Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle ?
🧿 De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes aux bonnes mœurs et à l’intégrité sexuelle : les infractions de harcèlement sexuel, viol, atteintes sexuelles sur mineur, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, détention d’images pédopornographiques et outrages sexistes.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
49 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 22 au cours de la précédente mandature soit une hausse de 122,7 %. Ce contentieux représente 2,5 % des poursuites engagées contre les élus locaux durant la mandature 2014-2020 (7ème motif de poursuites des élus locaux) ;
20 élus locaux condamnés (4,2 % des condamnations et 5è motif de condamnation) ;
113 fonctionnaires territoriaux poursuivis, contre 62 au cours de la précédente mandature soit une hausse de 82,3 %. Ce contentieux représente 11,6 % des poursuites dirigées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de cette mandature soit le troisième motif de poursuites.
Les mobilisations récentes contre les violences faites aux femmes (#meetoo #balancetonporc) peuvent expliquer ces chiffres. Cela ne signifie pas nécessairement que ce type d’agressions soit en hausse mais que les victimes hésitent moins à déposer plainte contre les auteurs de violences sexuelles.
41 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef (12,8 % des condamnations) soit le deuxième motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020.
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que :
63 élus locaux devraient être poursuivis (soit une hausse de 28,6 %) et 44 élus devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
87 fonctionnaires territoriaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 23 %) et 38 fonctionnaires devraient être condamnés à l’issue des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes aux mœurs et les violences sexuelles constituent :
le 9ème (et dernier) motif de poursuites (2,1% des poursuites) et le 7ème motif de condamnations (3,3% des condamnations) des élus locaux.
le 5ème motif de poursuites (7,5% des poursuites) et le 3ème motif de condamnations (8,6%) des fonctionnaires territoriaux.
Les atteintes à l’intégrité sexuelle deviennent ainsi le 3è motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux devant les violences involontaires qui sortent du podium.
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
111 élus poursuivis ;
55 élus condamnés ;
228 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
87 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef.
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 70,4 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 44,2 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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