...)