Malgré l’annulation d’une délibération du conseil municipal par le juge administratif, une commune peut-elle être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si le tiers pu légitiment croire à l’effectivité des pouvoirs du maire (théorie du mandat apparent) ?
Non. Ainsi c’est à bon droit qu’une cour d’appel refuse de faire application de la théorie du mandat apparent pour la vente de parcelles communales après que la délibération du conseil municipal décidant la vente ait été déclarée nulle et de nul effet par les juridictions administratives. La cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si la commune n’avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n’étant pas applicable. Elle a pu ainsi en déduire que la commune n’avait pas consenti à la vente et que l’acte authentique de vente devait être annulé.
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 juin 2016, N° 15-14906