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Biens et domaine

Chemin rural > Desserte propriété privée > Droits et obligations

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin rural (…)

Domaine privé > Vente > Retrait > Conditions

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession (…)

Chemin rural > Entretien > Egalité de traitement

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque (…)

Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance

Publié le 31 mai 2018
L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ? Non. En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient au (…)

Concession adminstrative précaire - Présence d’amiante dans le bâtiment - Responsabilité de la collectivité

Publié le 9 avril 2018
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour avoir sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans un bâtiment mis à disposition d’une entreprise au titre de conventions de concessions administratives précaires ? Oui dès lors que la collectivité devait, en vertu de (…)
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