Au journal officiel du 12 janvier 2016

[1] Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Breuil-Petit Boulay-Henri Paul, sur le territoire des communes d’Ecuisses, Le Breuil, Le Creusot, Montchanin et Torcy, dans le département de Saône-et-Loire. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Ecuisses, Le Breuil et Torcy, conformément aux dossiers soumis à l’enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité, d’information et de mise à jour.

[2] Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de raccordement du futur poste RTE de Saône aux lignes électriques aériennes à 225 kV Mambelin Pontarlier et Champagnole Palente, à effet de créer 4 lignes électriques aériennes à 225 000 volts entre les postes de Saône et Palente, de Saône et Champagnole, de Saône et Pontarlier, et de Saône et Mambelin, sur le territoire des communes de Gennes et Saône, dans le département du Doubs.
Le maître d’ouvrage mettra en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts annexées audit arrêté.

[3] Le présent arrêté porte validation du programme « SLIME » comme programme d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

[4] Le présent arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l’obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour une période de 6 mois. Les travaux d’économies d’énergie réalisés dans le cadre du programme ne peuvent faire l’objet d’une demande de certificat d’économies d’énergie.