Catastrophes Naturelles
🚨 Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2221479A
Environnement & Energie
🔹 Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : TREL2218750D
Le décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.
🔹 Décision du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement
NOR : ENER2223444S
🔹Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie
NOR : ENER2216944A
Organisation administrative & territoriale
🔹 Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
NOR : IOMM2138123L
🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l’application en 2022 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2219994A
Recensement
🔹 Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
NOR : TREL2220548A
Tourisme
🔹 Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : ECOE2223234A
Transports & Voires
🔹 Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
NOR : TRET2127771D
Le décret modifie les conditions d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d’accès à la profession. Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l’adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes.
🔹 Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
NOR : TRET2223077A
Le présent arrêté précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l’article R. 3152-24 du code des transports. Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service).