Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat

Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. En effet l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat. Peu importe que la collectivité n’ait pas eu l’intention de favoriser le candidat retenu.