Presse
🔸 Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale NOR : MICE1926672D
Le décret réforme partiellement le fonds d’aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l’aide perçue l’année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l’aide à 110 % de l’aide perçue l’année précédente. En outre, le décret proroge le fonds d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale jusqu’au 31 décembre 2022.
Protection de l’enfance
🔸Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés NOR : SSAS1932944A
L’intégralité du JORF n°0282 du 5 décembre 2019
