Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 20 décembre 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 20 décembre 2018

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Concours de rédacteur territorial / Modalités d’abondement du compte personnel de formation / Relèvement du salaire minimum de croissance / Conditions d’attribution des temps d’antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives / Modifications relatives aux missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage de gaz naturel / Prorogation pour 3 ans du classement de parcs naturels régionaux (Loire-Anjou-Touraine, Lorraine, Montagne de Reims, Vosges du Nord) / Prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes / Modifications de la réglementation relative au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes / Délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier / Etendue des zones et des servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes radioélectriques et pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques (Hautes-Alpes) / Détermination des droits de vote au conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense / Création de 4 communes nouvelles

Concours et examens

🔸 Arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques NOR : TERB1834354A

Droit du travail

🔸 Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation NOR : MTRD1829131D

Le texte définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

🔸 Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : MTRX1833925D

A compter du 1er janvier 2019, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,03 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,57 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,62 € au 1er janvier 2019.

Elections

🔸 Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l’application de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives NOR : INTA1831078D

Energie

🔸 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel NOR : TRER1824831P

🔸 Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel NOR : TRER1824831R

Environnement

🔸 Décret n° 2018-1166 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire) NOR : TREL1818276D

🔸 Décret n° 2018-1167 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Grand Est) NOR : TREL1828419D

🔸 Décret n° 2018-1168 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Grand Est) NOR : TREL1828421D

🔸 Décret n° 2018-1169 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (région Grand Est) NOR : TREL1828422D

🔸 Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP1800795A

🔸 Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes NOR : TREP1830873A

Cet arrêté met en œuvre les dispositions de la norme EN ISO 20519 rendue applicable par le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017, lui-même d'application obligatoire à compter du 24 mai 2020.

🔸 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier NOR : AGRS1827775D

🔸 Décret du 18 décembre 2018 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes) NOR : TRAD1821980D

🔸 Décret du 18 décembre 2018 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieu-dit Mont-Colombis (Hautes-Alpes) NOR : TRAD1821993D

Etablissement public

🔸 Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense NOR : TERL1833365A

Organisation territoriale

🔸 Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu NOR : TERB1833250A

🔸 Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize NOR : TERB1833252A

🔸 Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche NOR : TERB1833253A

🔸 Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage NOR : TERB1833254A

L’intégralité du JORF n°0294 du 20 décembre 2018

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)